Importation des téléphones intelligents, clés USB, CD, Dictaphones, scanners, imprimantes… voici les nouvelles exigences (Douanes et BGDA)

Ce sont de nouvelles exigences viennent d’être annoncées par le Directeur Général des Douanes, à la demande du Bureau Guinéen du Droit d’Auteur (BGDA). Et, ce changement intéressera forcément les importateurs en Guinée des téléphones intelligents, des clés USB, des CD, des Dictaphones, des photocopieuses, des scanners, des imprimantes, etc.

Selon cette nouvelle réglementation, la présentation d’un visa ou d’une autorisation délivrée par le Bureau Guinéen du Droit d’Auteur (BGDA) est obligatoire pour pouvoir dédouaner ces marchandises. Cette mesure vise à renforcer la protection des œuvres littéraires et artistiques et à garantir le respect des droits d’auteur en Guinée. Ceci, en vertu des dispositions de la Loi L/2019/0028/AN du 07 Juin 2019 et du Décret D/2022/305/PRG/CNRD/SGG du 20 Juin 2022 concernant la protection de la propriété littéraire et artistique en République de Guinée, les importations de supports audio et vidéo ainsi que d’appareils de reprographie sont désormais soumises à une exigence supplémentaire. 

Ci-dessous, Guineematin.com vous propose la lettre circulaire par laquelle le Directeur Général des Douanes alerte ses services, ainsi que les usagers :

Circulaire N°000011 du 29 mai 2023 portant application de la Loi L/2019/0028/AN du 07 Juin 2019 portant sur la protection de la propriété littéraire et artistique en République de Guinée

Le Directeur Général des douanes

A Mesdames et Messieurs

  • Les Directeurs Techniques
  • Les Directeurs Régionaux
  • Les Chefs de Services d’Appui
  • Les Directeurs Préfectoraux
  • Les Chefs de Bureaux
  • Les Chefs de Postes et de Brigades des Douanes
  • Le Directeur du GUCEG
  • La coordinatrice de la faîtière des Transitaires

Mesdames et Messieurs, 

En application des dispositions de la Loi L/2019/0028/AN du 07 Juin 2019 et du Décret D/2022/305/PRG/CNRD/SGG du 20 Juin 2022 relatifs à la protection de la propriété littéraire et artistique en République de Guinée, il est porté à la connaissance de l’ensemble des Services de Douanes et des usagers que les importations des supports audio et vidéo, ainsi que des appareils servant à la reprographie des œuvres littéraires et artistiques sont subordonnées à la présentation d’un visa ou d’une autorisation délivrée par le Bureau Guinéen du Droit d’Auteur (BGDA).

Les supports audio et vidéo sont tous des appareils permettant d’enregistrer les contenus audio et vidéo, notamment les clés USB, les téléphones intelligents, les CD, les Dictaphones, etc.

Les appareils de reprographie sont tous des matériels ou appareils permettant de copier ou de reproduire une œuvre littéraire ou artistique, notamment les photocopieuses, les scanners, les imprimantes etc.

Dorénavant, la présentation du visa ou de l’autorisation d’importation du BGDA pour ces marchandises est une condition de recevabilité pour leur dédouanement.

Ci-joint, la liste des marchandises assujetties.

Toute violation de cette disposition sera passible de sanctions conformément aux dispositions du Code des Douanes.

J’attache du prix à l’exécution correcte de la présente circulaire qui rentre en vigueur à compter de la date du 12 Juin 2023.

Général de Brigade Moussa CAMARA, INSPECTEUR DES DOUANES

GRAND OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

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