La Cour Suprême n’a finalement pas rendu son délibéré ce mardi, 6 février 2024, dans le dossier de pourvoi en cassation du Colonel Bienvenu Lamah, bénéficiaire d’un non-lieu puis inculpé dans le dossier du massacre du 28 septembre. En lieu et place du délibéré, la Cour a annoncé avoir renvoyé l’affaire devant les chambres réunies et ce sont ces dernières qui vont statuer sur ledit dossier le 9 février 2024, a appris sur place Guineematin.com à travers un de ses reporters.
Jusque-là, la présente procédure était pendante devant la chambre pénale de la Cour Suprême. Mais, aux dires des avocats, aussi bien de la partie civile que de la défense, qui invoquent l’article 94 du code de procédure pénale, la chambre pénale de la Cour n’est pas compétente pour statuer sur ce dossier. L’affaire avait été renvoyée lors de la précédente audience à la date de ce mardi pour le délibéré.
Au sortir de la salle d’audience, les différents avocats se sont tous dit contents que la Cour ait renvoyé l’affaire devant les chambres réunies.
Me Zézé Kalivogui, un des avocats de la défense du Colonel Bienvenu Lamah, inculpé dans le dossier du massacre du 28 septembre 2009. « La Cour s’est ravisée. La Cour a constaté qu’elle avait déjà rendu un arrêt de renvoi devant les chambres réunies. Ce que le président avait nié à l’audience précédente et il avait mis le dossier en délibéré lorsque toutes les parties avaient refusé de plaider devant lui. Aujourd’hui, c’est chose faite, il a compris qu’après consultation de son dossier, il a trouvé effectivement qu’il avait rendu un arrêt de renvoi devant les chambres réunies. Donc nous, c’est un soulagement parce qu’en tant qu’avocats, nous souhaitons que la Loi soit respectée et ce, quel que soit ce qui peut advenir. Si le magistrat reste dans son couloir pour le respect de son serment, en rendant une décision de justice, conformément à la loi, l’avocat n’a aucun problème. Donc aujourd’hui, les chambres réunies vont se saisir du second pourvoi en ce qui concerne l’inculpation du Colonel Bienvenu Lamah. Il vous souviendra qu’à la suite de la nouvelle procédure qui a été engagée contre Colonel Bienvenu Lamah, il était déjà dans le dossier du 28 septembre et il avait bénéficié d’un non-lieu devant le pool des juges du tribunal de première instance de Dixinn. Appel avait été fait de cette ordonnance devant la chambre de contrôle de l’instruction et un arrêt avait été rendu, qui a renvoyé tout ce beau monde que vous voyez devant le tribunal criminel de Dixinn. Mais à l’époque, le Colonel Bienvenu Lamah, en compagnie du Colonel Mathurin Bangoura, avait bénéficié d’un non-lieu. Alors, cet arrêt de la chambre de contrôle avait fait l’objet d’un pourvoi devant cette Cour Suprême et un arrêt de rejet pour pourvoi non fondé avait été rendu. C’est ce qui a permis que le procès des évènements du 28 septembre 2009 s’ouvre aujourd’hui. Grande a été notre surprise de constater une nouvelle inculpation concernant Colonel Bienvenu Lamah relativement aux mêmes faits, dit-on, pour charges nouvelles. C’est par rapport à cette nouvelle inculpation que nous avions engagé un recours devant la chambre de contrôle. Cet arrêt de la première chambre de contrôle avait fait l’objet de pourvoi fait par le parquet général et les parties civiles. Un arrêt de la Cour Suprême avait été rendu pour casser l’arrêt de la chambre de contrôle de l’instruction. C’est ce qui a amené la reprise des débats devant la deuxième chambre de contrôle de l’instruction qui avait rendu un arrêt qui stipulait ou qui disposait que le Colonel Bienvenu Lamah devait retourner devant la chambre de l’instruction du TPI de Dixinn pour la continuation de l’instruction. C’est justement par rapport à ce dernier arrêt que nous avions formé un pourvoi. C’est ce qui fait que nous sommes aujourd’hui devant la Cour Suprême. Donc, comme nous l’avions précisé, comme la partie civile que nous autres pendant les audiences précédentes, il s’agit d’un second pourvoi et en l’espèce, ce sont les chambres réunies qui doivent se saisir du dossier pour statuer sur ce second pourvoi. C’est pourquoi nous sommes venus ici (Cour Suprême) aujourd’hui pour voir si la Cour allait se raviser parce que la Cour voulait faire le forcing pour trancher cette affaire, et comme ça ne peut pas marcher, surtout que le président qui était à l’audience est désormais à la chambre civile. Il ne pouvait valablement statuer sur cette affaire. Pour nous, c’est un soulagement parce que la Cour a respecté son propre arrêt », a dit Me Zézé Kalivogui, avocat de la défense.
Même sentiment du côté de la partie civile, représentée à cette audience par maître Bernard Saa Dissi Millimouno. « Pour la première fois, et la partie civile et la défense se sont accordées sur le même point. Nous avons tous essayé de faire comprendre à la chambre pénale que cette affaire relève de la compétence des chambres réunies. Mais, il semble que la chambre pénale ne voulait pas nous suivre. Il y avait des discussions. Dans un premier temps, il avait pris une décision de renvoi devant les chambres réunies. A l’audience suivante, il avait donné une autre lecture de l’article 94 qui était différente de la nôtre. Il a tenté de nous faire comprendre qu’il avait compétence à connaître l’affaire et finalement il avait mis le dossier en délibéré pour aujourd’hui. Mais à la date d’aujourd’hui, il vient dire qu’il a renvoyé l’affaire devant les chambres réunies. Nous, en tant que partie civile, c’est vrai, ça nous fait mal, parce qu’il y a le retard dans la procédure. Mais nous sommes aussi préoccupés par la qualité de la justice. Il faut que toute décision qui va être rendue soit rendue dans le cadre de la Loi. Nous sommes contents que la chambre pénale, qui n’est pas compétente, ait renvoyé l’affaire devant les chambres réunies », a dit Me Millimouno.
Pour rappel, le Colonel Bienvenu Lamah est inculpé de complicité d’assassinat, d’enlèvement, de meurtre, de viol de coups et blessures volontaires en rapport avec le massacre du 28 septembre 2009.
Mamadou Laafa Sow pour Guineematin.com
