La Cour suprême a tranché en faveur de l’État guinéen et du ministère public ce jeudi, 27 juillet 2023, dans l’affaire Dr Mohamed Diané poursuivi par la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF). Dr Mohamed Diané a été débouté sur l’exception d’inconstitutionnalité soulevée et soumise à la Haute cour de justice de la CEDEAO portant sur la compétence pour la CRIEF à juger l’ancien bras droit d’Alpha Condé, a appris sur place Guineematin.com à travers un de ses reporters.
Par le rejet de cette exception, la Cour suprême confirme la compétence de la CRIEF de connaître du dossier de Dr Mohamed Diané, accusé de détournement de deniers publics, enrichissement illicite, blanchiment de capitaux et corruption.
Malgré ce rejet, Me Ciré Clédor Ly, l’un des avocats de Dr Mohamed Diané, exprime des réserves quant à la décision rendue par la chambre administrative et constitutionnelle de la Cour suprême, soulignant qu’elle aurait pu rectifier certaines anomalies, veiller au respect des droits de l’homme et assurer l’indépendance et l’impartialité des juges. Il regrette que la Cour suprême ait évité de se prononcer sur la constitutionnalité de la situation exceptionnelle soulevée par la défense, laquelle remettait en question l’existence même de la Cour constitutionnelle.
« La Cour constitutionnelle qui a ses attributions qui sont transférées au niveau de la Cour suprême, a donc vidé son délibéré sur l’exception d’inconstitutionnalité et d’interventionnalité qu’avait soulevé la cour de répression des infractions économiques et financières de la Guinée. C’est dommage, je donne un sentiment d’abord avant que le collectif des avocats ne tienne une conférence de presse sur la question. Mon sentiment personnel, au-delà de tout, après avoir lu rapidement la décision, c’est qu’il faut dire que la Cour constitutionnelle a raté beaucoup de choses. Elle aurait pu redresser des anomalies, des éléments, qui en fait, se heurtent au respect des droits de l’homme, sécurisent les situations juridiques et permettent de s’assurer de la protection des biens et personnes, de l’indépendance et de l’impartialité des juges. Ma première impression, c’est que la Cour constitutionnelle a raté ce rendez-vous. La deuxième impression est qu’à la lecture de la décision, je me suis retrouvé avec des arguments très confortables de la Cour qui se replie et se réfugie sur le fait de l’existence d’une situation exceptionnelle qui fait qu’on ne peut pas parler de constitution. Donc, si on ne parle pas de la constitution, alors quelle est son existence ? Qu’est-ce qui justifie son existence puisque c’est une Cour constitutionnelle ? Pour l’instant, en attendant que le collectif revoit tout ça et que conférence de presse soit tenue, je m’en tiens à ce sentiment personnel après avoir lu sommairement la décision rendue », a dit Me Ciré Clédor Ly, avocat au barreau du Sénégal.
Malgré ce « revers », la défense de Mohamed Diané demeure déterminée à poursuivre ses efforts pour défendre son client devant la CRIEF. Me Ly annonce que la stratégie de défense est en cours d’affinement, avec pour objectif de garantir la libération prochaine de leur client, qui bénéficiera d’une mise en liberté sous caution après avoir versé la somme de 2 milliards 500 millions de francs guinéens. « Pour ce qui est de la question de savoir si nous allons continuer à défendre nos clients, naturellement, si nous sommes constitués, c’est pour les défendre et c’est au collectif de décider de la stratégie de défense pour tirer nos clients de l’affaire. Mais il faudra retenir qu’hier, avec la décision rendue par la Cour suprême, statuant en matière pénale et en matière de détention, notre client est en fait libre sous le bénéfice d’une caution qu’il devra verser et c’est quelque chose de gagné. C’est plus facile pour la défense, c’est toujours plus facile d’avoir un client libre, pour pouvoir préparer convenablement devant une juridiction parce que tout ce que vous demandez comme documents, il peut les avoir, les enquêtes et les recherches à faire, il pourra vous aider à les faire, alors que s’il est en détention, ce n’est pas très évident qu’il puisse te faire tout cela. Nous sommes dans le cadre de la caution, avec l’aide des enfants, des personnes qui ont le sentiment que pour Dr Diané, on pourra verser cette caution fixée à 2 milliards 500 milles francs guinéens qui n’est pas une petite somme. Nous sommes en train de voir comment cela pourra être fait dans le délai d’un mois imparti par la chambre de contrôle de l’instruction », a laissé entendre Me Ciré Clédor Ly.
Mamadou Laafa Sow pour Guineematin.com
