L’affaire ministère public et l’Etat guinéen contre Zénab DRAME, Ismaël DIOUBATE, Tibou CAMARA et Eveline Folla MANSARE est en débat devant la chambre de contrôle de l’instruction de la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières (CRIEF). Ils sont tous poursuivis devant cette juridiction pour des faits présumés de détournement de deniers publics, blanchiment de capitaux, corruption, enrichissement illicite et complicité portant sur une somme de 200 milliards de francs guinéens. Les débats ont porté ce mercredi, 3 avril 2024, sur la jonction de deux procédures introduites par les prévenus à travers leurs conseils, a appris Guineematin.com à travers un de ses reporters.
Il s’agit d’une procédure dans laquelle l’Etat guinéen, représenté par l’agent judiciaire, a fait appel contre l’ordonnance rendue le 1er novembre 2023 par la deuxième section de la chambre de l’instruction et la procédure en requête d’annulation introduite par les avocats de la défense notamment les conseils de Madame Zenab Dramé alias ‘’Nabaya Gate’’ et madame Eveline Fola Mansaré. La Cour a ordonné la jonction des deux procédures puis, les débats s’en sont immédiatement suivis et la Cour a mis l’affaire en délibéré pour décision être rendue le 17 avril prochain.
« La partie civile que nous représentons dans cette affaire a fait appel de l’ordonnance rendue le 1er novembre 2023 parce que nous avons estimé qu’il n’y a que deux personnes qui ont été envoyées pour les faits de détournement de deniers publics portant sur un montant de 29 milliards et quelques et madame Eveline Fola Mansaré pour des faits de complicité. Les autres monsieur Tibou Kamara et monsieur Ismaël Dioubaté ont bénéficié d’un non-lieu. C’est contre cette ordonnance que nous avons fait appel parce qu’on a estimé qu’elle ne cadre pas avec nos intérêts », a fait savoir Me Bernard Saa Dissi Millimouno, un des avocats de la partie civile.
Du côté de la défense, c’est Me Dinah Sampil, ancien bâtonnier et membre du collectif des avocats de la défense des intérêts de l’ancienne de l’enseignement technique, de la formation professionnelle et de l’emploi jeune, Zenab Dramé, ainsi que de l’ancien ministre du commerce, de l’industrie et des PME Tibou Kamara, qui a pris la parole au nom d ses confrères.
« Aujourd’hui les débats ont porté sur la demande de jonction de procédures. Beaucoup d’actions se sont recoupées au niveau de la chambre de contrôle ayant le même objet et concernant les mêmes personnes. En pareil cas, la loi dit qu’il faut joindre les actions pour qu’elles soient toutes sanctionnées par une et seule décision. Dans un premier temps c’est ce qui a été débattu. Après s’être retirée, la Cour est revenue dans la salle pour ordonner la jonction afin que les débats s’ouvrent dans cette affaire. Le motif pour lequel nous de la défense, nous avons demandé l’annulation, c’est le non-respect des droits de la défense, le non-respect des droits des accusés sur la base de l’article 282 qui dit que les conseils des prévenus doivent être informés 3 jours avant l’audience et le dossier ténu à leur disposition pour qu’ils fassent leurs observations. Cette formalité n’a pas été faite et pour cela, nous avons demandé à la Cour de la sanctionner par l’annulation pure et simple de la décision », a expliqué Me Dinah Sampil.
A noter que la Cour rendra son délibéré sur ces différentes demandes le 17 avril 2024.
Mamadou Laafa Sow pour Guineematin.com
