Les débats sont clos dans l’affaire ministère public contre la société Groupement CORSIN AQUATRA/CORSIN AQUATRA WEST AFRICA, représenté par Mohamed Diané, à la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF). Cette société est poursuivie par la Société des Eaux de Guinée (SEG) pour détournement de deniers publics portant sur la somme d’un milliard 357 millions 211 mille 157 GNF.
A l’audience de ce mercredi, 10 janvier 2024, tout comme aux audiences précédentes, le prévenu Mohamed Diané n’a répondu présent pour répondre des faits qui lui sont reprochés. Alors que le parquet a requis sa condamnation à 3 ans d’emprisonnement, dont 2 ans avec sursis, la SEG réclame le remboursement des montants dus et un milliard de dommages et intérêts, a appris sur place Guineematin.com à travers un de ses reporters.
Selon les déclarations faites pendant cette, c’est le Groupement CORSIN AQUATRA / CORSIN AQUATRA WEST AFRICA qui aurait signé un contrat de réhabilitation d’une station de réserve pour l’alimentation de la ville de Conakry en eau potable, pour un montant total contractuel s’élèverait à 20 milliards 260 millions 803 mille 684,52 francs guinéens, toutes taxes confondues. Le délai d’exécution du projet était de 12 mois. Sur ce montant, le représentant du Groupement CORSIN QUATRA, Mohamed Diané, aurait reçu 1 milliard 357 millions 211 mille 157 francs guinéens. Mais, les travaux n’auraient jamais été exécuté, selon l’accusation. Le montant, non plus, n’aurait pas été remboursé à l’Etat guinéen.
A en croire l’avocat de la partie civile, les bailleurs de fonds pour ledit projet, que sont l’Etat guinéen et la Banque islamique de développement (BID) se sont complètement acquittés de leurs obligations financières.
A l’ouverture du dossier, le président de la Cour, Alassane Mabinty Camara, assisté de Mamadou Tahirou Baldé et de Mohamed Samoura, a déclaré clos les débats et ordonné la continuation sur les plaidoiries et réquisitions.
Dans ses plaidoiries, l’avocat de la partie civile a dit que le montant incriminé a été bien payé par l’Etat guinéen, mais le projet n’a jamais été exécuté. Il a ainsi sollicité de la Cour que les prévenus paient le montant perçu et la pénalité indiquée à l’article 17 du contrat qui les lie à son client, à savoir la Société des Eaux de Guinée. « Ce qui était des obligations financières, l’Etat les a foncièrement épongées. Monsieur le président, ce qui est regrettable dans cette affaire, c’est le dernier montant qui a été payé par l’Etat, à savoir la somme de 1 milliard 357 millions 211 mille 157 francs guinéens, a été payé au Groupement CORSIN AQUATRA pour les prestations finales et ça, ça a été viré le 25 mai 2021, pour les prestations suivantes, la devise de réserve émise sur les travaux de résultats, les honoraires du cabinet choisi pour le suivi des travaux de réserve et de la validation de la fin de projet et l’achat de deux pick-up. C’est au cours de cette présentation que le Groupement CORSIN a reçu la somme de 1 milliard 357 millions 211 mille 157 francs guinéens. Très malheureusement, depuis l’encaissement de ce montant par le Groupement CORSIN AQUATRA, cette société s’est obstinée à s’acquitter des obligations contractuelles. Toutes les démarches ont été menées auprès de la société CORSIN AQUATRA pour qu’elle puisse clôturer la réhabilitation de la station. Ces démarches sont restées infructueuses. Et quand l’Etat guinéen a essayé de mettre la pression sur la société pour pouvoir exécuter le marché, à défaut, rembourser le montant qui a été versé, la société a toujours promis, de manière fantaisiste, de procéder à la finalisation du projet. Ce qui n’a jamais été fait et éventuellement, de procéder au remboursement des montants qui ont été versés. Monsieur le président, après toutes les démarches effectuées pour le remboursement du montant que j’ai cité, vous constaterez que le groupement CORSIN AQUATRA n’a pu rembourser que 317 millions 250 mille francs guinéens. Toutes les démarches que nous avons menées pour le remboursement du montant sont restées vaines. Et vous constaterez que si vous faites la soustraction des 317 millions 250 mille francs guinéens qui ont été payés à titre de remboursement partiel du montant global de 1 milliard 357 millions 211 mille 157 francs guinéens, à date le groupement CORSIN AQUATRA reste devoir à l’État guinéen le montant de 1 milliard 029 millions 961 mille 157 francs guinéens. Constaterez également suivant l’article 17 du contrat qui lie les parties, le groupement doit à l’État guinéen un montant de 810 millions 432 mille 447,38 francs guinéens à titre de pénalité. Monsieur le président, en ce qui nous concerne, en tant que partie civile, nous vous demandons tout d’abord de retenir le groupement CORSIN AQUATRA WEST Africa dans les liens de la culpabilité des faits à lui reprochés. Pour les intérêts civils, vous condamnerez le groupement CORSIN AQUATRA au paiement de 1 milliard 029 millions 961 mille 157 francs guinéens à titre du reliquat du montant non remboursé ; 810 millions 432 mille 447,38 francs guinéens à titre de pénalité de retard pour l’exécution de ce contrat ; et 1 milliard de francs guinéens à titre de dommages et intérêts. En le faisant, vous aurez rendu une bonne et saine justice à la société », a plaidé l’avocat de la partie civile.
Pour sa part, le ministère public, représenté par le substitut du procureur, Joséphine Loly Tenkiano, a requis 3 ans d’emprisonnement, dont 2 ans assortis de sursis, contre la société. « Monsieur le président, vous constaterez que c’est la première fois qu’un conseil se constitue pour le prévenu, qui nous a fait savoir que le représentant du groupement CORSIN AQUATRA, un certain Abdi, serait empêché par un cas de maladie. Il n’a d’ailleurs jamais voulu comparaître. Aujourd’hui, vous constatez que le groupement CORSIN n’a jamais voulu envoyer un représentant, à plus forte raison s’acquitter de son obligation, c’est-à-dire le remboursement des montants dus à l’Etat. Et vous comprendrez aisément que c’est de la mauvaise foi. Nous n’allons pas nous étendre parce que les faits ont été relatés et qu’ils sont valablement établis. Le groupement CORSIN AQUATRA, représenté par Monsieur Mohamed Diané, a bel et bien reçu la somme de 1 milliard 357 millions 211 mille 157 francs guinéens. C’est pourquoi, nous requérons qu’il vous plaise de reconnaître le groupement CORSIN AQUATRA, représenté par Monsieur Mohamed Diané, dans les liens de la culpabilité des faits de détournement de deniers publics. Pour la répression, vous condamnerez monsieur Mohamed Diané, qui a reçu le montant, à 3 ans d’emprisonnement, dont deux ans assortis de sursis. Vous condamnerez également le groupement CORSIN AQUATRA et Monsieur Mohamed Diané au remboursement de 1 milliard 357 millions 211 mille 157 francs guinéens », a requis la représentante du ministère public.
Du côté de l’autre camp, il n’y avait ni prévenu ni avocat.
La Cour a mis l’affaire en délibéré pour décision être rendue le 31 janvier 2024.
Mamadou Laafa Sow pour Guineematin.com
