Le dossier l’Etat Guinéen et le Ministère public contre Mohamed Lamine Bangoura, ancien président de la Cour constitutionnelle, a été évoqué ce jeudi, 27 avril 2023, à la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF). Ce dossier est examiné en appel devant la 2ème chambre de contrôle de l’instruction de la CRIEF contre une ordonnance de saisie conservatoire des biens de Mohamed Lamine Bangoura. Les débats d’aujourd’hui ont porté sur la demande de levée de ladite saisie conservatoire, a constaté sur place Guuneematin.com à travers deux de ses reporters.
L’audience s’est tenue à l’absence de la partie civile dans cette affaire, en l’occurrence l’Etat guinéen. Mais la défense et le ministère public ont suffisamment débattu de la question qui les oppose à savoir la levée de l’ordonnance de saisie conservatoire des biens du prévenu.
Le Ministère public, représenté à cette audience par le substitut du procureur spécial, Joséphine Loly Tenkiano, estime que cette ordonnance de saisie conservatoire prise par la chambre de jugement est la bonne. Par conséquent, la magistrate va demander à la Cour de la confirmer.
Ce qui n’a pas été du goût de chez la défense, qui a demandé à la Cour d’ordonner la levée de ladite ordonnance.
La Cour a mis l’affaire en délibéré et renvoyé l’affaire au 4 mai prochain pour statuer sur la demande de la levée de l’ordonnance de saisie conservatoire des biens de Mohamed Lamine Bangoura, poursuivi pour détournement de deniers publics et incarcéré à la maison centrale depuis près de 5 mois.
Au terme de l’audience, Me Facinet Soumah, avocat de la défense dans cette procédure, est revenu ses prétentions par rapport à la décision de la chambre de l’instruction qui a ordonné la saisie conservatoire des biens de son client.
« L’audience qui s’est tenue aujourd’hui devant la chambre de contrôle de l’institution concernait une mesure conservatoire que la chambre de l’instruction a prise le 6 avril dernier contre mon client… Cette mesure a été illégalement prise parce qu’il n’y a eu aucune audience préalable alors que notre code de procédure pénale est bâti autour du principe de la contradiction. Alors, c’est une ordonnance qui est tombée sur nous, sans aucune audience préalable, sans que nous ne donnions notre avis. Si la mesure a été prise au départ, on pourrait comprendre, mais en cours de la procédure, il n’y a pas eu d’éléments nouveaux, la contradiction n’a pas été créée, nous estimons que cette ordonnance est illégale. Ladite saisie conservatoire porte sur des immeubles de mon client au nombre de trois à Nongo. Il y a deux immeubles qu’il a acquis depuis 2009, au moment où il ne pouvait même penser qu’il allait être à la Cour de la Cour constitutionnelle en être vice-président et après président. Et un troisième immeuble qu’il a acquis pendant qu’il était à la Cour constitutionnelle, qui a été le produit du troc qu’il avait fait de l’un de ses immeubles. Les autres parties du montant ont été payés au compte-gouttes. Tous les reçus sont au dossier. Quelqu’un qui a détourné un montant, est-ce qu’il a besoin de payer de fois 20, 30, ou 40 millions de francs guinéens au compte-gouttes avec des reçus et des intervalles de temps aussi longs ? »
De la CRIEF, Mamadou Laafa Sow et Mohamed Diawaty Doré pour Guuneematin.com
