La chambre de contrôle de l’instruction de la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières (CRIEF) a rendu sa décision ce lundi, 20 mai 2024, dans l’affaire opposant l’Etat guinéen à Zénab DRAME, Ismaël DIOUBATE, Tibou CAMARA, tous anciens ministres sous le règne d’Alpha Condé, et Eveline Folla MANSARE. Ces prévenus sont poursuivis dans cette affaire pour détournement de deniers publics, blanchiment de capitaux, corruption, enrichissement illicite et complicité portant sur une somme de plus de 200 milliards de francs guinéens au préjudice de l’Etat guinéen, selon l’accusation. Les parties opposées dans ce dossier étaient jusqu’à date en appel, contre l’ordonnance n°313 en date du 1er novembre 2023 portant non-lieu partiel et de renvoi devant la chambre de contrôle de l’instruction. Dans sa décision rendue ce lundi, la chambre a déclaré l’examen dudit appel sans objet, en attendant la régularisation de l’information à l’égard de Zenab DRAME, a appris sur place Guineematin.com à travers un de ses reporters.
Dans sa décision, la chambre de contrôle de l’instruction a déclaré que dans la présente cause, la procédure est annulée et renvoyée devant la chambre de l’instruction pour sa régularisation à l’égard de Zenab DRAME qui serait, selon l’accusation l’auteure principale des faits pour lesquels Eveline Folla MANSARE, Ismael DIOUBATE et Tibou CAMARA seraient complices. Et si tel est le cas, la conséquence logique qui en découle est de déclarer l’examen de l’appel contre l’ordonnance de non-lieu partiel de renvoi devant la chambre de jugement sans objet, en attendant la régularisation de l’information à l’égard de Zenab DRAME au niveau de la chambre de l’instruction.
La Cour , en la forme, a ordonné la jonction des procédures aux fins d’annulation de l’ordonnance de soit-communiqué n°243/CI/CRIRF/2023 du 25 juillet 2023 de la chambre de l’instruction de la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF) et l’appel du 04 aout 2023 de Maitre Bernard Sâa Dissi l’ordonnance n°313/CI/CONO contre non-lieu partiel et de renvoi devant la chambre de jugement du 1er novembre 2023.
Elle déclare Maître Santiba KOUYATE recevable en sa requête aux fins d’annulation de l’ordonnance de soit communiqué n°243/CI/CRIRF/2023 du 25 juillet 2023 rendue par la chambre de l’instruction de la CRIEF ainsi que Maitre Bernard Sâa Dissi MILLIMONO en appel du 04 aout 2023 contre l’ordonnance n°313/CI/CRIEF/2023 de non-lieu partiel et de renvoi devant la chambre de jugement du 1er novembre 2023 rendue par la chambre de l’instruction de la CRIEF.
Sur le fond de cette affaire, la Cour a déclaré la requête de Maître Santiba KOUYATE bien fondée et en conséquence, prononce la nullité de l’ordonnance de soit communiqué n°243/CI/CRIRF/2023 du 25 juillet 2023 rendue par la chambre de l’instruction et les procédures et actes ultérieurs à sa prise concernant Madame Zenab DRAME. La Cour dit et juge que l’examen de l’appel de la partie civile est pour le moment sans objet pour cause de régularisation de la procédure et ordonne le renvoi du dossier de la procédure à la chambre de l’instruction pour sa régularisation à l’égard de Madame Zenab DRAME.
A noter que la Cour a également ordonné l’exécution du présent arrêt à la diligence de monsieur le Procureur spécial près la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières (CRIEF).
Mamadou Laafa Sow pour Guineematin.com
