Depuis 2021, madame Lucette Evora et madame Bountou Soumah se disputent un domaine de plus de 500 mètres carrés situé au quartier Lambanyi, dans la commune de Ratoma. Après avoir été jugé par les juridictions de niveau inférieur, le dossier est arrivé à la Cour suprême. Cette juridiction supérieure a examiné la requête qui lui est adressée à ce sujet ce vendredi 23 juin 2023, en présence des conseils des parties concernées, a constaté sur place Guineematin.com à travers un de ses reporters.
Dans cette procédure, la Cour suprême est saisie par une requête aux fins de sursis contre l’arrêt numéro 135 du 21 mars 2023 de la Cour d’appel de Conakry. Madame Lucette Evora demande à cette institution judiciaire de surseoir à l’exécution de cet arrêt rendu en faveur de madame Bountou Soumah.
A l’ouverture de l’audience, son avocat, Me Jean Moussa Sovogui a fait savoir à la cour que le domaine litigieux appartient à sa cliente. L’avocat a expliqué que c’est au cours des années 2000-2003 que sa cliente a obtenu les lieux dans les mains du père de madame Bountou Soumah. « Depuis 2000, elle occupe les lieux. Elle y a réalisé des travaux. Elle y a construit un duplex devant Bountou Soumah. Aujourd’hui, madame Bountou Soumah attend le décès de son père pour remettre en cause ce que son père a revendu. Elle a assigné Lucette Evora en justice. Le tribunal de première instance de Dixinn a condamné madame Lucette Evora à lui remettre 600 mètres carrés et au paiement de 100 millions de francs guinéens à titre de dommages et intérêts. La cour d’appel a confirmé cette décision. Or, madame Lucette Evora a toujours dit que c’est le père de Bountou Soumah qui lui a vendu le domaine. Et elle a montré les documents et les reçus livrés par le père de Bountou Soumah. Donc, elle est condamnée à payer 100 millions de francs guinéens sans aucune justification. Cette décision causerait des préjudices irréparables si le sursis n’est pas ordonné. Donc, nous vous demandons d’ordonner le sursis à exécution. Elle propose une garantie de 2 millions de francs guinéens », a expliqué maître Sovogui.
De son côté, maître Mamoudou Sané, conseil de madame Bountou Soumah, a fait remarquer à la cour qu’il n’y a aucun risque ou préjudice à subir si le sursis n’est pas ordonné. L’avocat demande à la Cour de ne pas ordonner le sursis car le domaine appartient à sa cliente et elle cultive actuellement sur les lieux. L’avocat précise que Lucette Evora réclame le bas-fond qui ne lui appartient pas. « Comme il vient de vous expliquer, c’est en 2003 que 2 parcelles ont été cédées à Lucette Evora. Elle les a clôturées, elle a construit un immeuble et elle habite là, dans une cour fermée. En 2015, quand le papa de madame Bountou Soumah est décédé, elle a voulu entendre le domaine. Alors que depuis tout ce temps, madame Bountou Soumah cultivait sur ce domaine. C’est un bas-fonds qui est en dehors de la cour où Lucette Evora habite. Elle a réalisé des travaux. En 2021, Lucette Evora a mis une porte pour barrer la route qui mène sur le terrain litigieux. Elle a porté plainte et Lucette a perdu à tous les niveaux… Donc, quand on vous dit qu’il y a des risques énormes ; il n’y a aucun risque ou préjudice irréparable. Madame Bountou Soumah cultive là-bas depuis toujours. Si on ordonne le sursis, comment va-t-elle vivre ? Donc, n’ordonnez pas le sursis », a plaidé maître Mamoudou Sané.
Dans la même lancée, l’avocate générale madame Geneviève Kourouma a sollicité à la cour de rejeter cette demande de sursis.
La cour suprême a mis l’affaire en délibéré pour arrêt être rendu le 14 juillet 2023.
Saïdou Hady Diallo pour Guineematin.com
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