L’audience de ce lundi, 17 juillet 2023, dans cette affaire est consacrée aux plaidoiries et aux réquisitions. Le procureur spécial de la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF) a donc requis 2 ans dont un assortie de sursis et vingt milliards de francs guinéens (20 000 000 000 GNF) d’amende contre le prévenu. Alors que les avocats de la défense demandent à la Cour que leur client ne soit pas retenu dans les liens de la culpabilité, a constaté Guineematin.com à travers son équipe dépêchée sur place.
Pour rappel, Souleymane Traoré, ancien directeur général du Fonds d’entretien routier (FER) est poursuivi pour des faits de « détournement de deniers publics, enrichissement illicite, corruption, blanchiment de capitaux et surfacturation », portant notamment sur les sommes de 10 milliards 510 millions 112 milles 592 francs guinéens ; 387 mille 489 dollars, et 71 mille 730 euros au préjudice de l’Etat guinéen. Mais aussi d’avoir fait procéder à une surfacturation sur le coût d’achat (85 milliards de francs guinéens) d’un complexe d’un immeuble principal R+6 et d’un duplex R+2 bâti sur une superficie de 2000m² environ, situé au quartier Cameroun, dans la commune de Dixinn et abritant le siège du Fonds d’entretien routier, selon l’ordonnance le renvoyant devant la chambre de jugement de la CRIEF. Faits que le prévenu a nié durant le temps qu’à pris son procès.
Pour les avocats de l’agent judiciaire de l’État dont la parole a été accordée en premier lieu par la Cour dans la présente audience, ces accusations formulées contre M. Traoré sont fondées. Pour preuve, ils font notamment état des montants colossaux se trouvant dans des comptes bancaires appartenant au prévenu et à ses enfants dont, selon eux, il n’a pas pu justifier les origines licites devant la Cour. Alors ils disent avoir entendu plusieurs explications qui ne « tiennent » pas la route.
« Nous sollicitons qu’il vous plaise de retenir monsieur Souleymane Traoré dans les liens de la culpabilité pour les faits poursuivis, appliquer la peine qui sied suivant les réquisitions du ministère public, condamner M. Souleymane Traoré au paiement de la somme de 10 milliards de francs guinéens conformément aux dispositions de l’article 535 in fine du code de procédure pénal, ordonner la validation des saisies déjà ordonnées par la Chambre de l’instruction sur les avoirs du prévenu et de ses enfants. Et conformément aux dispositions des articles 561 du code de procédure pénal, 768 du code pénal, ordonner la confiscation de ses biens au profit de l’État, ordonner sur le fondement de l’article 247 du code de procédure pénal la confiscation de la caution déjà consignée au gref au profit de l’État, ordonner également l’exécution provisoire de la décision à intervenir », a plaidé Me Pépé Antoine Lama, avocat de l’agent judiciaire de l’État.
Après la partie civile, ce fut au tour du parquet spécial de prendre ses réquisitions. Il est revenu sur l’ensemble des infractions pour démontrer, selon lui, la culpabilité du prévenu. Il estime qu’elle est établie parce qu’il a utilisé les deniers publics à des fins personnelles, reçu des cadeaux offerts parce qu’il était DG du FER, investi cet argent dans d’autres activités pour le blanchir et surfacturé l’acquisition du siège.
« Le ministère public par ma voix requiert qu’il vous plaise de déclarer M. Souleymane Traoré coupable des faits…Pour la répression, le ministère public requiert qu’il vous plaise, puisqu’il y a cumul réel d’infractions, de condamner M. Souleymane Traoré à 2 ans d’emprisonnement dont un avec sursis et à une amende de 20 milliards de francs guinéens. Subsidiairement , vous confirmerez les saisies opérées en les transformant en confiscation au profit de l’État de tous les biens faisant l’objet de saisie au niveau des différentes banques de la place et de saisies immobilières opérées en vertus des différentes ordonnances de saisie conservatoire… Vous assortirez l’exécution de ces différentes saisies d’une provision et vous allouerez à l’État ce qu’il a demandé parce qu’il en a été victime », a requis Aly Touré, procureur spécial de la CRIEF.
Pour leur part, les avocats de la défense expliquent que tout ce que le procureur spécial dit ne sont que des présomptions simples qui se trouvent être dans la tête de celui qui accuse. Ils rappellent que M. Souleymane Traoré à travaillé ailleurs avant d’arriver à la tête du FER. Donc pour eux, les fonds mis en cause proviennent de ses nombreuses activités. Quant à l’acquisition du siège du Fonds d’entretien routier, ils estiment que leur client devrait plutôt être félicité pour ce travail permettant de doter le pays d’une telle infrastructure.
« Nous vous demanderons donc, M. le président de ne pas retenir M. Souleymane Traoré dans les liens de la culpabilité des infractions (…) parce qu’aucune de ces infractions dans la mesure des faits comme corroborer à l’accusation ne se trouve être établie légalement. Et quant aux biens qui ont fait l’objet de saisie, nous trouvons que les saisies qui ont été opérées sur les avoirs de M. Souleymane Traoré sont des saisies fantaisistes, illégales et abusives. Et nous vous demandons respectueusement de bien vouloir ordonner la mainlevée les concernant. Nous nous opposons par ailleurs, M le président à toute mesure de confiscation. Et mieux, nous nous opposons à toute exécution provisoire car c’est une mesure qui n’a pas lieu d’être dans une procédure aussi facile et simple », a soutenu Me Sékou Kondiano, un des avocats de la défense.
Appelé à dire ce qu’il souhaite comme moyen de défense, Souleymane Traoré fait savoir qu’il s’en tient humblement à la plaidoirie de ses avocats, ajoutant : « e voudrais dire que je crois en l’idéal de la justice et en Dieu », regrettant au passage que l’histoire mouvementée de la Guinée fasse des victimes.
Finalement, la Cour met la cause en délibéré pour décision être rendue lundi, 31 juillet 2023.
Depuis la CRIEF, Mamadou Yahya Petel Diallo et Mamadou Laafa Sow pour Guineematin.com
