Le procès du 28 septembre devant le tribunal criminel de Dixinn, délocalisé à la Cour d’appel de Conakry, lancé en 2022, a enregistré une nouvelle suspension ce lundi, 4 mars 2024, rapportent les journalistes de Guineematin.com qui suivent ce dossier. Cet arrêt de deux semaines du procès (allant de ce 4 au 18 mars) a été provoqué par le parquet qui a surpris le tribunal en demandant une requalification des faits dans un document de 32 pages. Surpris, les avocats de la défense ont sollicité et obtenu du tribunal, le renvoi des audiences pour deux semaines.
Pour Maître Jean-Baptiste Jocamey Haba, cette demande du parquet, bien que normale, viole certaines dispositions du code pénal.
« Cela fait partie de la procédure. Le parquet comme d’ailleurs toutes les autres parties peut adresser au tribunal criminel toute sorte de demande. Ce qui est important pour moi et qui réjouit la défense du Capitaine Moussa Dadis Camara, c’est qu’après un an de procès et qu’on demande la requalification des faits, cela montre à suffisance même pour le Guinéen moyen qui n’a pas fait le droit que les faits pour lesquels notre client est poursuivi, si on ne va qu’avec ces faits, aucun élément ne peut être constitué à son égard », a précisé ce conseil du Président Moussa Dadis Camara.
Parlant de la demande de requalification des faits formulée par le parquet, sous l’égide de son patron, le procureur Algassimou Diallo, cet avocat relève des manquements à la procédure.
« On aurait bien voulu, et de manière élégante, avant même que nous venions à l’audience, que le parquet nous notifie ou nous communique ses réquisitions au niveau de nos cabinets respectifs. Peut-être que nous aurions eu le temps de lire, de comprendre et de répondre oralement. Le parquet ne l’a pas fait. Il a préféré attendre à l’audience, violant ainsi le respect même des droits de la défense, le respect d’être défendu dans un délai raisonnable, le reste de tous les délais s’il le faut. Mais heureusement le tribunal a compris ; et a également compris que lorsqu’on communique 34 pages qu’on a pris le soin d’écrire pendant plus d’un an, il est donc normal que ce renvoi ait lieu », fait noter Me Jean-Baptiste Jocamey Haba.
Également, comme fait important de la demande du parquet, le conseil de l’ancien chef de la junte souligne que ce procès est engagé sur la base de deux rapports.
« Qualification et requalification, ce procès est engagé sur la base du rapport d’enquête de la commission nationale et celui de la commission internationale. Et la commission internationale d’enquête qui avait saisi même l’ONU et toutes les institutions qui peuvent connaître cette affaire, il était question de crime contre l’humanité, de responsabilité du fait des supérieurs hiérarchiques. Il a été question de tout ce que vous pouvez imaginer, tenant de liens de subordination mais également d’une hiérarchisation. Hors, le Président Moussa Dadis Camara a été inculpé devant le tribunal d’Ouagadougou. L’arrêt ou l’ordonnance de renvoi devant le tribunal criminel a lui-même pris le soin de requalifier les faits. Alors on a quitté crimes contre l’humanité et hiérarchisation de responsabilité supérieure pour revenir aux faits que nous tous nous connaissons aujourd’hui. Revenir sur cette requalification deux ans après, ce qui veut dire que le poursuivant qui a l’obligation d’apporter la preuve, disons toutes les peuvent qui retiennent les accusés dans les liens de la culpabilité. Cela est un signal fort pour les journalistes et la communauté internationale. Il faudrait que cette dernière comprenne qu’à date, aujourd’hui, pour les faits que mon client est poursuivi, aucun élément ne peut être retenu contre lui. On veut requalifier les faits et les débats vont reprendre. Voilà pourquoi, on va encore retarder inutilement ce procès qui a inutilement duré. L’audience est renvoyée au 18 mars, alors qu’il était question d’organiser les confrontations. Nous allons encore attendre ces confrontations. Nous ne sommes pas encore au bout du tunnel à cause d’un ministère public à court d’arguments et de preuves. Il n’y a aucun élément de preuve contre le Président Dadis », a rappelé Maître Jean-Baptiste Jocamey Haba.
Abdallah BALDE et Thierno Hamidou Barry pour Guineematin.com
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