La Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF) a rendu sa décision dans l’affaire ministère public et l’Etat contre dix personnes poursuivies « atteinte à la santé publique, usurpation de fonction, exercice illégal de la profession de pharmacien et complicité ». La Cour a déclaré Djibril BARRY, Alpha Abdoulaye DIALLO, Oumar Bobo BALDE, Ibrahima Sory BALDE, Abdouloaye Djibril DIALLO, Mamadou Saliou DIALLO, Thierno Mamadou DRAME, El Hadj Boubacar BAH,Bakary NABE et Amadou Sarah DRAME coupables des faits mis à leur charge et les a condamnés à 3 ans de prison dont 2 ans assortis de sursis et 5 000 000 de francs guinéens d’amende, chacun, a constaté Guineematin.com à travers un de ses reporters.
Dans sa décision, le président de la Cour, Francis Kova Zoumanigui, a rappelé qu’au cours de l’interrogatoire en cas de flagrant délit devant le parquet spécial près la Cour de ce siège, les prévenus ont tous reconnu les faits poursuivis contre eux dans cette affaire. Et, au cours des débats à l’audience publique, Djibril BARRY, Oumar Bobo BALDE, Alpha Abdoulaye DIALLO, Ibrahima Sory BALDE, Bakary NABE, Abdoulaye Djibril DIALLO ont réitéré intégralement leurs déclarations faites à l’enquête préliminaire ainsi qu’au cours de leurs interrogatoires en cas de flagrant devant le parquet spécial, en ce sens qu’ils reconnaissent les mêmes faits délictuels à eux opposés.
Quant à Thierno Mamadou DRAME, Mamadou Saliou DIALLO, Amadou Sarah DRAME et Elhadj Boubacar BAH, ils se sont simplement rétractés en s’inscrivant dans une ligne de dénégation totale des faits qui leur sont reprochés. Ensuite, ayant été confrontés aux questions de la Cour, ils ont fini par avouer les faits.
S’agissant du nommé Amadou Sarah DRAME, il a invoqué la peur comme facteur l’ayant incité à s’inscrire dans la dénégation, malgré ses aveux préalables et s’est confondu en excuses en reconnaissant avoir effectivement vendu les médicaments dont ceux saisis dans sa boutique.
Egalement, Elhadj Boubacar BAH, finalement confondu par le témoignage de son voisin de boutique Oumar Bobo BALDE, a reconnu les faits de vente de médicaments qu’il exerce depuis l’an 2018.
Quant à Thierno Mamadou DRAME, il a reconnu néanmoins son aveu fait au cours de l’interrogatoire en cas de flagrant délit, tout en précisant être celui qui a installé dans sa boutique celui qu’il appelle Laye KABA, qu’il dit être vendeur de médicaments, tout en déclarant ne pas pouvoir identifier celui-ci.
En ce qui concerne Mamadou Saliou Diallo, il a nié les faits, avouant tout de même les avoir reconnus librement au cours de son interrogatoire en cas de flagrant délit, avant de déclarer librement avoir effectivement vendu des médicaments dont ceux saisis dans son magasin.
L’Etat guinéen, représenté par l’Agent Judiciaire de l’Etat, s’est constitué partie civile et a demandé à la Cour de condamner chacun des prévenus au paiement de 3 000 000 000 GNF, ainsi que l’exécution provisoire de la décision, en motivant sa demande non seulement par des cas de maladies rénales récurrentes causées aux citoyens, dit-il, par la consommation des médicaments incriminés, mais aussi par les frais engendrés par cette procédure (prise en charge d’avocats, d’huissiers de justice et autres agents).
Le parquet spécial de son côté avait requis la culpabilité des dix prévenus et requis leur condamnation, chacun, à trois (3) ans d’emprisonnement et 25 000 000 GNF d’amende ainsi que la confiscation et l’incinération immédiate du scellé.
Quant à la défense, elle avait plaidé coupable en sollicitant de la cour des circonstances atténuantes, et en invoquant tantôt des cas de maladies parmi certains de ses clients, tantôt de leurs responsabilités familiales.
Elle avait également demandé à la cour de : constater la responsabilité de l’Etat dans la vente des médicaments et produits incriminés ; constater que ce groupe de prévenus est un petit maillon dans la grande chaîne d’importation desdits médicaments, de leurs dédouanement et autres paiements de taxes et constater que les prévenus sont des délinquants primaires et sollicité qu’il leur soit fait application des articles 117, 125, 135 du code pénal, pour les condamner soit à une peine assortie de sursis ou les en dispenser purement et simplement.
En l’espèce, l’Etat Guinéen, représenté par l’Agent Judiciaire de l’Etat, se constitue partie civile contre DJIBRIL BARRY, ALPHA ADBOULAYE DIALLO, OUMAR BOBO BALDE, IBRAHIMA SORY BALDE, ABDOULAYE DJIBRIL DIALLO, MAMADOU SALIOU DIALLO, THIERNO MAMADOU DRAME, ELHADJ BOUBACAR BAH, BAKARY NABE et AMADOU SARAH DRAME et sollicite de la Cour leur condamnation, chacun, au paiement de 3 000 000 000 GNF (trois milliards de francs guinéens), à titre de dommages et intérêts, et l’exécution provisoire de la décision, tout en motivant cette demande par des cas de pathologies, généralement rénales, provoquées par ces agissements des prévenus et lui faisant subir des dépenses pour la construction des centres de dialyse ;
Si l’Etat Guinéen, représenté par l’Agent Judiciaire de l’Etat a certes engagé des dépenses liées à la constitution d’avocats ainsi que des exploits d’huissier de justice, il n’a par contre pas, administré la preuve de l’existence d’un quelconque cas de maladie, en lien direct avec les faits ainsi commis par DJIBRIL BARRY, ALPHA ADBOULAYE DIALLO, OUMAR BOBO BALDE, IBRAHIMA SORY BALDE, ABDOULAYE DJIBRIL DIALLO, MAMADOU SALIOU DIALLO, THIERNO MAMADOU DRAME, ELHADJ BOUBACAR BAH, BAKARY NABE et AMADOU SARAH DRAME.
Ainsi, François Kova Zoumanigui précise que l’analyse judicieuse des faits et circonstances de la cause permet valablement d’apprécier le montant sollicité proportionnellement aux préjudices censés être subis, en raison de ce qu’il est inéquitable de laisser les frais d’avocat, émoluments d’huissier de justice et autres dépenses liées aux déplacements d’agents de l’Etat à la charge de ce dernier.
Dès lors ajoute-t-il, il y a lieu de constater des frais engagés par l’Etat Guinéen pour les besoins de la présente procédure et condamner solidairement DJIBRIL BARRY, ALPHA ADBOULAYE DIALLO, OUMAR BOBO BALDE, IBRAHIMA SORY BALDE, ABDOULAYE DJIBRIL DIALLO, MAMADOU SALIOU DIALLO, THIERNO MAMADOU DRAME, ELHADJ BOUBACAR BAH, BAKARY NABE et AMADOU SARAH DRAME à lui payer la somme de 200.000.000 GNF à titre de réparation ou toutes autres causes de préjudices confondus.
Quant aux autres chefs de demandes non prouvés, la Cour déclare qu’ il y a lieu d’en débouter l’Etat guinéen, représenté par l’Agent Judiciaire de l’Etat.
Sur l’action publique, elle dit et juge que les faits d’exercice illégal de la profession de pharmacien ne sont punis ni par le code pénal, ni par la loi L/2018/024/AN du 20 juin 2018 relative aux médicaments, produits de santé et à l’exercice de la profession de pharmacien.
En conséquence, renvoie les nommés Djibril BARRY, Alpha Abdoulaye DIALLO, Oumar Bobo BALDE, Ibrahima Sory BALDE, Abdoulaye Djibril DIALLO, Mamadou Saliou DIALLO, Thierno Mamadou DRAME, Elhadj Boubacar BAH, Bakary NABE et Amadou Sarah DRAME des fins de la poursuite de ce chef pour défaut de base légale ;
Les renvoie également des fins de la poursuite du chef de complicité d’atteinte à la santé publique et d’usurpation de fonction non établi.
La Cour a déclaré Djibril BARRY, Alpha Abdoulaye DIALLO, Oumar Bobo BALDE, Ibrahima Sory BALDE, Abdoulaye Djibril DIALLO, Mamadou Saliou DIALLO, Thierno Mamadou DRAME, Elhadj Boubacar BAH, Bakary NABE et Amadou Sarah DRAME coupables d’usurpation de fonction et d’atteinte à la santé publique par la détention en vue de la vente de médicaments et matériels pharmaceutiques ou médicaux nuisibles à la santé humaine.
Pour la répression, les condamne à 3 ans d’emprisonnement dont 2 ans assortis de sursis et 5.000.000 GNF d’amende chacun ; ordonne la confiscation et l’incinération des produits pharmaceutiques et matériels médicaux, objet du procès-verbal de constat en date du 08/12/23 et de l’ordre de dépôt au Greffe de pièces à conviction N°011/CG/CRIEF/2023 du 11/12/2023 (Récépissé de dépôt de pièces à conviction), aux frais des condamnés.
Sur l’action civile la Cour reçoit l’action de l’Etat guinéen représenté par l’Agent Judiciaire de l’Etat et condamne solidairement Djibril BARRY, Alpha Abdoulaye DIALLO, Oumar Bobo BALDE, Ibrahima Sory BALDE, Abdoulaye Djibril DIALLO, Mamadou Saliou DIALLO, Thierno Mamadou DRAME, Elhadj Boubacar BAH, Bakary NABE et Amadou Sarah DRAME à allouer en faveur de l’Etat guinéen, la somme de 200.000.000 GNF pour toutes causes de préjudices confondus.
La Cour ordonne l’exécution provisoire de cette condamnation pécuniaire ; Déboute l’Etat Guinéen du surplus de ses prétentions et demandes comme non fondées. Elle ordonne enfin la publication de la présente décision au Journal Officiel de la République de Guinée aux frais solidaires desdits condamnés.
A rappeler qu’ils étaient 38 personnes interpellées lors de la descente musclée des forces de sécurité au grand marché de Madina au courant du mois d’octobre 2023.
Mamadou Laafa Sow pour Guineematin.com
