Le procès en appel Morlaye Sylla s’est tenu hier, mercredi 26 avril 2023, à la Cour d’appel de Conakry. Le vieil homme, en détention depuis le 1er février 2023 à la maison centrale de Conakry, est poursuivi pour occupation illégale d’un domaine et rébellion. Des infractions commises au préjudice de Facinet Fofana, partie civile dans cette procédure. L’affaire a été pour la première fois jugée par le tribunal correctionnel de Forécariah où le prévenu avait écopé de 6 mois de prison, dont 3 mois assortis de sursis. Pour ce procès en appel, la défense demande de renvoyer Morlaye Sylla des fins de la poursuite, alors que le Ministère public sollicite de confirmer, dans toutes ses dispositions, la décision du tribunal de Forécariah, a constaté sur place Guineematin.com à travers un de ses reporters.
C’est le 7 février 2023 que le tribunal de première instance de Forécariah a rendu cette décision qui condamne Morlaye Sylla à 6 mois d’emprisonnement, dont 3 mois assortis de sursis. N’étant pas d’accord, le prévenu, à travers son avocate, a interjeté appel pour demander la relaxe de son client.
A l’examen de cette affaire ce mercredi à la Cour d’appel de Conakry, l’avocate de Morlaye Sylla a tout d’abord expliqué le motif de cet appel avant de demander de renvoyer son client des fins de la poursuite. « Il y a eu une violation manifeste de la loi par le tribunal correctionnel de Forécariah. Les éléments d’occupation illégale et de rébellion ne sied dans cette affaire. Le tribunal de Forécariah ne s’est même pas rendu sur les lieux pour effectuer un transport judiciaire sur le domaine litigieux. Le domaine que mon client occupe n’appartient pas à Facinet Fofana. Il a reçu ce domaine de la part d’une autre famille. Donc, les infractions pour lesquelles Morlaye Sylla est poursuivi ne sont pas établis à son encontre. C’est pourquoi, nous vous demandons d’infirmer la décision du tribunal de Forécariah dans toutes ses dispositions et de renvoyer mon client des fins de la poursuite », a dit l’avocate.
De son côté, le ministère public a pris le contre-pied des propos tenus par la défense. A son tour, il va demander à la Cour de confirmer, dans toutes ses dispositions, la décision rendue par le tribunal correctionnel de Forécariah. « La famille Fofana est propriétaire de ce domaine. Depuis 1996, le tribunal civil de Forécariah avait rendu une décision dans cette affaire, mais en laissant Morlaye Sylla travailler sur les lieux. Maintenant, en 2023, la famille Fofana a demandé à Morlaye Sylla de libérer les lieux. Et il s’est opposé. C’est pourquoi il a été assigné en justice et le tribunal de Forécariah a rendu cette décision en le déclarant coupable des faits d’occupation illégale et de rébellion. Le ministère public vous demande de confirmer purement et simplement cette décision du tribunal de Forécariah », a requis le représentant du Parquet général.
La cour a mis l’affaire en délibéré pour décision être rendue le 3 mai 2023.
Saïdou Hady Diallo pour Guineematin.com
