Loi de finances rectificative (LFR) 2022 : voici le Rapport final présenté

Le Budget de l’Etat est désormais équilibré en recettes et dépenses à hauteur de 30 mille 666 milliards  682 millions 32 mille 867 francs guinéens (30 666 682 032 867 GNF) contre 30 607,66 milliards de la loi de finances initiale.

Rapport final sur le Projet de loi de finances rectificative 2022 

Honorable Président du CNT, Honorables Conseillers Nationaux,

Messieurs les Ministres,

Mesdames et Messieurs tout protocole observé.

En application des dispositions de l’article 58 de la LORF après examen et adoption du volet recettes du projet de Loi de Finances Rectificative 2032 le 19 septembre 2022 les Honorables Conseillers nationaux ont examiné du 20 au 23 septembre 2022 le volet dépenses en commissions et en inter commission avec la participation effective des ministres et cadres des départements concernés.

Honorables Conseillers Nationaux.

Les dépenses totales du budget de l’Etat sont évaluées à 30 666.73 Mds contre une prévision initiale de 30 607,66 Mds, sait une augmentation de 59,07 Mds 10.19%), ces dépenses sont constituées du budget général pour 29 498,28 Mds 1,19%) et des budgets d’affectation spéciale (BAS) pour 1 168.45 Mds (3,81%).

Honorables Conseillers Nationaux

Les dépenses du budget général sont projetées à 29 498,28 Mds dans le PLFR 2022 contre 29 423,43 Mds en LFI soit une baisse de 74,85 Mds, elles se décomposent en dépenses courantes et en dépenses d’investissement hors BAS.

1. Dépenses courantes. Elles sont estimées à 19 104,59 Mds soit 62,30% des dépenses du budget général contre 19 242,54 Mds en LFI, soit une baisse de 137,95 Mds se rapportant essentiellement sur les charges financières de la dette et les dépenses de transfert.

1. Charges financières de la dette

Elles sont projetées à 731,62 Mds contre 1 267,37 Mds en LFI, soit une baisse de 535,75 Mds (-42,27%) due essentiellement à l’appréciation du Franc Guinéen par rapport aux autres devises et à l’arrêt momentané de l’émission des bons de trésor. Elles se décomposent en intérêts sur la dette intérieure pour 419,12 Mds (57,29%) et sur la dette extérieure pour 312,50 Mds (42,71%).

2. Dépenses de personnel

Elles sont évaluées à 7 125,72 Mds contre 6 792,21 Mds en LFI 2022, soit une augmentation de 333,51 Mds (4,91%) due à la revalorisation des salaires des fonctionnaires en application du Protocole d’accord entre l’Etat et les Syndicats et ceux des forces de défense et de sécurité atténuée par le départ à la retraite de certains fonctionnaires explique essentiellement cet accroissement.

La part des dépenses de personnel dans les dépenses courantes se situe à 37,50%.

Rapportées aux recettes fiscales, elles représentent 30,77%, inférieur au seuil du critère de convergence de la CEDEAO fixé à 35%.

3. Dépenses de biens et services

Elles se chiffrent à 3 450,09 Mds contre 3 161,50 Mds en LFI, soit une augmentation de 288,59 Mds (9,13%) due essentiellement à la prise en compte des activités relatives aux prochaines échéances électorales et des charges des ambassades et à la formation des formateurs aux niveaux central et déconcentré.

4. Dépenses de transfert

Elles sont estimées à 7 797,16 Mds contre 8 021,46 Mds en LFI, soit une baisse de 224,30 Mds (-2,80%), qui s’explique principalement par la réduction de la garantie au compte du secteur de l’énergie et du niveau des pensions civiles et militaires.

La part des dépenses de transfert dans les dépenses courantes est à 40,81% contre 41,68% en LFI 2022 et représente 4,69% du PIB.

1. Dépenses d’investissement

Ces dépenses y compris BAS (FNDL, FODECCON et FIM) sont de 11 233,12 Mds (33,89%) contre 11 149,72 Mds, soit une hausse de 83,40 Mds (0,75%). Cette augmentation s’explique par l’affectation des ressources DTS, la prise en compte de 134 projets et la budgétisation de ressources en faveur du FIM. Ces dépenses représentent 37,70% du budget de l’Etat et 6,80% du PIB contre respectivement 36,43% et 6,46% en LFI. Il est à noter que les dépenses d’investissement hors projets se chiffrent à 1 250,75 Mds dont 338,87 Mds au titre des acquisitions, 189,25 Mds pour les prises de participation et 722,63 Mds pour les travaux d’entretien routier.

La répartition sectorielle des dépenses d’investissement sur ressources propres de 6 130,02 Mds se présente ainsi qu’il suit : • développement rural et environnement: 269,39 Mds soit 4,9%;

⚫ Secteur de l’eau, de l’énergie, de l’industrie et du commerce : 361,7 Mds, soit 5,9%;

• Infrastructures et transports: 2 167,86 Mds soit 35,4%, secteur social: 1 242,5 Mds soit 20,3%;

⚫ Administration, décentralisation, défense et la sécurité :1 954,9 Mds, soit 31,9%.

⚫ Droits et taxes: 133,10 Mds soit 2,2%. La répartition sectorielle des dépenses d’investissement sur ressources extérieures évaluées à 4 121,24 Mds se présente ainsi qu’il suit :

⚫ Développement Rural: 907.9 Mds soit 22,03%;

⚫  Infrastructures et équipements: 550,18 Mds soit 13,35%;

⚫ Eau-Mines-Industrie-Energie: 1 523,19 Mds soit 36,96%; • Administration et décentralisation: 701,84 Mds soit 17,03%. Secteur Social (éducation santé et affaires sociales: 438,08 Mds soit 10,63%;

Les participations des bailleurs de fonds au financement extérieur se déclinent comme suit:

⚫ République Populaire de Chine: 24,9% Banque Islamique de Développement (BID): 21,8%;

⚫ Agence Internationale de Développement (IDA): 17,3%; Système des Nations Unies (PNUD-FAO-ONUDI-FNUAP-OMS-UNICEF, UNFPA): 8,4%;

⚫ Agence Française de Développement (AFD): 7,6%; Groupe Banque Africaine de Développement (BAD – FAD) : 6,2%;

⚫ Banque Arabe Développement Economique de l’Afrique (BADEA): 6,2%;

⚫ Autres bailleurs : 7,6%

Honorables Conseillers Nationaux,

Lors de l’examen du volet dépenses du PLFR 2022, nous nous sommes interrogés sur :

1. le faible taux d’exécution des dépenses à fin juin 2022 particulièrement les dépenses d’investissement (13,76%);
2. l’incidence de la retraite sur les dépenses de personnel;
3. le niveau élevé des dépenses de transfert (25%);
4. le retard de paiement des bourses d’entretien des étudiants;
5. L’impact de l’allocation de crédits à la protection sociale et au soutien des personnes en situation de vulnérabilité;
6. l’absence d’allocation de crédits de la ligne consommation d’eau ;
7. la signification de certaines lignes de crédits notamment : transferts courants aux autres budgets; prestation de sécurité sociale en espèces; autres carburants et lubrifiants; dépenses accidentelles et imprévisibles et autres, transfert aux ménages; autres fournitures et services …
8. la baisse des dépenses d’investissement de certains départements ministériels;
9. la situation du personnel des Institutions non reconduites par le CNRD (CENI, Médiateur de la République, Cours Constitutionnelle, INIDH Conseil Economique Social, Environnemental et Culturel) 10. Le loyer des bâtiments abritant certains services de l’administration;
10. l’augmentation de certaines dépenses, notamment les dépenses de personnel de 333,51 Mds et de biens et services de 188,27 Mds et autres ;
11. la baisse des allocations sur les titres 3 pour les Ministères de l’Agriculture et de la Santé et du titre 5 des Ministères de l’Enseignement Pré-Universitaire, de la Santé, de la Promotion Féminine, de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation;
12. le stock de la dette intérieure, extérieure par bailleurs ;
13. le non-paiement des contractuels des collectivités décentralisés ;
14. l’achèvement des travaux d’infrastructures dans les garnissons;
15. l’acquisition des immobilisations corporelles au niveau des Ministères de la sécurité, des Mines et Géologie ….;
16. la nécessité de la mise en place du Haut Conseil des Guinéens de l’Étranger;
17. la situation actuelle de nos cotisations au niveau des organisations internationales (Arriéré/annuité);
18. la faiblesse des crédits pour la rénovation de nos représentations diplomatiques vu le niveau de dégradation très poussée;
19. la construction des palais de justice;
20. l’inscription de la ligne « organisation d’élections » au niveau du ministère de l’Administration du Territoire ;
21. la différence entre les inscriptions du PLFR 2022 et celles présentées par certains départements ministériels;
22. l’insuffisance de personnel et d’infrastructures sanitaires, scolaires et sportives;
23. la mise à la retraite de 60% du corps enseignant au niveau du Ministère de l’enseignement Technique et de la Formation Professionnelle;
24. le fonctionnement des écoles régionales des arts et métiers;
25. la lenteur du traitement des dossiers au niveau de l’ACGP.
26. la non application des dispositions de l’Arrêté conjoint No A2018/5212/MEF/MMG/MATD/SGG portant application de l’article 165 du Code minier relatif à la répartition des revenus de l’État issus du secteur minier en faveur du Fonds d’Investissement Minier.

Honorables Conseillers Nationaux,

Les débats en commissions et en inter-commissions ont permis aux Conseillers nationaux d’avoir des réponses satisfaisantes sur les préoccupations soulevées.

Afin de conforter l’analyse des prochaines lois de finances, les Conseillers nationaux invitent les Directions à mettre à leurs dispositions des notes techniques relatives :

1. Aux seuils et délai de passation des marchés publics (Direction Nationale des Investissements Publics);
2. À l’exécution des ressources affectées à l’ANAFIC;
3. À la situation des loyers abritant des services de l’administration (Direction Générale du Budget);
4. Le niveau d’exécution des crédits alloués aux 33 projets sur financement des ressources des obligations du Trésor (Direction Nationale des Investissements Publics);

Honorables Conseillers Nationaux,

Les réponses aux différentes interrogations, ont permis la formulation des recommandations ci-après :

1. Revoir à la baisse certaines dépenses de transfert notamment en faveur de EDG;
2. Revoir la pertinence et l’effectivité des transferts de ressources de l’ANIES vers les ménages;
3. Dégeler les comptes des collectivités pour permettre la réalisation de leurs projets ;
4. Faciliter l’accès au fonds d’assistance aux rapatriés;
5. Améliorer la collaboration et la communication avec les ministères dans l’élaboration des projets de lois de finances;
6. Doter suffisamment en ressources les organisations de jeunes, de femmes et des personnes vivant avec handicap pour leur autonomisation;
7. Rehausser l’allocation budgétaire des Ministères de l’éducation et de la santé conformément aux normes de la sous-région;
8. Construire et rénover les infrastructures scolaires et sanitaires surtout en zones rurales; 9. Allouer les ressources nécessaires au renforcement des capacités des formateurs au niveau de l’enseignement et la santé ;
9. Améliorer les investissements dans les projets d’adduction d’eau potable, dans le transport et la distribution de l’électricité;
10. Construire et équiper des centres d’hémodialyse dans les huit (08) régions administratives;
11. Reconstruire et équiper l’hôpital Ignace Deen; 13. Réviser les dispositions relatives aux délais et seuils de passation des marchés publics;
12. Revoir la pertinence du délai d’examen effectué par l’ACGP;
13. Accélérer le paiement des arriérés de la dette intérieure ;
14. Prévoir le fonds d’aide juridictionnelle dans la loi de finances initiale 2023;
15. Prioriser les collectivités insulaires dans l’exécution du budget d’affectation spéciale (FODECCON);
16. Payer à temps la bourse des étudiants;
17. Rechercher des financements pour le bitumage des 11 villes n’ayant jamais reçu de bitume depuis l’indépendance ainsi que l’acquisition 150 bus dans cadre du transport urbain et interurbain;
18. Payer avec rappel les primes d’incitation des enseignants;
19. Prévoir dans la LFI 2023 le financement de l’étude pour la construction d’un musée géologique ;
20. Payer les arriérés des droits d’auteurs des artistes au BGDA pour l’année 2021-2022; 23. Rehausser l’allocation budgétaire le Fonds de Développement à la Culture (FODAC)

Honorables Conseillers Nationaux,

Au vu des réponses satisfaisantes apportées par les Cadres des différents ministères et dans le souci de la prise en compte des recommandations formulées ci-dessus, la Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire vous invite à adopter le volet dépenses de la LFR 2022 évaluées à 30 666,68 Mds de GNF.

Je vous remercie.

La Commission du Plan, des affaires financières et du contrôle budgétaire.

Rapport présenté par la rapporteure générale du CNT, Fatima Camara

Conakry, le 24 septembre 2022

Facebook Comments Box