Conformément à son programme de travail, le Conseil national de la transition, (CNT) a reçu ce mardi 31 mai 2023 pour le Débat d’orientation constitutionnel, les représentants des forces de défense et de sécurité, les religieux et le parlement des enfants de Guinée, a constaté un journaliste de Guineematin.com, présent à l’hémicycle du Palais du peuple.
Présidée par Dr Dansa Kourouma, la plénière a enregistré la présence de plusieurs hauts gradés de l’armée dont des officiers généraux, notamment le Chef de cabinet du ministère de la défense nationale, le Général David Haba et le Chef d’Etat-major général des forces armées, le Général Ibrahima Sory Bangoura.
Dans sa communication, le Général David Haba a livré les contributions de la grande muette pour la réécriture de la nouvelle Constitution. Sans tergiverser, l’Armée a réitéré sa soumission à l’autorité civile établie, conformément aux dispositions de la constitution du 10 mai 2010. Mais, les forces de défense et de sécurité ont exprimé le souhait que la loi sur le maintien d’ordre soit révisée et amendée. Et à l’image des précédents intervenants dans le débat d’orientation constitutionnel lancé le lundi 15 avril dernier, le Général David Haba a insisté sur le maintien et le respect des libertés et droits fondamentaux. La grande muette milite également pour la réduction du nombre d’institutions constitutionnelles.
Un reporter de Guineematin.com qui suit ce débat vous propose, ci-dessous, quelques-unes de ces propositions :
« Dans le cadre de ce débat d’orientation constitutionnel, le ministère de la défense souhaite la prise en compte des propositions suivantes :
(i) le renforcement des libertés, droits et devoirs ainsi que leur encadrement juridique ; l’exercice des droits doit être encadré par des textes de lois au contenu sans équivoque. A ce titre, la Loi 009 de juin 2015 portant maintien de l’ordre public en République de Guinée doit être révisée et amendée ;
(ii) la prise en compte de l’article 47 de la Constitution du 7 mai 2010 et son amendement ainsi qu’il suit : au lieu dire que ‘’président de la République est chef des armées’’ pour dire ‘’il est le chef suprême des forces armées’’ parce qu’il y a une différence entre l’armée et les forces armées ;
(iii) la consécration de la séparation des pouvoirs avec une réduction d’institutions constitutionnelles ;
(iv) la limitation du nombre de partis politiques à trois (3) à savoir : le parti des démocrates, le parti des socialistes et le parti des écologistes ;
(v) la prise en compte du titre 15 de la Constitution du 7 mai 2010 consacrée aux forces de défense et de sécurité ;
(vi) l’avantage de cette prise en compte milite en faveur de la soumission des forces de défense et de sécurité aux droits constitutionnels…Les problèmes de nos précédentes Constitutions pourraient être liés à un déficit de contextualisation et de mimétisme constitutionnels », a-t-il expliqué.
L’officier général ajoute qu’un texte constitutionnel taillé sur mesure conduit à l’instabilité.
« Une Constitution devenue instrument de domination, d’habillage légal pour maquiller l’arbitraire politique au profit d’un dirigeant sans repère idéologique et de fibre patriotique pour conduire à l’instabilité des institutions et de l’Etat. En somme, l’instabilité funeste et cyclique de nos précédentes Constitutions pourrait être liée à un déficit de contextualisation et de mimétisme constitutionnels. En fin, l’on peut retenir qu’en Afrique, l’absence de l’harmonisation fondée sur la base du respect mutuel et de complémentarité entre les autorités civiles et militaires, est souvent à l’origine de l’échec de la démocratie », a-t-il dit non sans rappeler les conséquences des changements institutionnels intervenus en 2001 et 2020.
Pour sa part, Nouhan Traoré, le Secrétaire général du ministère de la sécurité et de la protection civile, a formulé neuf recommandations à l’attention des conseillers de la transition.
La police demande par exemple que la Constitution mette un accent sur les sanctions contre les violences sur le genre, le traitement à accorder aux policiers et l’imprescriptibilité contre les délits économiques et financiers.
« Nous avons neuf propositions à proposer au CNT. Il s’agit de la Constitutionnalisation de tolérance zéro contre les violences basées sur le genre ; Constitutionnaliser la nécessaire obligation de l’Etat d’assurer la gestion des risques de catastrophes et de terrorisme ; Constitutionnaliser la primauté des forces de police dans la sécurité intérieure ; Constitutionnaliser la soumission exclusive des forces de police et de protection civile aux statuts spéciaux qui les régissent ; la Constitutionnalisation de l’imprescriptibilité des délits économiques et financiers ; la Constitutionnalisation la criminalisation contre toute agression d’un agent de police ; le nécessaire financement de la sécurité intérieure de l’Etat et la lutte contre la criminalité par la création de condition optimale de travail », a plaidé Nouhan Traoré.
Le débat s’est poursuivi avec le passage des chefs religieux et de la Présidente du parlement de Guinée.
Abdallah BALDE pour Guineematin.com
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