Dans un décret rendu public dans la soirée d’hier, mercredi 16 novembre 2022, le président de la Transition, Colonel Mamadi Doumbouya, a fixé les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Office de régulation des agences de sécurité et de protection civile (ORASPC). Et, selon ledit décret, l’ORASPC est un établissement public administratif doté de la personnalité juridique et jouissant de l’autonomie financière et de gestion. L’ORASPC est placé sous la tutelle technique du ministère en charge de la sécurité et de la protection civile et sous la tutelle financière du ministère en charge des finances.
Décret D-2022-0544-PRG-CNRD portant Attributions, organisation et fonctionnement de l’ORASPC
L’ORASPC a pour attributions la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière de service de sécurité privée civile et de promotion des associations de protection civile. A ce titre, il est notamment chargé d’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies de développement du secteur de la sécurité privée civile conformément à la politique du gouvernement en matière de sécurité privée civile :
– De proposer au ministre en charge de la sécurité des arrêtés de réglementation des activités de sécurité privée civile ;
– De proposer au ministre en charge de la sécurité de définir les conditions d’autorisations d’exercice des activités de la sécurité privée civile ;
– D’autoriser l’exercice des activités de sécurité privée civile ;
– De renouveler et de retirer les autorisations d’exercice des activités de sécurité privée civile ;
– De proposer au ministre en charge de la sécurité de définir les conditions d’agréments des dirigeants des entreprises et des sociétés de sécurité privée civile ;
– D’agréer les dirigeants des entreprises et des sociétés de sécurité privée civile ;
– De renouveler et de retirer leurs agréments ;
– De proposer au ministre en charge de la sécurité de définir les conditions d’autorisation de fonctionnement des services de sécurité d’entreprises y compris les sociétés aéroportuaires, portuaires, minières, etc ;
– De renouveler et de retirer leurs autorisations de fonctionnement ;
– De contrôler les activités de sécurité privée civile ;
– De sanctionner les acteurs de la sécurité privée civile dans le strict respect des lois et règlements en vigueur ;
– De proposer au ministre en charge de la sécurité de définir le régime des formations aux activités de sécurité privée civile ;
– De définir les programmes obligatoires de formation aux activités de sécurité privée civile ;
– De proposer au ministre en charge de la sécurité de définir les conditions de créations et de fonctionnement des centres de formation aux activités de sécurité privée civile ;
– D’agréer les centres de formation aux activités de sécurité privée civile ;
– De suspendre et de retirer les agréments ;
– D’organiser les examens de sorties des centres de formation aux activités de sécurité privée civile et délivrer les titres de formations ;
– De proposer au ministre en charge de la sécurité de définir les conditions d’autorisation préalables et provisoires pour les personnes souhaitant effectuer une formation en sécurité privée et d’autorisation des stages ;
– De délivrer et retirer les autorisations préalables et provisoires aux personnes souhaitant effectuer une formation en sécurité privée et les autorisations de stage ;
– De proposer au ministre en charge de la sécurité de définir les conditions de délivrances de la carte professionnelle d’agent de sécurité ;
– De délivrer les cartes professionnelles d’agent de sécurité privée civile, de les renouveler et de les retirer ;
– D’apporter un appui conseil aux entreprises et sociétés de sécurité privée civile ;
– De promouvoir la coopération entre les acteurs de la sécurité privée civile et les services de sécurité de l’État ;
– De coopérer avec les institutions étrangères et internationales et les ONG du secteur des services de sécurité privée civile en vue du développement de ce secteur en Guinée ;
– De rendre compte de ses activités au ministre en charge de la sécurité.
Le même décret précise que ne sont soumises aux dispositions de ce décret, dès lors qu’elles ne sont pas exercées par un service public, les activités de transport de fonds, de protection physique des personnes, de vidéos protection d’agents cynophile, de surveillance de biens, meubles et immeubles de sécurité interne d’entreprises et toute autre activité de sécurité privée civile et en matière d’associations, de protection civile.
Décret D-2022-0544-PRG-CNRD portant attributions, organisation et fonctionnement de l’ORASPC
Décret transcrit par Mamadou Tanou Bah pour Guineematin.com
