Comme annoncé précédemment, l’ancien directeur général du Fonds d’entretien routier (FER) est rejugé par la Chambre des appels de la Cour de répression des infractions économiques et financières alors qu’il a été condamné à 18 mois d’emprisonnement dont 11 assortis de sursis et au paiement d’un milliard de francs guinéens d’amende pour corruption d’agents publics, blanchiment de capitaux et d’enrichissement illicite par la Chambre de jugement le 31 juillet dernier. Les avocats de la partie civile (agent judiciaire de l’État) ont relevé appel de cette décision puisqu’ils estiment que le montant n’est pas à la hauteur du préjudice subi. Ils réclament désormais la confiscation des comptes bancaires du prévenu et de ceux de ses enfants, rapporte Guineematin.com à travers son équipe dépêchée à la CRIEF.
L’audience de ce mardi, 05 décembre 2023 dans cette affaire a plutôt été courte ce mardi, devant la Cour. Après une déposition succincte du prévenu, les différents avocats lui ont posé quelques questions. Ensuite, le juge Noël Kolomou a ordonné la clôture des débats avant d’ouvrir les phases des plaidoiries et des réquisitions.
Ainsi, c’est à Me Bernard Sâa Dissi Millimono de la partie civile (agent judiciaire de l’État) qu’il est revenu de présenter sa plaidoirie. Il a alors estimé que : « dans cette affaire, les infractions retenues contre le prévenu sont la corruption d’agent public, le blanchiment de capitaux et l’enrichissement illicite. Pour sa défense le prévenu a fait état de plusieurs sources de revenus (…) aucun élément de preuve n’a été apporté sur ces revenus. Alors qu’étant poursuivi pour enrichissement illicite, c’est à lui d’apporter les éléments de preuve de la légalité de son enrichissement. Nous vous demandons très respectueusement, ajoutant au jugement querellé par devant vous, de bien vouloir confisquer l’ensemble des biens saisis dans ce dossier (comptes bancaires personnels et ceux de ses enfants) au profit de l’État guinéen », a-t-il sollicité. Son confrère, Me Amadou Baben Camara est allé dans le même sens.
Pour sa part, le parquet a demandé que le premier jugement rendu par la Chambre de jugement soit confirmé. « Nous estimons que les premiers juges, en tout cas dans l’action publique, ont fait une saine application de la loi », a dit le procureur spécial Aly Touré.
Même son de cloche de la part de l’avocat de la défense, estimant que la Cour de jugement a bien évolué le préjudice de l’État.
« Les premiers juges ont bien évalué le préjudice: ils ont estimé que l’allocation d’un milliard serait largement suffisant pour réparer le préjudice d’un État comme celui de la Guinée, absolument très riche (…). En ce qui nous concerne, vous confirmerez cette décision telle qu’elle a été rédigée par les autres juges, ni plus, ni moins », a souhaité Me Sékou Kondiano, qui accuse ses confrères de vouloir dépouiller son client.
Finalement, la Cour a mis l’affaire en délibéré pour décision être rendue le 26 décembre 2023.
De la CRIEF, Mamadou Yahya Petel Diallo et Fatoumata Diouldé Diallo pour Guineematin.com
