À travers un décret rendu public dans la soirée d’hier, jeudi 27 avril 2023, le président de la transition, Colonel Mamadi Doumbouya, a fixé les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Inspection Générale du ministère en charge du commerce, de l’industrie et des petites et moyennes entreprises. Selon ledit décret, cette inspection générale est chargée « d’assurer le contrôle interne de tous les services du ministère du Commerce, de l’industrie et des petites et moyennes entreprises et de tout autre organisme et institution impliqués dans les activités à réaliser au compte du ministère ».
Guineematin.com vous propose ci-dessous l’intégralité dudit décret comportant trois chapitres.
Attributions, organisation et fonctionnement de l’Inspection Générale du ministère en charge du commerce, de l’industrie et des petites et moyennes entreprises.
Chapitre 1: Missions et Attributions
Sous l’autorité du ministre en charge du commerce, de l’industrie et des petites et moyennes entreprises, l’Inspection Générale de niveau hiérarchique équivalent à celui d’une direction de l’administration centrale a pour mission de veiller au respect de l’application de la législation et de la réglementation en matière d’organisation et de fonctionnement des services du ministère. À ce titre, elle est particulièrement chargée :
– D’assurer le contrôle interne de tous les services du ministère du Commerce, de l’industrie et des petites et moyennes entreprises et de tout autre organisme et institution impliqués dans les activités à réaliser au compte du ministère ;
– D’effectuer le contrôle systématique de l’exécution des attributions et tâches dévolues au service du ministère ;
– D’organiser et où d’effectuer des missions d’audit ;
– De répondre à toute demande d’expertise technique formulée par le ministre sur une structure du département et de donner des avis motivés ;
– D’effectuer le contrôle sur l’utilisation efficiente des ressources humaines, financières et matérielles ;
– De présider les passations de service au sein du ministère ;
– D’assurer l’arbitrage entre les services du département ;
– De s’assurer de la mise en place du bon fonctionnement des Conseils d’administration des organismes publics autonomes et des organes consultatifs ;
– De veiller à la mise en œuvre des recommandations des Inspections externes ;
– De s’assurer de la sécurisation et de la viabilisation des zones et domaines publics du ministère en relation avec les services concernés ;
– D’instruire sur ordre du ministre tout enquête ou vérification se rapportant à un litige, une réclamation ou tout autre distorsion constaté dans le fonctionnement des services ;
– D’accomplir toute mission spécifique confiée par le chef du département dans le cadre du service ;
– De participer à l’examen des rapports d’activité des services et des organismes publics relevant du ministère.
Chapitre 2 : Fonctionnement
L’Inspection Générale est dirigée par un Inspecteur Générale nommé par décret sur proposition du ministre du commerce, de l’industrie et des petites et moyennes entreprises ;
L’Inspecteur Général dirige, coordonne, anime et contrôle les activités de l’Inspection Générale.
Chapitre 3 : Disposition finale
Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraire, prend effet à compter de la date de sa signature et sera enregistré et publié au journal officiel de la République.
Décret transcrit par Mohamed Guéasso DORÉ pour Guineematin.com
