En détention depuis le 08 mars dernier, la journaliste Aminata Conté, impliquée dans la publication des vidéos et audios à caractères obscènes de l’ex ministre de la Justice (Alphonse Charles Wright), continue de croupir dans les geôles de la maison centrale de Coronthie. Ses avocats dénoncent « une injustice » dans cette affaire. Et, en conférence de presse à Conakry ce vendredi, 05 avril 2024, ils ont dénoncé la « violation des délais procéduraux » en matière d’appel contre une ordonnance de placement en détention. Ils ont également appelé les autorités judiciaires en cause au respect des dispositions de l’article 300 du code de procédure pénale.
« En février dernier, un scandale éclatait sur les réseaux sociaux de notre pays mettant en cause, par le biais de vidéos et de supports audios à caractère sexuel, l’ancien Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme. Le 08 mars 2024, pendant que le monde entier était en train de célébrer la journée internationale des droits des femmes (…) Aminata Conté a été déférée au parquet du TPI de Kaloum. Par réquisitoire introductif, le procureur de la république entraînant une saisine du juge d’instruction, monsieur Abdoulaye Soumah, pour des faits d’atteinte à la dignité humaine par le biais d’un système informatique, l’avortement et complicité. Sur la base des dispositions des articles 235, le magistrat instructeur a ordonné la détention provisoire de dame Aminata Conté. C’est ainsi qu’une déclaration d’appel a été introduite le jour même de l’inculpation de notre cliente sur la base de l’article 294 du code de procédure pénale, ainsi qu’une requête saisissant le président de la chambre de contrôle de l’instruction. Les dispositions légales en la matière confèrent un délai de 48 heures au procureur Général près la Cour d’appel de Conakry pour la mise en état du dossier devant la chambre de contrôle de l’instruction pour se prononcer sur l’appel contre l’ordonnance de placement en détention provisoire », a expliqué Me Houlaymatou Bah, l’une des conseils de Aminata Conté.
Par ailleurs, l’avocate a dénoncé une injustice contre Aminata Conté et a demandé aux autorités judiciaires en cause de respecter les dispositions de l’article 300 du code de procédure pénale en vigueur en république de Guinée.
« Nous, collectif pour la défense de Dame Aminata Conté, dénonçons la violation des délais procéduraux en matière d’appel contre une ordonnance de placement en détention. Nous rappelons également aux autorités judiciaires en cause le respect des dispositions de l’article 300 du code de procédure pénale qui dispose : le procureur général met l’affaire en état dans les 48 heures de la réception des pièces en matière de détention provisoire et dans les 10 jours en toutes autres matières, il la soumet, avec son réquisitoire, à la chambre de contrôle de l’instruction. Celle-ci doit, en matière de détention provisoire, se prononcer au plus tard dans les 10 jours de la réception du dossier au greffe de la chambre de contrôle de l’instruction. En cas d’inobservation de ces délais et sous peine de sanction disciplinaire, l’inculpé est mis d’office en liberté, sur sa demande ou de son conseil ou celle du régisseur par ordonnance du président de ladite chambre. Cette mise en liberté ne peut être révoquée. Nous sommes surpris mais pas étonné de l’inertie de la première chambre de contrôle de l’instruction. En effet, le président de ladite chambre a renoncé à son pouvoir de statuer sur la requête introduite aux fins de demande d’examen de l’appel doublé d’une demande de mise en liberté au profit d’une formation collégiale de la chambre de contrôle de l’instruction que lui-même préside, par une ordonnance N°04/CAB/P/CCI/2024 rendue le 13 mars. De surprise en surprise, le lundi 25 mars 2024 à 07 heures du matin l’un des conseils de Dame Conté a été informé de la tenue d’une audience de la chambre de contrôle de l’instruction qui devait se tenir à 09 heures. Et cette audience a finalement été reportée à 14 heures, mais qui n’avait pas eu lieu. Le parquet général instrumentalisé a fait programmer cette audience devant la deuxième chambre de contrôle de l’instruction en violation totale des articles 314 et 315 du code de procédure pénale. De tels procédés consistent bien évidemment à contribuer de façon évidente à saborder l’appel de l’ordonnance de placement en détention provisoire de la manière la plus illégale. Dans cette procédure, nous exigeons le respect de l’article 300 du code de procédure pénale en ses alinéas 2 et 3. L’enjeu de cette affaire réside dans le traitement équitable qui devrait bénéficier à Mlle Conté devant les chambres de contrôle de l’instruction qui sont visiblement téléguidées par les puissances de la solidarité de corps nocives aux fondamentaux de l’Etat de droit dans notre pays. Nous nous insurgeons contre un traitement inégale de dame Aminata Conté en violation totale des dispositions de l’article 7,8 et 10 du Droit International Humanitaire et 8 de la charte de la transition, les alinéas 1 2 et 5 de l’article préliminaire du code de procédure pénale », a-t-elle martelé.
Fatoumata Diouldé Diallo et Hassanatou Bah pour Guineematin.com
