La Cour suprême a rendu son arrêt ce vendredi, 21 juillet 2023, sur le litige foncier qui opposait la société Geotec et l’Etat guinéen (représenté par l’agent judiciaire de l’Etat). Cette juridiction supérieure a rejeté la requête aux fins de sursis à exécution porté devant elle par la société Genotec, a constaté Guineematin.com à travers un de ses reporters.
Dans cette procédure, il s’agit de plusieurs immeubles sis au quartier Camayenne (dans la commune de Dixinn) qui font actuellement l’objet d’une attention particulière de la part de l’Etat guinéen. Cette affaire concerne 16 immeubles de 13 à 15 étages. Des immeubles qui appartiendraient à des ressortissants libanais et marocains et qui seraient bâtis sur le domaine public maritime guinéen. Ce litige foncier a été porté devant la Cour suprême par une requête aux fins de sursis à exécution contre l’arrêt numéro 127 du 16 mars 2023 rendu par la cour d’appel de Conakry. Une requête déposée par la société Genotec, qui revendique mordicus la propriété des lieux. Ainsi, en rendant sa décision sur cette affaire ce vendredi, la cour suprême a rejeté la demande de sursis à exécution, tout en se prononçant en faveur de l’Etat guinéen.
Pourtant, à l’ouverture du procès qui s’est tenu dans la salle d’audience ordinaire de la Cour suprême le 23 mai dernier, le conseil de la société Genotec, maître Rafi Raja, a fait savoir à la cour que des préjudices irréparables seront causées à la société Genotec si l’arrêt de la Cour d’appel est exécuté par la Cour suprême. C’est la raison pour laquelle d’ailleurs l’avocat avait demandé à la Cour suprême d’ordonner le sursis à exécution de l’arrêt jusqu’à ce que la Cour examine l’affaire sur le fond.
« Il s’agit de 2 fois 8 immeubles de 13 à 15 étages que les propriétaires ont soulevé. Ce sont des étrangers qui sont venus construire des immeubles en Guinée. Ils ont acheté les parcelles, ils ont les titres fonciers. Après la réalisation de ces travaux, l’Etat se lève pour les attaquer. Le premier juge a renvoyé l’Etat. Mais, la cour d’appel se permet de dire que les lieux appartiennent à l’Etat sous prétexte que c’est une zone maritime. Qui a donné les titres fonciers ? Qui a donné le permis de construire ? Mais, c’est l’Etat. C’est pourquoi je vous demande le sursis à exécution de cet arrêt. Sinon, c’est une mauvaise image qu’on va donner de la Guinée. Les gens veulent tout simplement profiter de la naïveté des militaires qui sont au pouvoir pour récupérer les lieux. Nous vous proposons 5 millions de francs guinéens comme garantis. Et accepter le sursis jusqu’à ce que votre cour examine sur le fond », a sollicité maître Rafi Raja.
Sur la même lancée, l’avocat général, Louis Fernandez, avait demandé à son tour d’accorder le sursis à exécution dans cette affaire. Pour l’avocat général, l’Etat n’a qu’à prendre ses responsabilités.
« Celui qui a acheté, a acheté avec les titres fonciers délivrés par l’Etat. Il faut qu’on arrête ces pratiques qui datent d’une autre époque. Ceux qui travaillent comme ça ne servent pas le pays. Ils desservent le pays. L’Etat n’a qu’à prendre ses responsabilités. Je vous demande d’accorder le sursis à exécution », a lancé l’avocat général.
De son côté, l’un des représentants de l’Etat dans cette procédure, en l’occurrence maître Saa Dissi Millimouno, avait estimé que cette demande est mal fondée. Pour lui, ce domaine maritime est une propriété de l’Etat.
« Ce sont des particuliers qui auraient vendu le domaine à ces privés. Ce sont ces ordonnances qui ont été anéanties par la Cour d’appel de Conakry. On ne peut pas passer par des relations pour escroquer l’Etat. Cette demande de sursis à exécution est mal fondée. Nous vous demandons de rejeter purement et simplement cette demande », a répliqué maître Saa Dissi Millimouno.
Ainsi, après une longue attente de la décision liée à des renvois dus aux propres calendriers de la cour, l’arrêt a été finalement rendu ce vendredi, 21 juillet 2023. Et, dans sa décision, la cour a rejeté la requête de sursis à exécution sollicitée par la société Genotec.
Saïdou Hady Diallo pour Guineematin.com
Tel:620 589 527/664 413 227
