La convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications relatives de l’Enseignement Supérieur a été initiée par l’Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture (UNESCO), dans le but de renforcer la coopération entre les Etats du monde et de l’utilisation des ressources humaines. Elle est fondée sur les besoins internationaux de mobilité académique et professionnelle des enseignants chercheurs pour assurer le droit des candidats à une reconnaissance de leur diplôme.
Le CNT, réuni en séance plénière, le 6 mars 2023, a adopté cette convention permettant de booster les compétences et favoriser leur intégration au niveau de l’enseignement supérieur.
Ci-dessous, Guineematin.com vous propose l’intégralité de ce Rapport, présenté par l’Honorable Sékou Doré.
CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION
Session 2023
RAPPORT fait par la Commission Santé, Education, Affaires sociales et Culturelles sur la Convention Mondiale sur la reconnaissance des qualifications relative à l’Enseignement Supérieur
Présenté par le Rapporteur Honorable Sékou DORE
Monsieur le Président du Conseil national de la transition (CNT) ;
Chers collègues conseillers nationaux ;
Mesdames et Messieurs les représentants des institutions républicaines
Mesdames et Messieurs les membres du Gouvernement ;
Mesdames et Messieurs les cadres du Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l’Innovation ;
Mesdames et Messieurs les cadres de l’administration parlementaire ;
Mesdames et Messieurs
Dans le cadre de l’examen du projet de ratification de la Convention Mondiale sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’Enseignement supérieur, la Commission Santé, Education, Affaires sociales et Culturelles et la Commission des Affaires Etrangères, Guinéens de l’étranger et Coopération Internationale ont été saisies respectivement en qualité de commission de fond et d’avis par la conférence des présidents à la date du 13 Février 2023.
Conformément à cette mission, la commission Santé, Education, Affaires Sociales et Culturelles a élaboré un chronogramme de travail validé en commission et partagé à toutes les commissions permanentes.
Le 17 Février 2023 après une lecture attentive et individuelle, les membres de la commission se sont retrouvés pour rédiger l’avant-projet du rapport.
Honorables conseillers nationaux
La convention Mondiale sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’Enseignement Supérieur a été initiée par l’Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture (UNESCO), dans le but de renforcer la coopération entre les Etats du monde et de l’utilisation des ressources humaines.
Elle est fondée sur les besoins internationaux de mobilité académique et professionnelle des enseignants chercheurs pour assurer le droit des candidats à une reconnaissance de leur diplôme.
Honorables conseillers nationaux
La présente convention vise les objectifs suivants :
- Promouvoir et renforcer la coopération internationale dans l’enseignement supérieur;
- Respecter, soutenir et protéger l’autonomie et la diversité des institutions et des systèmes d’enseignement supérieur ;
- Faciliter la mobilité universitaire mondiale, en encourageant le mérite dans l’enseignement, des titulaires de qualification et les employeurs au sein de chaque Etat partie ;
- Offrir un cadre mondial inclusif pour une reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur qui soit juste transparente, cohérente, opportune et fiable ;
- Promouvoir le partage d’information accessibles, actualisées, fiables, transparentes et pertinentes ;
- Favoriser un usage optimal des ressources humaines et éducatives, afin de contribuer à l’épanouissement structurel, technologique, économique, culturel et démocratique de nos sociétés ;
- Contribuer à l’assurance qualité et à l’amélioration des programmes d’études.
Honorables Conseillers nationaux !
La Convention sur la reconnaissance des qualifications relative à l’Enseignement supérieur soumis à l’examen du Conseil National de la Transition est structurée en six (6) sections et vingt-cinq (25) articles qui sont :
- Section I : Définition des Termes (Article 1)
- Section II : Objectifs de la Convention (Article 2)
- Section III : Principes Fondamentaux de la Reconnaissance des Qualifications relatives à l’Enseignement Supérieur (Article 3)
- Section IV : Obligations des Etats Parties à la Convention (Article 4 à 11)
- Section V : Structure de mise en œuvre et Coopération (Article 12 à 15)
- Section VI : Dispositions Finales (Article 16 à 25)
Honorables Conseillers nationaux
Pour la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur, la présente convention établit les principes suivants :
- Les individus ont le droit de faire évaluer leur qualification afin de solliciter leur admission dans l’enseignement supérieur ou de rechercher des opportunités d’emploi ;
- La reconnaissance des qualifications doit être transparente, équitable, opportune et non discriminatoire, conforme aux règles et aux règlements de l’Etat Partie et financièrement accessible ;
- Les autorités compétentes qui procèdent à des évaluations en vue d’une reconnaissance des qualifications agissent de bonne foi en motivant leurs décisions de manière claire et disposent de mécanismes d’appel de leur décision ;
- Les postulants à une reconnaissance de leurs qualifications fournissent de bonne foi des informations et des documentations précises et adéquats sur les qualifications qu’ils ont acquises, et ont le droit de faire appel des décisions prises à cet égard ;
- Les Etats parties s’engagent à adopter des mesures visant à éradiquer toutes les pratiques frauduleuses en matière de qualifications de l’enseignement supérieur en encourageant l’utilisation de technologies modernes et le réseautage entre eux.
Honorables Conseillers nationaux
La Convention Mondiale sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur s’inscrit en droite ligne avec les objectifs des Instruments nationaux et internationaux d’orientation et de planification, notamment :
- La Lettre de Politique de l’Education, qui vise à développer un système éducatif inclusif de qualité, capable de produire un capital humain, qui répond aux besoins des secteurs informel et moderne de l’économie ;
- Le Programme de Référence Intérimaire qui, en matière d’éducation et de formation, vise à contribuer à la réalisation des Objectifs de Développement Durable ;
- L’Agenda Education 2030, à travers ses stratégies indicatives (objectif 4 des ODD), qui vise à assurer l’accès de tous à une éducation de qualité, sur le même pied d’égalité, et à promouvoir les possibilités d’apprentissage tout au long de la vie.
Pour notre pays, la ratification de cette convention permettra de :
- Faciliter l’harmonisation des normes et procédures en matière d’octroi des qualifications de l’enseignement supérieur ;
- Instaurer plus de transparence et d’équité tant pour un accès non discriminatoire à l’enseignement supérieur partout dans le monde, mais aussi pour saisir les opportunités d’emplois à l’échelle internationale ;
- Rendre plus fluides les programmes de mobilité académique et faciliter davantage les procédures de reconnaissance des qualifications ;
- Créer et opérationnaliser l’autorité nationale d’assurance Qualité (ANAQ), pour qualifier la recherche scientifique des instituts d’enseignement supérieurs et de leurs programmes d’enseignement ;
- Renforcer les mécanismes d’assurance qualité, garantissant la transparence, la fiabilité et le partage des données et des informations entre les États ;
- Reformer les programmes et intensifier la formation des formateurs en Master et Doctorat ;
- Construire et équiper les infrastructures universitaires en vue d’améliorer la qualité et les conditions d’apprentissage.
Honorables conseillers nationaux
A l’issue des travaux en commission et en inter commission les préoccupations des honorables conseillers nationaux ont porté sur :
- Le rôle des ordres professionnels dans la reconnaissance des qualifications et des contributions qu’ils pourront apporter ;
- L’alignement et la certification des universités privées guinéennes par rapport aux universités publiques ;
- Les spécificités de la convention Mondiale et celle Régionale ;
- La complémentarité entre l’agence nationale de l’Assurance de qualité et la Convention mondiale ;
- Les dispositions prises au niveau nationale en matière d’harmonisation et de sécurisation des diplômes ;
- Le lien entre la convention, le programme de référence intérimaire et la lettre de mission du ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l’Innovation ;
- La prise en compte des institutions d’enseignements supérieur privées au niveau de la Convention Mondiale ;
- Le bilan de l’Agence nationale d’Assurance qualité(ANAQ) ;
- L’entrée en vigueur de la convention mondiale ;
- La reconnaissance des diplômes guinéens par l’UNESCO et les institutions d’enseignement supérieur étrangère ;
- L’accompagnement et l’appui de l’Etat dans le processus d’agrégation des candidats au CAMES en droit et dans d’autres disciplines ;
- L’existence ou non d’une incidence financière suite à la ratification de cette convention ;
- L’existence d’une base de données des étudiants et diplômés guinéens à l’étranger.
Honorables Conseillers nationaux
A la lumière des réponses apportées par les cadres du ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l’Innovation, les recommandations ci-après ont été formulées :
- Harmoniser la durée, les curricula de formation et les méthodes d’évaluations des études pour l’obtention des diplômes de Master et Doctorat ;
- Encourager et soutenir la mobilité des apprenants ;
- Veillez au respect des cahiers de charge par les universités privées guinéennes ;
- Impliquer les ordres professionnels dans la reconnaissance des qualifications au niveau national ;
- Veillez à la certification des universités privées guinéennes.
- Prendre les dispositions nécessaires pour la sécurisation et la reconnaissance des diplômes guinéens par le biais de la digitalisation et d’autres moyens technologiques ;
- Promouvoir la publication des revues scientifiques ;
- Accompagner et appuyer le processus d’agrégation des candidats au CAMES en droit et dans d’autres disciplines ;
- Mettre en place une base de données des étudiants et diplômés guinéens à l’étranger ;
- Créer les conditions de retour des diplômés guinéens vivant à l’étranger et faciliter leur insertion professionnelle ;
- Prendre en compte les institutions d’enseignements supérieur privées au niveau de la Convention Mondiale ;
- Encourager l’utilisation des technologies digitales en matière de reconnaissance de qualifications.
Honorables Conseillers nationaux
Au regard des avantages de cette convention pour l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l’Innovation, la Commission Santé, Éducation, Affaires Sociales et Culturelles vous invite à bien vouloir autoriser la ratification de la Convention Mondiale sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’Enseignement Supérieur.
Je vous remercie
LA COMMISSION
