Comme annoncé précédemment, la Cour suprême a statué ce vendredi 9 février 2024, sur le dossier du Colonel Bienvenu Lamah, inculpé dans le dossier du massacre du 28 septembre 2009. Il est accusé de complicité d’abus d’autorité, meurtre, assassinat, viol, coups et blessures volontaires. Les débats se sont déroulés dans la salle d’audience ordinaire de la cour suprême en chambres réunies. Au terme des débats, la Cour a mis l’affaire en délibéré et va rendre sa décision le 16 février prochain. A la fin de l’audience, les avocats des parties se sont exprimés sur l’évolution de la procédure, a constaté sur place Guineematin.com à travers son équipe déployée sur les lieux.
Maitre Zézé Kalivogui avocat de la défense du Colonel Bienvenu Lamah a dénoncé la reprise de cette information judiciaire. L’avocat estime que plusieurs dispositions ont été violées dans cette procédure. Il parle d’une insécurité judiciaire pour les citoyens.
« Nous dénonçons que cette reprise soit essentiellement basée sur un procès-verbal d’audition de témoins sous anonymat qui n’est signé que par le procureur. Nous estimons que c’est un acte qui ne pouvait pas amener le juge d’instruction à inculper notre client. C’est pourquoi nous avons dit que pour entendre un témoin sous anonymat, l’article 865 du code de procédure pénale guinéen est assez clair. Il faut une requête motivée de monsieur le procureur de la République au juge d’instruction, lequel ordonne ou autorise cette audition sous anonymat. Nous insistons là-dessus parce que c’est l’élément de base de la reprise de l’information. Donc, nous avons estimé que cette disposition a été violée. Également, en ce qui concerne la convocation, nous avons estimé que les conditions de forme n’ont pas été respectées par les juges d’instruction en ce qui concerne les délais de comparution…. Au-delà de tout ça, nous estimons que c’est une insécurité judiciaire quand-même pour les citoyens, s’il est permis au procureur de revenir sur les arrêts rendus en matière d’information simplement parce qu’il a fait appel à un inconnu qui vient accabler un citoyen sur la base de rien. Alors que cet acte même, ce procès-verbal n’est pas signé par les témoins en cause, ni par un greffier », a argumenté l’avocat.
Par contre, maître Bernard Sâa Dissi Millimouno, avocat de la partie civile, soutient qu’aucun article n’a été violé dans cette procédure. C’est la raison pour laquelle nous avons demandé à la Cour de rejeter ce pourvoi, parce que tout simplement, c’est un pourvoi qui n’est pas bien fondé.
« Nous avons demandé que la Cour rejette le pourvoi, parce que tout simplement c’est un pourvoi qui n’est pas bien fondé. Nous avons entendu beaucoup de bruit. Aujourd’hui, nous sommes venus pour assister à la démonstration des violations reprochées à l’arrêt querellé, déféré devant la Cour suprême. Malheureusement, il n’y a eu aucune démonstration. Au contraire, c’est nous qui avons montré, élément par élément, que le pourvoi introduit devant la Cour suprême n’est pas fondé. Beaucoup de choses ont été dites par rapport à la réouverture de l’information judiciaire à l’encontre du Colonel Bienvenu Lamah. C’était l’occasion de démonter tout ce qui a été dit. Mais, on n’a pas assisté à cela. Vous avez compris, dès le début de la procédure, ils ont essayé de faire comprendre qu’il y a eu une confusion entre les fonctions de poursuites et les fonctions de jugement, violant ainsi l’article 296 du Code de procédure pénale guinéen. Nous avons démontré qu’il n’y a pas eu de confusion. Cette disposition dit qu’il appartient au Ministère public, et à lui seul, de requérir la reprise de l’information. Et c’est ce qui a été fait. C’est le procureur qui a demandé la reprise de l’information. Ils ont tenté de faire croire à la Cour suprême que dès lors qu’il y a eu un appel contre l’ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi de 2017, le procureur de Dixinn et les cabinets de juges d’instruction de Dixinn n’ont plus compétence de reprendre l’information judiciaire. Là aussi, on a fait la démonstration. La chambre de contrôle de l’instruction n’est pas faite pour la reprise de l’information judiciaire. Le parquet général n’est pas fait pour la reprise de l’information judiciaire. La démonstration a été suffisamment faite… Donc, nous sommes heureux que les débats de ce matin soient à notre faveur. Parce que rien de sérieux n’a été produit devant la Cour suprême pour justifier la cassation et l’annulation de l’arrêt qui a ordonné la poursuite de l’information judiciaire. Et nous pensons aussi que c’est parce que notre démonstration de ce matin a été pertinente que le parquet nous a suivi. Le parquet nous a suivi, élément par élément, parce que tout ce que nous avons dit ce matin, on s’est toujours référé à la loi, on est resté collé aux textes, on a fait toutes les démonstrations sur la base des différents articles qui réagissent la procédure que nous avons débattus. Aucun article de cette procédure n’a été violé », a lancé Me Bernard Saa Dissi Millimouno.
Saïdou Hady et Ismael Diallo pour Guineematin.com
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