C’est à travers un décret publié à la télévision nationale hier, mercredi 06 avril 2022, que le président Translation, Colonel Mamadi Doumbouya, a annoncé la création d’un « cadre de concertation nationale inclusif ».
Ci-dessous, Guineematin.com vous propose l’essentiel de ce décret :
Dispositions générales
Article 1 : il est créé un cadre de concertation inclusif en République de Guinée.
Article 2 : ce cadre de concertation est placé sous l’autorité du ministre de l’Administration du territoire et de la décentralisation, il constitue l’espace d’informations, d’échanges et de propositions entre les acteurs des forces vives de la nation sur la transition. Le ministre de l’administration du territoire et de la décentralisation rend compte périodiquement de l’évolution de la concertation avec l’ensemble des acteurs au premier ministre chef du gouvernement.
Attribution et organisation
Article 3 : le cadre de concertation inclusif est animé par un secrétariat technique ;
Article 4 : le secrétariat technique est chargé de la préparation et de l’organisation du dialogue entre les forces vives de la Nation. À ce titre, il à pour mission de :
– Servir d’interface entre les différents acteurs
- Préparer l’ensemble des documents à soumettre à l’appréciation du cadre de consultation inclusif.
- Définir le format et l’agenda des concertations, ainsi que la liste des participants ;
- suivre la mise en œuvre du plan d’action du cadre de concertation inclusif ;
- Organiser les rencontres dans des conditions matérielles et sécuritaires appropriées ;
- Préparer et envoyer des courriers et conclusions des réunions.
Article 5 : le secrétariat technique du cadre de concertation inclusif est animé par un secrétaire technique et deux rapporteurs nommés par décret du président de la Transition.
Chapitre 3 : Composition
Article 5 : le cadre de concertation inclusif est composé de l’ensemble des forces vives de la nation, réparti comme suit :
1- Secrétariat technique : trois représentants ;
2- Coalition de partis politiques : vingt ; soit un représentant par coalition ;
3- Gouvernement : trois représentants ;
4- Structure faîtière de la société civile : 5 représentants ;
5- centrale syndicale : trois représentants ;
6- Associations de presse : deux représentants ;
7- Les partenaires techniques et financiers en qualités d’observateurs.
Article 7 : Les membres du cadre de concertation inclusif sont nommés par arrêté du ministre de l’Administration du territoire et de la décentralisation, sur proposition des structures respectives.
Article 8 : le cadre de concertation inclusif se réunit une fois par mois en session ordinaire et en session extraordinaire sur convocation du ministre de l’administration du territoire et de la décentralisation. L’ordre du jour est envoyé aux participants 72 heures avant.
Chapitre 4 : dispositions finales
Article 9 : Le secrétaire technique du cadre de concertation inclusif rencontre régulièrement par voie de courrier les acteurs et partenaires techniques et financiers.
Article 10 : un arrêté du ministre de l’administration du territoire et de la décentralisation complète les dispositions du présent décret.
Article 11 : les dépenses de fonctionnement du cadre de concertation inclusif sont imputables aux dépenses communes de l’État.
Mamadou Bhoye Laafa Sow et Mamadou Yaya Petel Diallo pour Guineematin.com
