Fatoumata Binta Diallo, poursuivie pour occupation illégale et rébellion, a comparu par devant le tribunal correctionnel de Dixinn, délocalisé à la mairie de Ratoma, ce mardi, 07 mars 2023. La prévenue aurait occupé illégalement un domaine à Kobaya plateau, dans la commune de Ratoma, qui appartiendrait à Alseny Touré, selon une décision de justice le désignant comme étant propriétaire des lieux. La dame nie les faits qui lui sont reprochés et soutient que la parcelle est un bien de son mari, a constaté sur place Guineematin.com à travers un de ses reporters.
D’après les informations données par Fatoumata Binta Diallo, elle occupe les lieux litigieux depuis 2000 ; et c’est en 2017 qu’elle aurait appris qu’une procédure judiciaire est lancée contre elle pour une expulsion. « Cette parcelle appartient à mon mari. Le lot, c’est le lot numéro13. Depuis l’an 2000 j’occupais paisiblement les lieux. Personne n’est venu réclamer la parcelle », a-t-elle déclaré.
Une déclaration que l’avocat de la partie civile a rejeté à bloc. Selon lui, la prévenue Fatoumata Binta Diallo a violé une procédure judiciaire en refusant de quitter les lieux. Il note également une contradiction entre ce qu’elle dit et ce qui se trouve sur les papiers qu’elle a présentés au tribunal. « La loi vous dit de quitter là où vous êtes parce que la parcelle n’est pas pour vous. L’huissier de justice lui-même a eu tous les dossiers et vous a demandé de quitter, mais vous persistez à occuper les lieux illégalement », a rétorqué l’avocat, s’adressant à la prévenue.
L’avocat de la défense n’ayant pas de questions à poser, le Président du Tribunal, Mohamed Keïta a déclaré les débats clos et l’ouverture des plaidoiries et réquisitions.
Dans ses plaidoiries, l’avocat de la partie civile n’a pas manqué de de souligner que son client et son jumeau ont souffert. « Ils ont cette parcelle depuis 1993. Ils ont constaté que des personnes ont occupé cette parcelle. Mon client n’avait pas le choix que d’aller en justice. Malgré cela, l’occupante des lieux reste ferme et refuse de quitter. Elle a commis une infraction au droit pénal. Je demande l’application de l’article 526 du Code de procédure pénale qui punit de 1 à 5 ans et d’une amende de 5 cinq millions de francs guinéens ou au paiement de 50 millions de francs guinéens comme dommage et intérêt », a plaidé l’avocat de la partie civile.
Le Ministère public a de son côté ressorti ce qu’il qualifie d’incohérences. D’après lui, il y a confusion par rapport au nom de la prévenue. « Durant tout ce processus, j’ai entendu la partie civile dire Fatoumata Binta Diallo et vous avez devant vous Madame Fatoumata Bintou Diallo. Vous ne pouvez pas condamner Bintou à la place de Binta (…) la partie civile n’a pas de titre foncier, de document juridique qui prouve son appartenance du domaine », a indiqué le Ministère public qui requiert l’application de l’article 544 du code de procédure pénale, à savoir le renvoi de la prévenue des fins de la poursuite pour délit non constitué.
Dans sa plaidoirie, l’avocat de la défense va saisir la balle au rebond pour dénoncer l’incohérence constatée dans le nom de la prévenue. « Même sur le nom de la plaignante, c’est écrit Madame Fatoumata Binta Diallo et non Fatoumata Bintou Diallo (…). Au lieu d’assigner Moudjitaba, c’est elle qui est assignée. Il n’y a pas un arrêté également. En parlant de rébellion, ma cliente était absente et l’huissier n’a trouvé là-bas que des enfants. Sur cette base, vous constaterez qu’il n’y a pas eu de de rébellion ni d’occupation illégale. C’est l’huissier que je compte poursuivre, d’ailleurs qui a tout manigancé », a dit l’avocat de la défense qui demande au Président du Tribunal l’application de l’article 544 du code de procédure pénale et de relâcher Madame Fatoumata Bintou Diallo.
Après avoir écouté toutes les parties, le président du Tribunal a renvoyé l’affaire au 21 mars 2023 pour rendre sa décision.
Kadiatou Barry pour Guineematin.com
