Comme annoncé précédemment, le tribunal criminel de Mafanco a rendu son verdict concernant le décès de M’Mah Sylla, une jeune femme victime de viol, de grossesse, d’avortement et de plusieurs interventions chirurgicales infructueuses. Les médecins Daniel Lamah, Patrice Lamah, Sébory Cissé et Célestin Millimouno ont été déclarés coupables des faits qui leur étaient reprochés. Peu après l’énoncé du verdict, un des avocats a indiqué qu’il va interjeter appel de cette décision, a constaté sur place Guineematin.com à travers un de ses reporters.
Dans cette procédure, qui a duré plusieurs mois, le tribunal a abandonné les poursuites pour le délit d’administration de substances nuisibles contre Patrice Lamah, Daniel Lamah, Célestin Millimouno et Sébory Cissé. Cependant, il a déclaré Patrice Lamah et Célestin Millimouno coupables de viol, tandis que Daniel Lamah, Patrice Lamah et Célestin Millimouno ont été reconnus coupables de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner et d’avortement. Sébory Cissé a été reconnu coupable de risque causé à autrui.
Les peines pour chaque accusé sont les suivantes : Patrice Lamah et Daniel Lamah ont été condamnés à 15 ans de réclusion criminelle chacun, Sébory Cissé a écopé d’un an de prison. Célestin Millimouno a été condamné à 20 ans de réclusion criminelle et un mandat d’arrêt a été décerné à son encontre. Le tribunal a également interdit à Patrice Lamah, Daniel Lamah et Célestin Millimouno d’exercer la médecine pendant 5 ans et à Sébory Cissé pendant 3 ans.
En ce qui concerne l’action civile, le tribunal a accepté la constitution de partie civile de Mamadou Bhoye Sylla et a déclaré que les accusés étaient responsables des préjudices causés à M’Mah Sylla. Ils ont été condamnés solidairement à payer un milliard de francs guinéens à Mamadou Bhoye Sylla à titre de dommages et intérêts pour toutes causes de préjudices confondus.
Au sortir de la salle d’audience, les parties au procès ont exprimé leurs sentiments :
Me Mountagha Kobélé Keita, avocat de la famille de M’Mah Sylla : « aujourd’hui est un jour qui sera gravé dans l’histoire de la Guinée. J’en suis convaincu. Comme vous le savez, c’est un verdict qui conseille des personnes perverses, narcissiques, à freiner leurs attitudes. Et comme vous le savez également, M’Mah Sylla certes nous a quittés, mais ce verdict nous ramène pour dire, plus jamais ça. Puisque c’est un verdict, c’est un jugement qui est rendu dans les règles de l’art, je suis convaincu qu’ils ne vont plus récidiver ce comportement. Je suis très satisfait… Franchement je suis satisfait de ce verdict », s’est réjoui maître Mountagha Kobélé Keita.
Même son de cloche chez le Procureur de la république près le tribunal de Mafanco, Ibrahima Kanfory Camara, qui a exprimé sa satisfaction. « Je suis satisfait en tant que représentant de la société. Vous-mêmes vous avez constaté que la décision concerne les personnes qui ont été accusées de viol, de coups et blessures et d’autres infractions. Donc, les peines vont de 1 à 20 ans de réclusion criminelle. Le tribunal m’a suivi en partie parce que j’ai requis dans le même sens », a-t-lancé.
Du côté de la défense, un des avocats se dit à moitié satisfait par la décision. Me Bernard Feindouno, avocat de Dr Sébory Cissé annonce qu’il fera appel de cette décision contre l’interdiction faite à son client d’exercer pendant 3 ans sa profession de médecin et sa condamnation à payer solidairement, avec ses coaccusés, un milliard de francs guinéens.
« Quant au verdict pour mon client, Dr Sébory Cissé, comme tout autre médecin, qui n’a pas été en amont dans cette affaire, il a été en aval. C’est celui-là qui a vu M’Mah Sylla dans sa clinique, la plaie était déjà ouverte. Il est intervenu en tant que médecin parce-que c’est ce que la loi prévoit. Mais, ce que j’ai déploré en ce qui le concerne, d’abord c’est la qualification sur laquelle il a été poursuivi (Coups et blessures volontaires ayant entrainé la mort sans intention de la donner). Tout juriste connaît les régimes de coups et blessures volontaires. Donc, on ne peut pas le poursuivre pour ces faits, parce qu’ils interviennent en tant que autorisés par la loi. Le régime juridique pour les coups et blessures volontaires, il y a ce qu’on appelle le commandement de l’autorité légitime, le commandement de la loi, l’état de nécessité et le consentement de la victime[…]. Donc, je suis à moitié satisfait du verdict parce que mon client est condamné pour risques à un an d’emprisonnement, et il a déjà fait plus d’un an. Donc, il est automatiquement en liberté. C’est en cela que je suis satisfait. Mais, pour le reste, nous allons interjeter appel parce que la condamnation de mon client au paiement solidaire d’un milliard de francs guinéens, on ne devait pas l’associer parce que Dr Sébory Cissé n’a fait qu’assister comme tout autre docteur qui intervient après complications. Il ne pouvait pas aussi refuser de recevoir M’Mah Sylla, dans sa clinique parce que s’il n’intervenait pas, il allait être poursuivi pour non-assistance à personne en danger », a dit Bernard Feindouno.
Mamadou Laafa Sow pour Guineematin.com
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