Comme annoncé dans une de nos précédentes dépêches, cadre du débat d’orientation constitutionnel organisé au Palais du peuple, le CNT a successivement reçu ce jeudi 1er juin 2023, le Premier président de la Cour des comptes, SÂA Josèphe Kadouno, la Grande chancellerie de nationale de mérite, à travers son secrétaire général, Maître Amara Camara, le Président de la Haute autorité de la Communication, Boubacar Yacine Diallo et le Président de la Chambre des notaires de Guinée, Kandé Oumar Camara.
Pour la circonstance, le premier Président de la Cour des comptes, dans une brève intervention, a exprimé aux Honorables Conseillers du CNT, l’amélioration de la disposition concernant son institution.
Ci-dessous, Guineematin.com vous propose l’intégralité de ce discours.
Honorable Président du conseil national de la transition ;
Honorables conseillers nationaux ;
Mesdames et messieurs les ministres ;
Mesdames et messieurs ; en vos qualités, rangs, grades, tout protocole observé
En réponse à la lettre d’invitation no 174 du 06 Mai 2023 du Président du CNT, portant sur le débat d’orientation constitutionnel, la cour des comptes de Guinée est très heureuse de participer à ce débat et remercie le CNRD et le CNT.
Nous adhérons à cette démarche et vous donnons notre contribution sur le point 5 c précisément sur la cour des comptes.
- Bref aperçu historique sur la cour des comptes de Guinée.
- 1967 création de la cour des comptes rattachée au ministère du contrôle d’Etat puis à la PRG ;
- 1991 : la cour devient chambre de la cour suprême ;
- 2010 : elle renait avec la constitution de la même année ;
- 2012 : le décret sur le RGGBCP consacre la cour des comptes comme institution supérieure de contrôle à postériori des finances publiques ;
- 2013 : la LO 046 fixe les attributions ; l’organisation et les règles disciplinaires de ses membres ;
- 2016 : nomination des magistrats à la cour des comptes ;
- 2017 : présentation du premier rapport de la cour ;
- 2018,2019, 2020 : des rapports ont été produits mais jamais présentés à la PRG et à l’AN ;
- 2020 : referendum et nouvelle constitution, élections présidentielles ;
- 2021 : prise du pouvoir par l’armée : suspension de la constitution et des institutions républicaines ;
- Septembre : réhabilitation de la cour des comptes, cour suprême et HAC ;
2- DES DISPOSITIONS DE LA CONSTITUTION DE 2010
TITRE VII : DU POUVOIR JUDICIAIRE
SOUS – TITRE II : DE LA COUR DES COMPTES
Article 116 : La Cour des Comptes est la juridiction de contrôle a posteriori des finances publiques. Elle dispose d’attributions juridictionnelles et consultatives.
Elle statue sur les comptes publics, ceux des collectivités territoriales et locales, des établissements publics, des entreprises publiques et parapubliques et de tous organismes et institutions bénéficiant de concours financiers de l’Etat.
Elle connait également des comptes de campagnes électorales et de toute matière qui lui est attribuée par la loi.
La Cour des Comptes est également chargée de contrôler les déclarations des biens telles que reçues par la Cour Constitutionnelle.
Elle élabore et dresse un rapport au Président de la République et à l’Assemblée Nationale.
La composition, l’organisation, le fonctionnement de la Cour des Comptes et le régime disciplinaire de ses membres sont fixés par une loi organique.
3- PROPOSITIONS DE LA COUR DES COMPTES DANS LA NOUVELLE CONSTITUTION
Au regard des propositions de thématiques pour le débat d’orientation constitutionnel
La cour des comptes de Guinée propose d’intervenir sur le point V intitulé :
- DU POUVOIR JUDICIAIRE ET DES INSTITUTIONS JURIDICTIONNELES.
- : DE LA COUR DES COMPTES :
La cour des comptes maintient les dispositions de l’article 116 de la constitution de 2010 suscitée. En éliminant l’alinéa 1 de l’article 116 de la constitution de 2010.
L’article devient :
Article xxxxxx1 : La cour des comptes est l’institution supérieure de contrôle des finances publiques, elle est la plus haute juridiction de l’Etat en matière de contrôle des comptes publics.
Elle juge les comptes des comptables publics, elle vérifie les comptes et contrôle la gestion des entreprises publiques et organismes à participation financière ou bénéficiant des fonds publics. La cour veille au bon emploi des fonds publics et elle sanctionne les fautes de gestion
Les décisions de la cour des comptes s’imposent aux autorités exécutives, législatives, à toutes les autorités administratives
Monsieur le Président, honorables conseillers nationaux telle est la substance de notre contribution à ce débat d’orientation constitutionnel que nous soumettons à votre haute appréciation.
Je vous remercie
