Insatisfait de la décision de la chambre de jugement de la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF) dans l’affaire du jus 24H, le Ministère public avait interjeté appel. Ce procès s’est ouvert dans la journée d’hier, mardi 11 juillet 2023, devant la chambre d’appel de la CRIEF. Pendant l’audience, le procureur spécial Aly Touré est revenu sur les motifs de son appel avant que la réplique des autres parties au procès, a constaté sur place Guineematin.com à travers un de ses reporters.
Le procureur spécial Aly Touré a expliqué les motifs de son appel dans l’affaire Ministère public contre la société American Beverage SARL qui produit les boissons énergétiques 24H.
« Les motifs de notre appel sont très simples. Il n’y a que les services de contrôle de qualité de notre pays qui ont découvert à l’usine de American Beverage Sarl (SABEV) les boissons intitulées 24 H produites en grande quantité ne répondaient pas aux normes alimentaires requises. Le contrôle effectué à ce niveau a montré un degré d’acidité très élevé. Et quelques anomalies dans la production. Ce rapport nous a été transmis et nous avons saisi la direction des investigations judiciaires de la gendarmerie nationale. Le procès-verbal déféré à notre parquet, nous avons saisi par voie de citation directe la chambre des jugements de la Cour de ce siège pour les faits d’atteinte à la santé et fraude fiscale. Monsieur le président, dans l’examen de cette affaire, le Ministère du Commerce, à travers l’Office national de contrôle de qualité, nous a transmis une loi spéciale portant la loi N° L 2021 033/AN du 4 juillet 2023/ portant contrôle des denrées alimentaires, marchandises et services et répression des fraudes commerciales. Cette loi mise à la disposition de la chambre des jugements en fait l’objet de l’examen. Et nous avons été très surpris, après nos réquisitions, lorsque nous avons demandé à la chambre de jugement de condamner la société SABEV à une amande d’un milliard cent millions de francs guinéens et de prononcer l’interdiction de la production par cette société des jus 24H pour une période de six mois. En ce qui concerne la fraude fiscale, nous n’avons retenu aucune charge contre les prévenus ici présents et conséquemment nous avons requis de la chambre de prononcer à leur encontre une relaxe. Et contre toute attente, nous avons été surpris par rapport au jugement du 20 juin, lorsque la chambre a entrepris cette décision en condamnant la société à 25 millions GNF d’amende, alors que sur la base des dispositions de l’article 52 de la loi 033/AN du 14 juillet 2021, l’amende ne doit être inférieur à la valeur des produits incriminés et nous avons demandé l’interdiction de production de 6 mois. Le juge a ordonné la reprise immédiate par la société de la production du jus 24H alors même que nous savons que leur laborantin, technicien en cette production ont montré leur limite, parce que les jus qu’ils ont produits suite au contrôle de service de qualité ont montré qu’il y a un degré d’acidité élevé et quelques autres anomalies(…). Nous avons donc estimé que la décision qui a été entreprise par la chambre de jugement ne respectait aucune norme légale en la matière et elle a sérieusement violé les dispositions de la loi 033/AN 14 juillet portant importation des contrôles de produits alimentaires en République de Guinée. Tels sont les motifs de notre appel », a laissé entendre le procureur Aly Touré.
Par la suite, le procureur spécial Aly Touré va demander la comparution d’un technicien de production de l’usine du jus 24H pour parler du processus de fabrication de cette boisson. « Je demande la comparution d’un technicien de production du jus 24H pour parler du processus de fabrication de ce jus », a-t-il demandé.
Une demande à laquelle l’avocat de la défense trouve inopportune. « Monsieur le président, la comparution de ce technicien n’en est pas opportune », dit-il.
Quant à la partie civile, qui rejoint également la défense, dit ne plus trouver nécessaire la présence d’un technicien. « Je trouve qu’il n’y a plus de nécessité de faire venir un technicien du moment où la société coupable a reconnu les faits qui lui sont reprochés. Et je demande à ce que cette affaire soit plaidée aujourd’hui… ».
Dans la phase des plaidoiries, l’Agent judiciaire de l’Etat, partie civile dans cette affaire, a dit s’en remettre à la sagesse du juge.
De son côté, la défense demande le rejet de l’appel du ministère public. « Monsieur le président, nous vous prions de rejeter l’appel du Ministère public. Parce que mal fondé… »
Le représentant de la société American Beverage, Alpha Boubacar Bah, pour sa part, va demander l’autorisation de la production du jus 24H. « Monsieur le président, nous vous demandons de nous autoriser à reprendre la production du jus 24H », a-t-il lancé.
Après avoir écouté toutes les parties la Cour a le dossier en délibéré pour décision être rendue le 25 juillet 2023.
Fatoumata Diouldé Diallo pour Guineematin.com
