Sadjo Barry, président du parti Bloc pour l’Alternance en Guinée et président de l’amical de Guinée en Allemagne
Comme annoncé précédemment, les représentants des associations des guinéens de l’étranger ont conféré hier, mercredi 15 septembre 2021, avec le CNRD (la junte militaire actuellement au pouvoir en Guinée). La rencontre entre dans le cadre des concertations nationales engagées avec les forces vives du pays pour une transition apaisée qui pourrait déboucher sur des élections libres et transparentes. Mais, pour Sadjo Barry, le président du Bloc pour l’Alternance en Guinée (BAG) et président de l’amical de Guinée en Allemagne, le ministère des affaires étrangères a organisé une « magouille » visant à donner la parole qu’aux anciens promoteurs du 3ème mandat d’Alpha Condé (le président de la république déchu). Ce guinéen de la diaspora conseille au CNRD de ne pas tout reposer sur l’ancienne administration pour éviter les mauvaises surprises qui pourraient faire de la transition une tragédie.
Sadjo Barry, président du parti Bloc pour l’Alternance en Guinée et président de l’amical de Guinée en Allemagne
« Le colonel Doumbouya a décliné son intention et a demandé aux guinéens de tous les bords de participer au processus de transition qu’ils sont en train de mettre en place. Le communiqué est passé samedi ; et, dès lundi, les guinéens de l’étranger sont allés payer leurs billets pour répondre à cet appel. Arrivée ici, le ministère des affaires étrangères a organisé une sorte de réseau de magouille, en sélectionnant en catimini les gens auxquels ils veulent donner la parole. Généralement, ce fut des gens qui étaient favorables au 3ème mandat ou qui étaient en rapport avec eux (ministères des AE). Ils ont essayé d’introduire ces gens-là à la dernière minute. Dans la salle, ils ont essayé de bloquer la parole. Mais, quand les gens ont protesté, ils ont prolongé la liste. Même le président s’était offusqué. Il a même demandé l’origine de cette liste. Ce n’est pas sérieux… Je demande humblement aux nouvelles autorités de prendre leur responsabilité et de voir la réalité en face. Qu’ils essaient de déléguer le pouvoir à une commission indépendante qui puisse sincèrement faire ce travail. Sinon, s’ils reposent tout sur l’ancienne administration, rien ne va marcher. Car, c’est la même équipe. Ils ont infecté toute l’administration publique ; et, en fin de compte, la transition va finir dans la tragédie », a indiqué Sadjo Barry.
Jean Paul KOTÈMBÈDOUNO, Attaché temporaire d’Enseignement et de Recherche à l’Ecole de droit de la Sorbonne (EDS)
Monsieur le Président de la République,
Par un décret du 27 janvier 2021, vous avez institué le Cadre permanent du Dialogue politique et social. Etant entendu l’intérêt public de ce cadre et la légitimité de principe de l’objectif ayant déterminé sa création, permettez-moi, à travers cette lettre, sur le fondement de l’esprit des principes de participation et de liberté d’opinion organisés par la Constitution, d’attirer votre attention sur un ensemble de considérations y afférentes. Le Premier aspect sur lequel j’attire votre attention – en votre qualité de garant du fonctionnement régulier des institutions (art. 35.2 C°) – tient à l’incidence du décret de création sur la répartition constitutionnelle des attributions entre organes. Cet aspect implique l’exposé d’une recommandation ayant vocation à participer au succès du cadre.
En outre, le second aspect sur lequel j’attire votre attention – Monsieur le Président de la République – tient à la préexistence, dans la structure institutionnelle de l’Etat, des organes représentant des cadres permanents de dialogue politique et social avant la création du nouveau cadre par le décret 031. Cet aspect, en rapport avec le caractère permanent du cadre nouvellement crée, implique l’exposé des raisons soutenant la coexistence de différents cadres de dialogue. Un tel exercice inclut la détermination des implications fonctionnelles de ladite coexistence. Il suppose également que soit faite une recommandation sous-tendue par un objectif d’efficacité.
I. Sur l’incidence, du décret de création du Cadre permanent du Dialogue politique et social, sur la répartition constitutionnelle des attributions des organes.
Au titre de l’article 5 du décret du 27 janvier 2021, en tant que « plateforme permanente de concertation et d’échange entre les partis politiques, les organisations sociales, les collectivités et le Gouvernement autour des questions d’intérêt national » (art. 2), le cadre permanent du Dialogue politique et social est particulièrement chargé de « Veiller à ce qu’une concertation s’instaure entre les acteurs de la vie nationale, notamment sur des questions politiques et électorales, (…) ». (art. 5 Décret). A la lecture de ces dispositions, le Cadre permanent est investi d’une fonction éminemment politique et électorale. Or, au titre de l’article 135 de la Constitution, « la CENI est chargée de l’établissement et de la mise à jour du fichier électoral, de l’organisation, du déroulement et de la supervision des opérations de vote. Elle en proclame les résultats provisoires ». (art. 135 C°).
Monsieur le Président de la République, il résulte de ces considérations que ces deux institutions sont investies de fonctions similaires, pour plusieurs raisons. La première tient au fait qu’il n’est pas nécessaire que la dénomination formelle d’une institution comporte le terme « DIALOGUE » pour qu’une telle institution représente une instance de dialogue. En ce sens, rappelons qu’en vertu de la loi organique organisant la CENI, celle-ci est constituée d’organes de dialogue dont le plus important est qualifié d’Assemblée plénière. Au titre de l’article 16 de la Loi organique L/2018/ N°044/AN modifiant certaines dispositions de la loi organique L/2012/016/CNT, portant création, organisation, attribution et fonctionnement de la Commission électorale nationale indépendante (CENI), l’Assemblée plénière qui représente « l’instance suprême de décision » regroupe l’ensemble des commissaires. Au surplus, le quorum pour qu’elle siège valablement est de 2/3 de ses membres. (art. 16). Ces aspects suffisent à déterminer le caractère délibératif de cet organe. Or, d’une part, le dialogue est inhérent à la délibération. D’autre part, la Constitution guinéenne a organisé une CENI de type politique.
Monsieur le Président de la République, à titre empirique, récemment, la CENI a adopté des pratiques rendant compte de ce qu’elle constitue un Cadre permanent de dialogue politique et électoral. A titre d’exemples, la création du Comité inter-parti (CIP) au sein de la CENI a été sous-tendue par un objectif d’information et surtout d’échanges « avec l’ensemble des acteurs du processus électoral en République de Guinée. Il s’agit, notamment des partis politiques, de la société civile, des syndicats et des medias nationaux et étrangers. Compte tenu de l’importance de cette pratique remontant à 2014, celle-ci a fini par être formalisée par décision (Réf Décision N°003 Bis/CENI/BN/SGG/2015 du 25 Février 2015) du président de la CENI. (http://guineelive.com/2015/05/16/commission-electorale-nationale-independanteceni-comite-inter-parti-c-i-p/).
Dans le même sens, au titre de l’article 172 de la Loi organique L/2017/039/AN du 24 février 2017 portant Code électoral révisé de la République de Guinée, c’est le Président de la CENI qui fixe, par décision, le montant du cautionnement à verser au Trésor public, contre récépissé, par les candidats ou les mandataires des entités prenant part aux élections. Pour autant, cette décision est prise sur proposition d’une Commission financière composée du :
Président de la CENI ou son représentant ;
Ministre chargé des finances ou son représentant ;
Ministre chargé de l’administration du Territoire ou son représentant ;
d’un représentant de chacun des partis politiques engagés dans les élections.
La composition de la Commission financière et son caractère délibératif rendent également largement compte du dialogue politique qui est inhérent au fonctionnement de la CENI. Il ne s’agit pas là, au surplus, d’un dialogue de type différent. Car, il est non seulement de même nature politique et électoral, mais il est sous-tendu par le même but consistant dans le fonctionnement démocratique des institutions dans un environnement de paix.
La deuxième raison pour laquelle le Cadre permanent du Dialogue politique et social est chargé d’une fonction déjà exercée – au plan politique et électoral – par la CENI tient au fait que, dans l’esprit du constituant, aucun organe constitutionnel n’est investi d’une fonction dont la finalité serait antinomique avec l’esprit de la paix et de la sécurité des citoyens. Cet argument est conforté par l’article 5 du décret 031 prévoyant que le Cadre permanent du dialogue est chargé de « s’impliquer » dans la prévention des conflits et le maintien de la cohésion sociale dans les secteurs de la vie nationale ». Il est également chargé de « contribuer au renforcement, à la consolidation de la paix et de la volonté du vivre ensemble au sein des populations guinéennes ». En utilisant les verbes « s’impliquer », « contribuer », le décret révèle – à raison – formellement que le Cadre n’est pas investi d’une compétence exclusive en matière de consolidation de la paix ; mais d’une compétence concurrente. La CENI participe ainsi, également, de la même finalité.
En outre, l’exercice de la mission assignée au Cadre permanent du Dialogue politique et social implique que celui-ci puisse « être consulté pour des avis et recommandations sur toutes les questions intéressant la vie de la nation (art. 6 Décret 031). Ensuite, « sur toutes les questions dont il est saisi, {il} émet des avis et recommandations motivés qui sont transmis au Gouvernement » (art. 7 Décret). Au titre donc de ces articles 6 et 7 – lus en harmonie avec l’article 2 du décret 031 – le Cadre permanent du Dialogue est ainsi nécessairement saisi de questions politiques et électorales, pour avis. Or, la Constitution confère à la CENI une mission qui, non seulement implique celles-ci, mais la dépasse (art. 135 C°). Cette coexistence non articulée pose des problèmes de conflit de compétences.
Aux fins d’illustration, rappelons que la CENI est chargée de l’établissement et de la mise à jour du fichier électoral, de l’organisation, du déroulement de la supervision des opérations de vote et de la proclamation des résultats provisoires (art. 135 C°). Ainsi, lorsqu’à titre d’exemple, dans le contexte de la préparation d’un processus électoral, une crise politique en lien avec des questions électorales survient, la CENI constitutionnellement investie de la mission en cause devrait-elle surseoir à ses activités en attendant que le Cadre permanent du Dialogue politique et social saisi, pour avis, fasse ses recommandations ?
A supposer même que la réponse soit hypothétiquement affirmative – quoique ce soit une voie déraisonnable, étant entendu l’indépendance de la CENI – la question qu’on se pose est celle de savoir si les avis et recommandations du Cadre permanent, pour résoudre ladite crise, lieraient la CENI. A priori, la nature juridique de ces mesures ainsi que l’indépendance de la CENI déterminent une réponse négative. On pourrait ainsi considérer que la décision de se soumettre aux avis et recommandations du Cadre permanent relèverait de la seule bonne volonté de la CENI. Cette hypothèse est confortée – même sans textes – par le contresens que créerait une interprétation différente, compte tenu de la nature constitutionnelle de la CENI et de son indépendance. Pour autant, cette interprétation revient à vider de son utilité, le Cadre permanent du dialogue politique et social. Car, alors qu’il exerce des compétences impliquées dans celles constitutionnellement dévolues à la CENI, lorsque celle-ci est considérée comme en droit de s’affranchir des avis et recommandations du Cadre, conséquemment, l’utilité de ce cadre s’arrêtera là où le voudra la CENI, sur des questions politiques, électorales et assimilées. Il en résulte qu’en optant pour cette voie – pourtant plus pertinente et conforme au bon sens – le cadre se révèlerait nécessairement inefficace.
Inversement, on pourrait considérer que la nature formellement non obligatoire des « recommandations » du Cadre permanent du Dialogue politique et social semble substantiellement ‘‘travestie’’ par l’intention d’une ‘‘relative dose d’obligatoriété’’. Cet argument prima facie étrange est – en apparence – conforté par un moyen de droit. Le premier repose sur l’article 5.2 (3) du décret qui relève que « le Cadre permanent est particulièrement chargé de veiller au respect des engagements pris par les différents membres ». En vérité, cette disposition ne règle pas le dilemme. Pour qu’elle ait pu être présentée comme venant au soutien d’un effet obligatoire déguisé des recommandations du Cadre permanent, il aurait fallu que le décret indique explicitement ou même implicitement, que les recommandations du Cadre permanent ont exactement pour objets, les engagements déjà pris en amont par les acteurs impliqués dans le dialogue. Or, il n’en est rien. Précisons sur cet aspect, que les acteurs susceptibles d’être impliqués dans le dialogue –au regard des missions qui leur sont dévolues – dépassent ceux désignés par l’article 2 du décret 031 portant création du cadre. Ils peuvent ainsi s’étendre aux organes constitutionnels, suivant une interprétation holistique du droit guinéen.
Le second moyen de droit repose sur l’article 5.2. (6) du décret. En vertu de cette disposition, le Cadre permanent du dialogue politique et social « est chargé de renforcer les capacités institutionnelles des structures impliquées dans le domaine du dialogue social et politique ». En réalité, cette disposition attire davantage l’attention sur l’importance politique reconnue au Cadre permanent qu’elle n’édifie sur la valeur des recommandations de celui-ci. Cet argument est conforté par le fait que le décret ne dit pas avec quels moyens le cadre permanent exercera une telle mission de renforcement des capacités des institutions. Car, de simples avis et recommandations seraient insuffisants en ce sens. On ne fera ainsi pas dire à cette disposition ce qu’elle ne dit pas.
En tout état de cause, hypothétiquement, si, d’une part, en temps de crise, les avis et recommandations du Cadre permanent du dialogue politique et social devraient correspondre aux engagements préalablement pris par les institutions y compris la CENI intégrée aux parties prenantes en raison de sa mission constitutionnelle. Et, d’autre part, si ces engagements formalisés dans des recommandations du cadre devraient a posteriori être suivis par les acteurs impliqués y compris la CENI, le cadre permanent du Dialogue politique et social deviendrait un organe préparatoire des décisions de la CENI. In concreto, en cas de crise politique ou électorale, pour que la CENI délibère, celle-ci devrait d’abord attendre que le Cadre permanent du dialogue politique et social se réunisse pour émettre des avis et recommandations. Sur cet aspect, devrions-nous peut-être relever qu’on ne sait pas, s’il y a une différence entre l’objet des avis et recommandations du Cadre permanent et l’objet des engagements que les acteurs sont susceptibles de prendre surtout lorsqu’ils se réunissent en temps de crise. En tous cas, le décret ne permet pas de lever l’équivoque sur ce genre de moment précis. Il n’en va pas de même des temps ordinaires.
Monsieur le Président de la République, au regard de l’ensemble de ces considérations, permettez-moi d’attirer votre attention sur un ensemble de situations. Tout d’abord, la création du Cadre permanent du Dialogue politique et social génère sa coexistence avec la CENI pour aborder – tous les deux – des questions similaires ; étant entendu qu’en l’état, le décret 031 ne permet pas de soutenir que les missions formellement assignées au Cadre permanent du dialogue politique et social ne relèvent pas substantiellement de la compétence de la CENI. Cette création suscite, ensuite, l’interférence de la première dans les compétences constitutionnelles de la seconde. L’interférence repose sur l’insuffisance manifeste de la définition des sujets sur lesquels le Cadre interviendrait mais qui ne relèveraient pas déjà de la compétence de la CENI. Elle tient également à l’inexistence d’indice organisant le temps d’intervention entre le Cadre permanent du dialogue politique et social et la CENI sur des questions qui demeurent similaires. Elle repose, en fin, sur l’absence d’indices prévoyant une possibilité d’arbitrage.
En conséquence, cette coexistence entre le Cadre permanent du Dialogue politique et social tel qu’il est organisé par le décret 031 et la CENI – sur des questions politiques et électorales – est susceptibles de générer soit l’affaiblissement de la CENI en tant qu’organe constitutionnellement investi de questions formellement affectées au Cadre permanent du dialogue politique et social. Soit, elle génèrera un blocage ou une ‘‘crise institutionnelle’’ dictée par un conflit d’interprétation. Or, chacun de ces facteurs est susceptible de compromettre l’objectif légitime ayant sous-tendue votre décision de créer le Cadre permanent du dialogue politique et social.
Au regard de ces considérations, le décret devrait clarifier les questions, politiques et électorales, affectées au Cadre permanent du Dialogue politique et social, qui ne relèveraient pas déjà de la compétence de la CENI. Car, ces deux organes ne sont pas seulement éminemment politiques ; ils sont également investis d’une mission qui détermine une finalité analogue : le fonctionnement régulier des institutions démocratiques dans un environnement de paix et de sécurité.
Monsieur le Président de la République, le raisonnement, ci-dessus présenté, en lien avec les rapports entre la CENI et le Cadre permanent du Dialogue politique et social, vaut mutatis mutandis pour les relations entre le Cadre permanent du Dialogue politique et social et le Conseil économique, social, environnemental et culturel, sur des questions sociales. Suivant l’article 126 de la Constitution, « Le Conseil économique social, environnement et culturel « donne son avis sur des questions qui lui sont envoyées par le Président de la République et le Président de l’Assemblée nationale ». Il est compétent pour examiner des projets ou propositions de lois ainsi que des projets de décret à caractère économique, social (….) ». (art. 126 C°). Dans le même sens, il peut, de sa propre initiative, et sous forme de recommandations, attirer l’attention du gouvernement et de l’Assemblée nationale sur les reformes d’ordre économique, social, (…) qui lui paraissent conformes ou contraires à l’intérêt général. (art. 126 al.4).
Sur cet aspect, on est tenté prima facie de considérer que le Cadre permanent du dialogue politique et social et le Conseil économique, social (EC) ne sont pas saisis par les mêmes autorités et n’interviennent pas sur les mêmes objets. D’abord par ce que les articles 6 et 7 du décret créant le cadre n’indique pas l’autorité de sa saisine pour l’émission des avis et recommandations. Mais il indique le destinataire qu’est le gouvernement. Concernant le Conseil économique, social (EC), il donne son avis sur des questions qui lui sont envoyées par le Président de la République et le Président de l’Assemblée nationale. Ensuite, parce que concernant le Conseil économique social (EC), il examine « des projets ou propositions de lois ainsi que des projets de décret à caractère économique, social ». En vérité, cette apparence de différence d’autorité de saisine et d’objets sur lesquels portent leurs actions normatives n’est qu’illusoire.
L’ambiguïté du décret demeure intacte, pour un ensemble de raisons. Tout d’abord, le fait que ce soit vous, Monsieur le Président de la République, qui saisissiez le Conseil économique social (EC) ne change rien au problème. Car, au titre de l’article 35 de la Constitution, vous déterminez et contrôlez la conduite de la politique de la nation. Or, le Premier ministre qui est chef de gouvernement est chargé de diriger, contrôler, coordonner et impulser la politique que vous définissez. Cet aspect ne permet pas, encore une fois, de dresser une différence substantielle et claire entre le cadre permanent et le conseil économique, social, sur des questions sociales.
Ensuite, de la même manière que les avis et recommandations du Cadre permanent du Dialogue politique et social sont destinés au gouvernement, au titre de l’article 124.4 de la Constitution, « le Conseil économique, social (EC) « peut, de sa propre initiative, et sous forme de recommandations, attirer l’attention du gouvernement. La question qui se pose est ainsi celle de savoir, lorsque le Conseil attire l’attention du gouvernement sur une question sociale, le Cadre permanent peut-il être saisi de la même question ? La réponse affirmative accrédite l’option de la concurrence. Or, une telle interprétation porte en elle le germe du conflit de compétences attentatoire à la réalisation de l’objectif légitime qui a déterminé votre décision de créer un Cadre permanent de dialogue.
Différemment, le Conseil économique, social (EC) devrait-il, à la manière de la CENI, en cas de crise, d’abord assister au dialogue (eu égard à ses fonctions qui déterminent son intégration implicite dans la liste des membres définis par l’article 2 du décret 031), en tant qu’institution, au sein du Cadre permanent, avant de formuler ses recommandations au Gouvernement ? En répondant par l’affirmative, le Cadre permanent deviendrait un organe préparatoire des mesures du Conseil économique, social (…). Le choix d’une telle interprétation affaiblirait le Conseil économique, social (EC) et – ce qui en constitue le corollaire – aurait une incidence substantielle sur la répartition constitutionnelle des attributions entre organes. Car, en réalité, le Cadre permanent du dialogue politique et social ferait échec à un organe constitutionnel. Il serait ainsi perçu comme un instrument de défiance du Conseil économique, social (EC). Or, étant entendu votre qualité de garant de la Constitution, raisonnablement, on peut supposer que votre décision de créer le Cadre permanent du Dialogue a été motivée par une finalité légitime de consolidation de la paix. D’où l’intérêt de clarifier les compétences du Cadre permanent pour que la création de celui-ci ne puisse se prêter à une interprétation aux antipodes de votre intention légitime.
Monsieur le Président de la République, au regard de l’ensemble de ces considérations, permettez-moi d’attirer votre attention sur un ensemble de situations susceptibles d’affecter l’efficacité du Cadre permanent du dialogue politique et social. Tout d’abord, la création du Cadre permanent du Dialogue politique et social suscite sa coexistence avec la Conseil économique, social (EC) pour aborder – tous les deux – des questions similaires ; étant entendu qu’en l’état, le décret 031 ne permet pas de savoir quelles questions sociales sont assignées au Cadre permanent du dialogue politique qui ne relèvent pas déjà de la compétence du Conseil économique, social, (EC). Cette situation entraîne, ensuite l’interférence du Cadre permanent dans les compétences du Conseil. Cette interférence procède de l’insuffisance manifeste de la définition des questions sociales pour lesquelles le cadre serait saisi sans que celles-ci ne relèvent déjà de la compétence du Conseil économique, social (EC).
Elle résulte également de l’inexistence d’indice organisant le temps d’intervention entre le Cadre permanent du dialogue politique et le Conseil économique, social (EC) sur des questions sociales qui demeurent similaires, en l’état. De même, l’interférence tient à l’absence d’indices prévoyant une possibilité d’arbitrage. En conséquence, cette coexistence entre le Cadre permanent du Dialogue politique et social tel qu’il est organisé par le décret 031 et le Conseil économique, social (EC) – sur des questions sociales – est susceptible d’entraîner soit l’affaiblissement du Conseil économique, social, en tant qu’organe constitutionnellement investi de questions formellement affectées au Cadre permanent du dialogue politique et social. Soit, elle génère un blocage dû à un conflit d’interprétations. Or, aucun de ces facteurs ne se concilie avec l’objectif légitime ayant sous-tendu votre décision de créer le Cadre permanent du dialogue politique et social.
Au regard de ces considérations, le décret devrait explicitement indiquer les questions sociales sur lesquelles le Cadre permanent du dialogue politique et social intervient mais qui ne relèveraient pas de la compétence du Conseil économique, social, environnemental et culturel.
Ces raisonnements valent mutatis mutandis pour les rapports entre le Haut conseil des collectivités locales (non encore opérationnel, art. 137 et s. de la Constitution) et le Cadre permanent du dialogue politique et social ; etc.
II. Sur la préexistence de cadres permanents de dialogue politique et social, avant le Décret 031 du 27 janvier 2021
En vertu de l’article 2 du décret du 27 janvier 2021, le Cadre permanent du dialogue politique et social constitue une « plateforme permanente de concertation et d’échange entre les partis politiques, les organisations sociales, les collectivités et le Gouvernement autour des questions d’intérêt national » (art. 2). Suivant l’article 5 du même décret, le cadre permanent du Dialogue politique et social est particulièrement chargé de « Veiller à ce qu’une concertation s’instaure entre les acteurs de la vie nationale, notamment sur des questions politiques et électorales, (…) ». (art. 5 Décret). Ces dispositions prévoient formellement l’existence d’un Cadre permanent du dialogue politique et social créé par le décret 031 du 27 janvier 2021.
Pour autant, suivant une étude holistique du droit guinéen, ces dispositions ne peuvent pas être interprétées comme consacrant le seul cadre permanent de dialogue politique et social existant en Guinée. Car, avant le Décret 031 du 27 janvier, il existait déjà substantiellement dans la structure institutionnelle guinéenne, plusieurs cadres permanents de dialogue politique et social. Plusieurs raisons confortent cette idée. La première tient au fait qu’il n’est pas nécessaire que la dénomination formelle d’une institution comporte les termes « Cadre permanent du dialogue politique et social » pour qu’une telle institution représente un cadre permanant de dialogue politique et social.
En ce sens, la CENI constitue – par sa structuration, son mode de fonctionnement et sa composition – un cadre permanent du dialogue politique (avec une spécialisation sur des questions électorales et assimilées). Cet argument n’est pas seulement conforté par la nature permanente de la CENI. Il l’est également au regard de la composition de la CENI. Mais avant, relevons qu’au titre de l’article 9. 2. Du décret 031, le secrétariat permanent du Cadre permanent du dialogue politique et social est constitué « d’un secrétaire permanent ; d’un (01) représentant de la Présidence de la République ; d’un (01) représentant de l’Assemblée nationale ; de (02) Représentants du Gouvernement ; de (02) Représentants de l’opposition ; de (02) Représentants de la majorité ; de (02) Représentants de la Société civile.
Au surplus, « Chaque membre titulaire est désigné en même temps que son suppléant qui le remplace en cas d’empêchement ». (art. 9 décret 031). Il résulte de cette disposition, que la représentativité et la légitimité ont déterminé la composition du Cadre permanent du dialogue politique et social. Est-ce à dire, pour autant, que ces mêmes considérations n’ont pas dicté la composition des autres structures considérées, aux fins de ce travail, comme des cadres permanents de dialogue politique et social ? La réponse négative à cette question titre ses fondements dans plusieurs dispositions organisant la composition de certains organes constitutionnels.
Tout d’abord, la CENI représente un cadre permanent du dialogue politique et électoral qui prend déjà en compte cet objectif de représentation et de légitimité. Car, suivant l’article 6 de la Loi organique L/2018/ N°044/AN modifiant certaines dispositions de la loi organique L/2012/016/CNT, portant création, organisation, attribution et fonctionnement de la Commission électorale nationale indépendante (CENI), « au Niveau central, la CENI comprend dix-sept membres répartis comme suit : (02) deux membres désignés par les organisations de la société civile ; (01) un membre désigné par l’Administration ; (14) Quatorze membres désignés par les partis politiques dont (7) sept par les partis de la mouvance présidentielle et (7) sept désignés par ceux de l’opposition ».
En conséquence – au même titre que l’esprit de l’article 9 du décret instituant le cadre permanent – des exigences de représentativité et de légitimité ont déterminé la composition, au plan central, de la CENI. La question qui se pose, à ce stade, est celle de savoir, si la composition de la CENI est substantiellement distincte de celle du Cadre permanent du Dialogue politique et social ? La réponse à cette question est négative, pour deux raisons essentielles. La première tient au fait que la CENI guinéenne n’est pas « technique » mais une CENI politique, eu égard à sa composition, au même titre que le cadre permanent du Dialogue politique et social. La seconde repose sur le fait que ces deux structures sont, pour l’essentiel, constituées de représentants de la société civile, du gouvernement/administration, des partis politiques. Ainsi, au même titre que le nouveau Cadre permanent, la composition de la CENI est dictée par un objectif de représentativité destinée à lui assurer une certaine légitimité. Il résulte de ces considérations que la CENI constitue bien un cadre permanent de dialogue politique et électoral.
Monsieur le Président de la République, outre la CENI, le Conseil économique social, environnemental et culturel représente également, un Cadre permanent de dialogue spécialisé dans le domaine social. Cette idée repose sur ses compétences constitutionnelles ci-dessus présentées. De même, des objectifs de représentativité et de légitimité n’ont pas seulement déterminé la composition du Cadre permanent du dialogue politique et social. Ils ont également été intégrés dans la composition du Conseil économique, social (EC). Car, celui-ci est composé de manière à assurer la représentation des principales activités, économiques Sociales (EC) et surtout à favoriser la « collaboration des différentes catégories professionnelles entre elles ; les organisations syndicales. Ainsi, au titre l’article 9 de la loi organique correspondante (sous réserve d’une réforme), le Conseil économique, social (EC) comprend 55 membres dont : 12 personnalités choisies par le Président de la République ; 12 salariés des secteurs publics et privés désignés par leurs centrales syndicales les plus représentatives de leurs branches d’activités ; 03 issus des associations à caractère social dont 01 désigné par l’Association des parents d’élèves et amis de l’Ecole ; 01 désigné par les Associations caritatives ; 01 désigné par les associations de locataires et usagers de services publics ; 04 issus des guinéens de l’étranger ; 20 issus de diverses branches et activités. Au regard de la composition du Conseil économique, social, (EC), celui-ci est davantage pensé comme un organe investi d’une mission sociale que ne l’est le Cadre permanent du dialogue politique et social constitué par le décret 031. Pour autant, leur composition respecte également les mêmes exigences de représentativité et de légitimité. Dès lors, le Conseil constitue, un cadre permanent de Dialogue spécialisé dans le cadre social.
On dirait, en conséquence, qu’il existe, au moins, un cadre permanent de dialogue spécialisé dans le domaine politique et électoral (la CENI) ; un cadre permanent de dialogue spécialisé sur des questions sociales (le Conseil économique, social, EC ) ; un Cadre permanent de dialogue spécialisé sur des questions de gouvernance territoriale (le Haut Conseil des Collectivités locales (quoique non encore opérationnel), etc. Rappelons qu’au titre de l’article 137 de la Constitution, « Le Haut Conseil des Collectivités Locales, organe supérieur consultatif, a pour mission de suivre l’évolution de la mise en œuvre de la politique de décentralisation, d’étudier et de donner un avis motivé sur toute politique de développement économique local durable et sur les perspectives régionales. Il peut faire des propositions concrètes au Gouvernement sur toute question concernant l’amélioration de la qualité de vie des populations à l’intérieur des collectivités locales, notamment la protection de l’environnement ». (art. 137 C°). Ces dispositions rappellent – sur les modes d’action – la structure de celles du décret 031 créant le cadre permanent du dialogue politique et social.
S’il existe déjà, substantiellement, des cadres permanents de dialogue dans des domaines politique et social, avant le décret 031, la question qui se pose est celle de savoir, quelle forme devrait prendre le cadre permanent du dialogue politique et social créé par le décret 031, au regard des objectifs qui ont déterminé sa création ?
Le Cadre du dialogue politique et social devrait être un cadre ad hoc pour plusieurs raisons. La première tient au fait qu’eu égard à la préexistence de plusieurs cadres permanents de dialogue dans les domaines politiques et sociaux, le nouveau cadre créé par le décret 031 se superpose à ceux-ci (aux précédents cadres), tant qu’il reste permanent. Cette superposition non articulée génère un problème d’interférence et d’empiètements sur les compétences des organes constitutionnels précités. Or, il a déjà été relevé qu’une telle situation entraverait la réalisation de l’objectif légitime ayant déterminé la création de ce nouveau cadre. Ainsi, en créant un cadre ad hoc, à supposer même que ses compétences s’interfèrent relativement dans le champ d’actions des cadres permanents de dialogues politique et social, les empiètements seraient politiquement compréhensibles pour deux raisons : la première tiendrait au caractère conjoncturel des empiètements. La seconde tient à la légitimité du motif (résolution de la crise) de sa création qui déterminerait la ‘‘tolérance’’ des empiètements.
Monsieur le Président de la République, étant entendu la longueur du texte, l’essai d’étude de ce Cadre permanent du Dialogue politique et social suppose que soient abordés: l’incidence de sa structure sur les succès de la réalisation de l’objectif poursuivi ; le mode de désignation des dirigeants de ce cadre, hormis le Premier ministre. Ces aspects pourront ainsi prochainement être traités.
En attendant, je vous souhaite, dans l’intérêt du peuple de Guinée, mes vœux de plein succès dans la mise en œuvre de la politique que vous avez définie.
Veuillez recevoir, Monsieur le Président, mes respectueuses salutations.
Paris, 24 août 2021
Jean Paul KOTÈMBÈDOUNO
Attaché temporaire d’Enseignement et de Recherche à l’Ecole de droit de la Sorbonne (EDS)
Comme indiqué dans une de nos précédentes dépêches, mardi dernier, 17 août 2021, le Barreau de Guinée a sorti une déclaration pour dénoncer l’ingérence du pouvoir exécutif dans les affaires judiciaires. Les avocats ont surtout protesté contre le comportement de Directeur national de l’administration pénitentiaire qui se permet d’accorder et de retirer des régimes de semi-liberté aux prisonniers politiques sans jugement. Mais, les dégâts auraient peut-être été limités si le ministre Tibou Kamara n’avait pas fait irruption dans ce débat avec sa sortie que les avocats et une partie de l’opinion publique prennent comme « la provocation de trop ».
Parmi les plus frustrés par ce débat entretenu par un membre du Gouvernement, Maître Mamoudou Sané a tenu à « enseigner » la logique judiciaire au ministre conseiller d’Alpha Condé. L’avocat estime que Tibou Kamara devait savoir que le Gouvernement est le principal responsable des problèmes qui minent la justice guinéenne, notamment en refusant de mettre en place la Haute Cour de Justice, de nommer un juge chargé d’application des peines, d’appliquer les décisions de la Cour suprême et de faire la lumière sur les nombreux cas de violation des droits de l’Homme .
Guineematin.com vous propose, ci-dessous, l’intégralité de la lettre que Maître Mamoudou Sané adresse à Tibou Kamara.
A mon tour de répondre à M. Tibou Kamara !
« La justice est l’affaire de tous » est le titre d’une tribune ouverte par le M. Tibou Kamara qui ne s’est pas exprimé en tant que Ministre porte-parole du gouvernement, même si l’article est vu comme la réponse du gouvernement à la dénonciation du Barreau en date du 17 Aout 2021.
Entre autres piques, M. Tibou dit dans sa tribune que « le Barreau a été passif face à plusieurs violations des droits de l’homme, passif également face à plusieurs crimes commis en Guinée, les avocats se réjouissent de la libération de leur clients sous le régime de la semi-liberté qu’ils critiquent, beaucoup d’avocats sont devenus des chroniqueurs ou médiatiques… ».
Il faut d’entrée de jeu, remercier M. Tibou Kamara pour cette tribune combien intéressante. C’est un bon exemple de la liberté d’expression.
Oui, je l’admets en tant qu’avocat que ce que M. Tibou dit est en partie vrai. Commençant par la passivité du Barreau de Guinée, il faut le relativiser car beaucoup de dénonciations ont été faites par le Barreau. Les archives existent. A mon avis, la passivité du Barreau s’explique parfois par le caractère politique de certains cas, parce que le Barreau est apolitique, il ne faut pas l’oublier. Or, la moindre prise de position des avocats est perçue par le gouvernement comme politique. A l’occasion d’une rencontre qu’il a eu avec le Barreau à la présidence, il a traité certains avocats, notamment ceux du FNDC « d’avocats roulant pour des politiques ». Alors que la question de la Constitution est aussi « l’affaire de tous » M. Tibou.
J’admets aussi que les droits de l’homme sont violés chaque fois et des crimes odieux sont aussi commis en Guinée mais que fait l’Etat pour que cela cesse ? A quoi ont servi les multiples commissions d’enquêtes créées par le gouvernement ? L’Etat a-t-il mis les moyens à la disposition des OPJ pour enquêter sur ces graves situations et traduire les auteurs en justice ? Je sais en tant que praticien du droit que les OPJ n’ont aucun budget de fonctionnement, voilà pourquoi même l’enregistrement d’une plainte est payant, a plus forte raison les frais d’interpellation, de déferrement d’un prévenu ou de recouvrement de créances. Qui ne connait pas les fameux 10% institués par les OPJ dans tout le pays ? Tout est payant, et c’est le citoyen qui paie alors que c’est l’Etat qui devait supporter ces frais.
Oui, la libération des 4 détenus a réjoui leurs avocats. Mais quel est cet avocat qui ne se réjouirait pas de la libération de son client quel que soit la forme ? A qui la faute si la forme est violée, à l’avocat ou au Directeur de l’administration pénitentiaire dans ce cas-ci ?
Pour rappel, dans le Code de procédure pénale révisé en 2017, il est disposé que c’est le juge de l’application des peines qui accorde le régime de la semi-liberté, ou de placement externe à un prisonnier dont le jugement n’est pas programmé. Ce juge l’accorde ou non après les avis du procureur de la République et du Directeur de l’administration pénitentiaire. Mais à date, ce juge qui doit être nommé par Décret du Président de la République n’existe pas dans tout le pays. Là également, c’est la faute du gouvernement ou du Président de la République qui doit prendre ce Décret de nomination. D’ailleurs, ce n’est pas seulement ce Décret « important » qui n’est pas pris, il n’a pas également pris le Décret mettant en place la Haute Cour de justice qui doit le juger son gouvernement et lui-même, en cas de haute trahison.
Et si la justice est faible, comme l’a dit le Président de l’Assemblée nationale, Honorable Amadou Damaro Camara aussi, c’est parce que le gouvernement même contribue à l’affaiblir. Par exemple, l’Arrêt de la Cour suprême de Guinée intimant le Ministre de l’administration du territoire et de la décentralisation à délivrer un agrément à M. Aliou Bah du Model, l’Arrêt de la CEDEAO intimant le gouvernement à dédommager les victimes de Zogota, l’Arrêt de la Cour suprême de Guinée intimant le Ministre de l’administration du territoire d’installer les chefs de quartiers… tous ces arrêts peinent à être exécutés par le gouvernement. Or s’il est vrai que le gouvernement sera comptable de tout ce qui va se passer à son temps, bien ou mal, alors il a intérêt à mieux faire les choses.
Si le Barreau est passif, l’Etat l’est aussi, car il faut reconnaitre que c’est face au vide crée par le Décret du Président de la République que le Directeur de l’administration pénitentiaire, qui a un incroyable talent, s’est frayé un chemin en ordonnant la semi-liberté à 4 détenus malades (honorable Ousmane Gaoual Diallo, Cherif Bah, honorable Cellou Baldé et Abdoulaye Bah) et révoquant celui du dernier d’entre eux quelques jours après.
Quant aux avocats chroniqueurs ou icônes médiatiques, il y’en aura toujours M. Tibou Kamara car au-delà du prétoire, ce sont, entre autres, des moyens de lutte pour l’avocat d’aujourd’hui. Modernité oblige !
Et quel que soit le moyen utilisé (prétoire, média, chronique), l’objectif est le même : rendre notre Guinée meilleure.
Maître Mamoudou Sané, avocat à la Cour et membre du Barreau de Guinée
Aly Kaba, président du groupe parlementaire RPG arc-en-ciel
Après la sortie médiatique du principal opposant au régime Condé contre les vacances que le président de la République en Europe, Aly Kaba, le patron de la majorité parlementaire, joint au téléphone par un journaliste de Guineematin.com, demande au président de l’UFDG de s’occuper plutôt de ses oignons.
« Alpha Condé s’offre des vacances en Europe où il effectue plutôt du tourisme médical en s’octroyant les meilleurs soins de santé. Au même moment, il maintient l’interdiction faite sans aucune base légale à Fodé Oussou Fofana d’aller soigner son œil en France. Souhaite-t-il, en maintenant cette interdiction, que le Vice-président de l’UFDG perde son œil ? Je condamne énergiquement l’utilisation par le dictateur de ce genre de méthodes inhumaines pour tenter de neutraliser ses adversaires politiques », a lancé écrit Cellou Dalein Diallo.
Pour le président du groupe parlementaire du RPG Arc-en-ciel, « Cellou Dalein devient de plus en plus inintelligent et hargneux. Politiquement ! Il se lance dans un exercice qui ne sied ni à sa posture ni à son caractère ».
Par ailleurs, Aly Kaba laisse entendre que le leader de l’UFDG a des problèmes de santé qu’il gère mal… « Au lieu de spéculer sur le voyage de monsieur le Président de la République, je serai heureux de le voir publier son propre bulletin de santé. Le chef de l’État continue sereinement ses vacances. Et, s’il y a problème, c’est bien Cellou Dalein qui en a ; et, malheureusement, il est en train de mal gérer », a dit le président du groupe parlementaire RPG arc-en-ciel.
Ismaël Condé, premier vice maire de Matam et membre du bureau exécutif de l’UFDG
Comme annoncé précédemment, Ismaël Condé, premier vice maire de Matam et membre du bureau exécutif de l’UFDG, a été situé sur son sort. Le tribunal de première instance de Mafanco (Conakry) a rendu ce jeudi, 8 juillet 2021, sa décision dans le double procès de l’opposant. La juridiction l’a renvoyé des fins de poursuite dans le premier dossier, mais l’a condamné dans le second à 3 ans 4 mois d’emprisonnement ferme et à 30 millions de francs d’amende.
Cette décision suscite un sentiment « très mitigé » chez Ismaël Condé, qui a réagi juste après devant les micros des journalistes présents au tribunal. « Aujourd’hui, je suis animé d’un sentiment très mitigé. D’un côté, je suis extrêmement fier d’être blanchi pour des accusations d’escroquerie, de complicité et d’entrave. Ce sont des accusations très graves. Car dans ce procès, c’est mon honneur et ma réputation qui étaient en jeu. Je suis très content du fait que le droit a été dit dans ce procès.
De l’autre côté, je suis très peiné d’être condamné pour des accusations d’injures, d’offense sur la personne du chef de l’Etat. Je ne suis pas un homme qui utilise les injures et les offenses pour faire passer ses idées. Surtout que mon opposition avec le président de la République ne se situe pas au niveau de sa personne physique. Ce qui m’oppose aujourd’hui à lui, ce sont des principes et des valeurs démocratiques auxquels nous avons tous souscrit dans un passé récent », a déclaré l’opposant.
Ce dissident du parti au pouvoir qui a rejoint le principal parti d’opposition du pays a mis l’occasion pour adresser un message au président Alpha Condé. « Excellence monsieur le président de la République, si par mes publications sur les réseaux sociaux il est arrivé que je vous offense et vous injurie, sachez que ce n’était nullement pas l’expression d’une volonté manifestée. De ce fait, mettez ça dans le cadre d’une faute de jeunesse. Je me repens en vous présentant mes sincères excuses pour ces injures et offenses », a dit Ismaël Condé.
Ces dernières semaines, plusieurs opposants qui étaient détenus à la Maison centrale de Conakry ont été graciés, après avoir présenté des excuses et demandé pardon au président de la République. Reste maintenant à savoir si le premier vice maire de Matam connaîtra le même sort.
Le ministère de la Défense a servi de cadre ce mercredi 7 juillet 2021 à la cérémonie de décoration de six coopérants militaires en fin de mission, suite à un décret du chef de l’Etat. C’est le ministre de la Défense Dr. Mohamed Diané en personne qui a remis les précieuses distinctions aux récipiendaires en présence de l’ambassadeur de France en Guinée et de toute la hiérarchie militaire réunie à cet effet.
Dr. Mohamed Diané s’est dit très heureux de présider à nouveau une cérémonie de remise de médailles par lesquelles le Président de la République, Chef de l’Etat et Chef suprême des Armées, a bien voulu récompenser les coopérants militaires français en fin de séjour en Guinée.
« Vous vous en souvenez, Son Excellence Monsieur le Président de la République, dans sa magnanimité, a toujours bien voulu témoigner la reconnaissance du Peuple de Guinée aux coopérants militaires en fin de séjour de travail au sein de notre Armée », a rappelé le ministre de la Défense nationale.
Cette fois, ils sont six coopérants de la mission militaire française à bénéficier des médailles que la Grande Chancellerie des ordres nationaux vient de procéder à la remise officielle. Il s ‘agit du lieutenant-colonel Loïc DAVAILLON, du lieutenant-colonel Eric CORNIC, du Chef de bataillon Franck RITOUET, du chef d’escadron Jean-Henri BONNEL, du capitaine Eric RIGER et de l’Adjudant-chef Marie-Paule LORQUIN
Dr. Diané a indiqué que ces décorations traduisent la satisfaction de son Département et surtout celle du Chef Suprême des Armées à l’endroit des différents coopérants pour les services de qualité rendus aux Forces armées guinéennes.
« Le travail des coopérants militaires français aux côtés des forces de défense, traduit lui-même la bonne santé de la coopération historique qui existe entre la France et la Guinée. Il est aussi le reflet de la volonté commune des autorités militaires françaises et guinéennes de dynamiser leur collaboration dans le cadre de la montée en puissance de l’Armée Guinéenne pour mieux faire face aux nouveaux défis sécuritaires de la sous-région ».
Pour le ministre de la Défense nationale, cette volonté commune des deux pays se matérialise efficacement dans la mise en œuvre de la Réforme du Secteur de Sécurité, amorcée depuis l’avènement du Professeur Alpha CONDE à la magistrature suprême de la Guinée.
« Durant trois ans, les coopérants auxquels nous disons au revoir aujourd’hui, ont contribué au renforcement des capacités de nos structures pour de meilleures approches de travail dans ce processus de Réforme », a dit le ministre d’Etat.
Les six coopérants laissent ainsi à leurs postes respectifs, des traces indélébiles qui impacteront durablement l’œuvre de construction de notre Armée dont l’ambition a toujours été d’être une Armée d’excellence, capable d’assurer dignement sa mission régalienne.
S’adressant directement aux heureux récipiendaires du jour, le ministre de la Défense, au nom du Chef Suprême des Armées, a adressé ses chaleureuses félicitations à tous et leur a souhaité plein succès dans les futures missions qu’ils auront à effectuer. « Par ailleurs, j’ose croire, chers coopérants, que ces distinctions cimenteront pour toujours les liens d’amitié que vous avez tissés avec vos frères d’arme guinéens durant votre séjour de travail. Je profite de cette occasion pour rassurer de nouveau tous nos partenaires, de notre volonté inaltérable de dynamiser davantage notre coopération », a conclu Dr. Mohamed Diané.
Transmis par le service de communication du ministère de la Défense nationale
La nouvelle commune rurale de Kodiaran, située à 25 kilomètres de la ville de Mandiana, a désormais une équipe dirigeante. Une délégation spéciale de neuf membres a été installée hier, lundi 5 juillet 2021, à la tête de sa mairie. La cérémonie a été caractérisée par une grande joie qui témoigne de l’espoir qu’elle suscite chez les habitants de la localité, a constaté le correspondant de Guineematin.com à Mandiana.
C’est le préfet de Mandiana, à la tête d’une forte délégation, qui est allé procéder à l’installation de la délégation spéciale de Kodiaran. Une équipe de neuf membres, qui va diriger cette commune rurale jusqu’aux prochaines élections communales et communautaires. Mohamed Lamine Doumbouya s’est réjoui de l’atmosphère qui prévaut sur le terrain, très différente de celle constatée dans d’autres nouvelles collectivités où les citoyens sont divisés autour du choix des personnes qui vont les diriger.
Mohamed Lamine Doumbouya, préfet de Mandiana
« Quand tu disais aux gens que Kodiaran sera érigé en sous-préfecture et en commune rurale, tout le monde disait que c’est une affaire d’autres générations ou bien d’autres temps. Mais, le président de la République a dit qu’il ne pourra pas donner de l’argent à tous, mais qu’il posera des actes qui vont profiter à tous. Et c’est dans ce cadre qu’il a érigé ce district en sous-préfecture et l’Assemblée nationale l’a érigé en commune rurale. Donc, aujourd’hui, c’est une journée historique dans la vie de Kodiaran, comme en 1975 quand Mandiana a été érigée en préfecture.
Nous remercions les populations de Kodiaran de l’accueil, qui montre qu’il y a l’entente et que vous êtes contents de votre nouveau statut », a salué le préfet de Mandiana. Il en a profité pour prodiguer quelques conseils à l’équipe dirigeante de la mairie de Kodiaran, dirigée par l’ancien président du conseil de district, Laye Djibril Konaté, plus connu sous le sobriquet Vieux Dény. « Nous invitons la délégation spéciale à travailler en commun accord avec les sages, les jeunes, les femmes. Car quand la commune de Kodiaran avance, c’est dans l’intérêt de tous », dit Mohamed Lamine Doumbouya.
A rappeler que c’est le 16 mars 2021 que l’Assemblée nationale a érigé Kodioran et 18 autres nouvelles sous-préfectures en communes rurales. Elle compte 6 districts, dont Marena, Komana, Kodoko 1 et 2, Koromadou et Kodiaran centre
De Mandiana, Mamady Konoma Keïta pour Guineematin.com
Amara SOMPARE, Ministre de l’Information et de la Communication
Conakry, le 1er Juillet 2021 – La session ordinaire du conseil des ministres, s’est tenue, ce jeudi 1er Juillet, de 10h15 à 13h, par vidéoconférence, sous la Présidence, de son Excellence, Professeur Alpha Condé, Président de la République.
Les points inscrits à l’ordre du jour, étaient les suivants :
1- Messages de son Excellence Monsieur le Président de la République
2- Compte rendu de la session du conseil interministériel du Mardi 29 juin 2021
3- Décisions
I- Au titre du premier point de l’ordre du jour,
Monsieur le Président de la République, son Excellence, Professeur Alpha Condé, a rappelé à l’ensemble du Gouvernement, le caractère irréversible de son programme de ‘’ Gouverner autrement’’. Il a exhorté le Gouvernement à entreprendre une véritable révolution culturelle afin de moraliser la vie publique, de mettre le patriotisme au cœur de toute action publique et de garantir une transparence totale dans la gestion des affaires du pays. Il a indiqué être attentif à tout cela et prévenu encore qu’aucun manquement ne sera toléré, ni pardonné.
Le Chef de l’Etat, a demandé au Gouvernement de faire preuve d’esprit d’innovation dans la conduite des réformes en cours ou du moins, de s’inspirer des meilleures pratiques en la matière en vue de concevoir des politiques publiques garantissant un développement durable de la guinée.
Le Président de la République, a instruit la Ministre en charge de l’Hôtellerie d’obtenir de la société responsable des travaux de rénovation de l’Hôtel Novotel, un calendrier d’exécution précis. Il a indiqué clairement que dans l’éventualité où l’entreprise ne serait pas en mesure d’honorer ses engagements, l’Etat fera recours à un autre investisseur.
Le Chef de l’Etat a instruit le Ministre du Budget de poursuivre et d’intensifier les réformes visant à la digitalisation du système fiscal national notamment l’interconnexion entre la direction Générale des Douanes et celle des Impôts. Il a indiqué que le doublement des recettes intérieures est une nécessité impérieuse qui doit être effective dès l’année prochaine. Pour se faire, il a exigé que toutes les transactions avec l’administration centrale et déconcentrée se fassent désormais par le biais de paiement électronique.
Le Chef de l’Etat, a également exigé du ministre du Budget la structuration diligente du Fonds de Contrepartie afin de garantir la bonne exécution des projets sur Financement Extérieur.
Monsieur le Président de la République, son Excellence, Professeur Alpha Condé, a instruit le Premier Ministre, d’être beaucoup plus vigilant sur les modalités d’octroi des exonérations fiscales et douanières à l’endroit des entreprises désireuses d’investir en Guinée notamment dans le secteur minier.
Le Chef de l’Etat a fait un rappel strict sur l’indispensable respect des règles et procédures de passation des contrats et marchés publics. Il a instruit au Gouvernement la transparence, l’équité, le respect scrupuleux des procédures, règles et Lois, en la matière.
Dans le même ordre d’idées, il a ordonné aux ministres économiques d’examiner avec plus de rigueur les éléments constitutifs de la dette intérieure.
Monsieur le Président de la République, son Excellence, Professeur Alpha Condé, a instruit le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile d’engager dans les meilleurs délais une réforme profonde des forces de police. Il a rappelé avec force que tout comportement qui s’éloignerait des missions régaliennes de la police à savoir assurer la protection des populations guinéennes et maintenir l’ordre dans la cité, doit être sanctionné avec énergie.
Il a également ordonné au Ministre de veiller scrupuleusement à ce que les barrages de sécurité ne fassent l’objet d’aucune transaction monétaire de quelque nature que ce soit.
II- Au titre du deuxième point de l’ordre du jour,
Le Premier Ministre a fait le compte rendu de la session ordinaire du Conseil Interministériel du 29 juin 2021
Le Conseil a entendu successivement :
La Ministre des Travaux Publics qui a soumis pour examen deux projets de Décrets portant Création et Statuts des Sociétés AGEROUTE -Guinée SA et FER SA.
Dans le cadre de la poursuite de la réforme institutionnelle initiée depuis 2016 au sein du ministère des travaux publics, la Ministre a mis en place un groupe de travail interdépartemental à l’effet d’examiner la pertinence des actions de réforme en cours. La réforme porte essentiellement sur trois axes à savoir (i) la restructuration du Ministère, (ii) l’amendement du texte de création de l’Ageroute-Guinée SA et (iii) le changement de Statut juridique du FER.
Ø S’agissant de l’amendement du décret D/2018/046/PRG/SGG portant création de l’Ageroute-Guinée, la Ministre soutient que la révision du texte de création de l’Agence vise principalement à déléguer à cette structure, en plus des travaux d’entretien routier, la maitrise d’ouvrage des travaux de construction et de réhabilitation des routes. À ce titre, l’Ageroute sera chargée de gérer le processus de passation des marchés et les différents contrats d’exécution ainsi que le contrôle des travaux routiers.
Elle appuiera également les services compétents du Ministère des Travaux Publics dans l’exécution des tâches de surveillance du réseau et de programmation routière.
Au cours des débats, les observations ont porté sur la nécessité :
– de s’assurer que l’autonomie financière proposée soit compatible avec le principe de l’unicité de caisse ;
– de veiller à l’opérationnalisation immédiate de l’Observatoire national des routes afin d’assurer la prise en charge au tout début des dégradations des infrastructures routières ;
– de renforcer les capacités des ressources humaines dans le domaine de la passation des Marchés Publics ;
– de s’assurer de la moralité des acteurs intervenant dans la gestion des ressources et leurs bénéficiaires ;
– de recruter le personnel sur la base de consultations ouvertes ;
– de prévoir le Ministère du budget dans le CA de l’Agence.
Au terme des débats, le conseil ayant noté avec satisfaction l’implication effective de tous les ministères concernés, a félicité la Ministre pour l’aboutissement de cette réforme engagée depuis plusieurs années et sous réserve des observations formulées, recommandé l’adoption du projet de Décret.
Ø En ce qui concerne le Fonds d’Entretien Routier (FER), eu égard à la nécessité de mettre en conformité son statut avec la nouvelle législation, la Ministre propose de finaliser le changement du décret de création et statut du FER en Société Publique, qui va progressivement migrer vers un Fonds Routier de 3ème génération pour augmenter sa capacité de mobilisation de ressources. In fine, il deviendra le bras financier du Ministère avec un potentiel d’effet de levier pour le programme routier national.
La Ministre estime que l’implémentation de la réforme envisagée permettra dès les premières années, d’améliorer de façon significative l’état du réseau routier national et de rationnaliser l’utilisation des ressources. L’achèvement de cette réforme permettra également, d’améliorer le cadre de promotion des entreprises locales, de renforcer les capacités du personnel du Ministère ainsi que la performance du portefeuille de projets.
Au terme de l’exposé, le conseil a donné son soutien à la Ministre et recommandé l’adoption du projet de Décret.
Le Conseil a également entendu :
Le Ministre du Budget qui a fait une communication relative au Cadrage Budgétaire à moyen terme 2022-2024.
Le cadre budgétaire à moyen terme 2022-2024 s’inscrit dans la nouvelle dynamique de gouvernance économique « Gouverner autrement », axée sur la discipline budgétaire qui se traduit par une meilleure qualité de la dépense publique et un accroissement des ressources internes ainsi que leur sécurisation.
Le Ministre a expliqué que le présent document de programmation budgétaire pluriannuel est élaboré dans un contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, qui a entrainé une forte contraction de l’activité économique au niveau mondiale et un impact négatif sur la mobilisation des recettes internes dans la plupart des économies. Cette programmation donne plus de lisibilité au Parlement sur les finances publiques, conformément aux dispositions de la Loi Organique Relative aux Lois de Finances et du décret portant cadre de gouvernance des finances publiques.
Le Ministre a informé que sur le plan national, les perspectives macroéconomiques sont favorables pour l’économie guinéenne sur la période 2022-2024. L’activité économique devrait retrouver sa dynamique après la relance attendue en 2021 et se maintenir sur un sentier de croissance soutenue jusqu’en 2024. Ce dynamisme serait soutenu par un environnement interne plus favorable mais également grâce aux investissements structurants attendus dans le cadre de l’exécution de la Stratégie Nationale de Lutte contre le Covid-19 (SNLC) 2020-2022 et du Plan National de Développement Économique et Social 2021-2025 ainsi que des initiatives présidentielles.
Ainsi, il est attendu une croissance du PIB réel de plus de 5,2% en 2021 et 5,4% en moyenne annuelle sur la période 2022-2024.
Le Ministre a indiqué que la présente communication porte sur :
ü la situation de l’exécution budgétaire à fin mars 2021 ;
ü le cadre budgétaire 2022-2024 ; et
ü les orientations de ma lettre de cadrage pour le projet de loi de finances 2022.
Parlant de la situation de l’exécution budgétaire à fins Mars 2021, le Ministre a informé que durant le premier trimestre 2021, les recettes ont été mobilisées à hauteur de 5072,91 Mds, soit un taux d’exécution de 21,58%. Les recettes fiscales représentent 92,85%, les recettes non fiscales 1,19%, et les dons, legs et fonds de concours 5,96%.
Sur le volet dépenses, l’exécution base engagement y compris FINEX se situe à 4 645,08 Mds, soit 16,75% des prévisions annuelles. Les dépenses sur ressources propres représentent 4 002,53 Mds contre une prévision dans le plan d’engagement de 4 141,99 Mds, soit un taux d’exécution de 96,63%.
Ø S’agissant du cadre budgétaire à moyen terme de la période 2022-2024, le Ministre tire ses hypothèses du cadrage macroéconomique produit par le Ministère du Plan et du Développement Économique. Les principales hypothèses sont le taux de croissance du Produit Intérieur Brut, le taux d’inflation, le taux de change du dollar, le volume des importations et des exportations.
En termes de recettes, pour les trois prochaines années, les dons, legs et fonds de concours sont projetés à hauteur de 5 809,97 Mds dont 2 853,66 Mds en appui budgétaire et 2 956,31 Mds en Dons projets et programmes.
Les dépenses quant à elles, sont projetées globalement à 119 842,59 Mds dont 36 327,53 Mds en 2022 ; 39 599,97 Mds en 2023 et 43 915,09 Mds en 2024. Elles s’accroissent respectivement de 25,12% en 2022, 9,01% en 2023 et 10,90% en 2024, avec un taux annuel moyen de 15,01%.
Le Ministre a précisé que pour l’atteinte des objectifs de recettes à moyen terme, les régies ont mis en place des plans de réforme et de modernisation de leurs services.
Ø Quant aux orientations de la lettre de cadrage du Premier Ministre, elles s’articulent autour des points suivants :
1. Préservation de la stabilité macroéconomique
L’effort de stabilisation macroéconomique mené avec succès sur la période récente doit être poursuivi, Pour cela, il conviendra de :
· Maintenir le déficit budgétaire en dessous de 2,7% du produit intérieur brut ;
· Limiter l’inflation à un niveau inférieur à 10%
2. Renforcement du capital humain et transformation économique durable
Mieux que les années précédentes, il y a lieu de renforcer en 2022, le respect des engagements internationaux souscrits par la Guinée. À ce titre, il a été demandé de :
· Poursuivre l’effort d’augmentation des dépenses de santé et d’éducation, qui devraient atteindre à moyen terme 15% du total des dépenses budgétaires, conformément aux engagements pris par la Guinée notamment auprès de l’Union européenne ;
· Garantir que les crédits budgétaires en faveur du développement rural (agriculture, pêche, élevage) atteignent un niveau minimal de 6% des dépenses du budget de l’État, qui correspond à la moyenne observée au niveau continental.
· Accroitre l’effort budgétaire en faveur de la digitalisation du secteur public et la structuration d’un écosystème compétitif, porteurs de croissance et de bien-être public.
3. Intensification des efforts de mobilisation des recettes internes pour créer un espace budgétaire favorisant le financement des dépenses prioritaires.
L’objectif est de doubler les recettes à l’échéance du Plan National de Développement Économique et Social 2021-2025. L’atteinte de cet objectif suppose, en plus des initiatives en cours, de :
· Renforcer la sécurisation des procédures d’attribution et de gestion du numéro d’identification fiscale (NIF) par la Direction nationale des impôts (DNI) ;
· Intensifier les efforts d’immatriculation et de géolocalisation des entreprises ;
· Achever, au plus tard le 30 juin 2022, le chantier de l’élimination des situations de non-concordance entre les déclarations en douane et les déclarations mensuelles uniques à la DNI ;
· Améliorer le taux de recouvrement des impôts et taxes et réduire d’au moins 50% le stock des arriérés fiscaux ;
· Rationaliser les nombreuses exonérations fiscales accordées sans base légales ;
· Établir, au 30 juin 2022, un rapport intermédiaire sur la mise en œuvre des pactes de doublement des recettes signées par les trois régies financières et apprécier la probabilité du respect de cet engagement à l’horizon de décembre 2022.
Un ajustement de la politique fiscale minière doit porter sur les actions suivantes :
· Un audit des prix de transfert pratiqués par les entreprises minières, dans le cadre de l’audit des grandes entreprises (mines, banques, télécoms), pour garantir des bases taxables convenables et des rentrées fiscales conséquentes ;
· Le Code minier doit être la référence de toute Convention minière. Les éventuelles propositions de dérogations soumises au Conseil des Ministres doivent se limiter aux phases précédant la mise en exploitation. En tout état de cause, aucune dérogation ne devrait être accordée pendant la phase d’exploitation.
· Le cas échéant, une présentation précise des propositions de dérogations fiscales au Code minier devra être faite lors de la soumission des Conventions au Conseil des Ministres ;
· L’élaboration, en collaboration avec le ministère en charge des mines, d’un « code de bonne conduite » plus transparent et plus équilibré quant à l’octroi économiquement justifié de facilités fiscales aux projets miniers à forte composante infrastructurelle ;
· La revue des incitations fiscales du sous-secteur aurifère, pour définir un nouvel équilibre fiscal.
4. Transparence budgétaire, gestion efficiente des finances publiques.
Le renforcement de la transparence budgétaire doit être une exigence fondamentale de la dynamique de gouvernance économique. À cet égard, pour garantir le droit à l’information de l’Assemblée nationale, le projet de loi de finances pour 2022 doit être accompagné de :
· l’ensemble des documents requis par les dispositions organiques applicables ;
· Un rapport sur le niveau de collecte des recettes non fiscales au 30 juin 2021, ainsi qu’un rapport d’étape sur la mise en œuvre des pactes de doublement des recettes non fiscales ;
· Un rapport sur le niveau de collecte des recettes fiscales (impôts et douane) au 30 juin 2021, ainsi qu’un rapport d’étape sur la mise en œuvre des pactes de doublement des recettes fiscales et douanières ;
· Un état de situation sur les arriérés fiscaux au 30 juin 2021 ;
· Un rapport sur les exonérations fiscales, ainsi que les dispositions que le Ministère du Budget a, conformément à la lettre de cadrage pour le budget 2021, prises pour en réduire l’ampleur ;
· Un rapport sur la performance au titre de l’année 2020 des participations de l’État ;
· Une annexe retraçant, pour chaque entreprise minière, le détail des recettes minières collectées en 2020, les exemptions fiscales accordées ainsi que le coût budgétaire associé.
· Consolider les BAS (FCE, FODEL, FODECON, FONIJ) et optimiser les conditions de leur exécution ;
· Identifier toutes les dépenses actuellement inscrites en dépenses communes et rattachables aux départements ministériels spécifiques, et les relier effectivement aux entités budgétaires correspondantes. Ainsi ne seraient inscrites en dépenses communes que les dépenses qui ne sont pas à priori rattachables à un ministère sectoriel. Le but de l’exercice est de ramener le volume de crédits des dépenses communes à moins de 10% du total des dépenses des départements ministériels ;
· Engager des actions de coordination financière pour appuyer les services administratifs déconcentrés et décentralisés, en vue d’améliorer leurs capacités de programmation et d’exécution budgétaire, et prévenir les doubles emplois de dépense publique ;
· Achever au 31 décembre 2021, en collaboration avec les ministères chargés de l’administration du territoire et de la fonction publique, le chantier de la déconcentration de la gestion des primes et traitements des agents publics des secteurs de la santé et de l’éducation en service á l’intérieur du pays ;
· Renforcer les liens avec le ministère chargé du plan et du développement économique (MPDE), pour que la gestion du budget des investissements se fasse en parfaite harmonie avec le MPDE.
5. Dépenses prioritaires du budget de l’État pour l’exercice 2022.
5.1. Dépenses liées à la lutte contre la pandémie de la COVID-19
· Dégager une dotation budgétaire suffisante et complémentaire des apports financiers extérieurs à l’Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSS), en vue d’acquérir suffisamment de doses et amplifier ainsi la campagne vaccinale.
5.2. Croissance économique inclusive et partage de la prospérité
· L’effort budgétaire consenti par l’État au titre de l’action de l’agence nationale d’inclusion économique et sociale (ANIES), fer de lance de la politique d’inclusion du Gouvernement, doit être renforcé ;
· Une allocation d’un montant adéquat doit être prévu pour le soutien de l’État en faveur de l’autonomisation des femmes, à travers le ministère chargé de la problématique, pour rendre effectives les nouvelles dispositions constitutionnelles applicables et les directives du Président de la République ;
· Prévoir des crédits suffisants pour le Fonds National d’Insertion des Jeunes (FONIG) afin de lui permettre de mieux exercer ses missions ;
· Doter le ministère chargé des affaires sociales d’un volume de crédits suffisant pour lui permettre de mieux lutter contre l’exclusion sociale et apporter une aide aux catégories les plus vulnérables (personnes handicapées, albinos, etc.), stigmatisées en raison de considérations en rapport avec leur apparence physique.
5.3. Financement des infrastructures (programmes d’investissement)
· Priorité accordée aux projets de Travaux Publics en cours d’exécution, dans la définition des volumes de crédits nécessaires ;
· Garantir des fonds de contrepartie aux projets faisant l’objet de financements extérieurs, tout en tenant compte du deuxième plan national de développement économique et social (PNDES II) dans la définition de l’enveloppe globale des investissements publics pour l’exercice 2022 ;
· En relation avec le Comité d’Organisation de la Coupe d’Afrique des Nations (COCAN) et le Ministère des Sports, définir un volume de crédits conséquent pour la préparation de l’échéance sportive concernée.
5.4. Renforcement de la numérisation de l’économie et développement du secteur privé
· Doter la nouvelle Agence nationale de l’innovation et de l’économie numérique (ANIEN) d’un volume de crédits important ;
· Relever significativement les crédits de l’Agence guinéenne de promotion de l’emploi (AGUIPE) ;
· Doter le Fonds d’appui aux groupements d’intérêt économique (FAGIE) d’un volume de crédits nécessaire, pour permettre au Fonds de développement industriel et des PME (FODIP) de poursuivre et amplifier l’appui procuré aux entreprises dans le cadre du Plan de riposte économique à la crise COVID-19 ;
· Augmenter de manière notable par rapport à l’exercice 2021, le volume des crédits de l’Agence de promotion des investissements privés (APIP), pour lui permettre, notamment, de faire face à l’échéance de l’Exposition universelle de Dubaï.
5.5. Consolidation de la démocratie, renforcement de l’État de droit et de l’action culturelle et extérieure de la Guinée
· Relever à un niveau convenable les dépenses régaliennes (défense, police, justice), en vue de garantir l’État de droit et la sécurité de nos concitoyens ;
· Prévoir une dotation budgétaire adéquate pour le nouveau cadre permanent de dialogue politique et social ;
· Relever le budget du Ministère des Affaires Etrangère et des Guinéens de l’Etrangers afin de permettre à ce département de mieux faire face aux charges inhérentes au fonctionnement des ambassades, ainsi qu’à celles liées aux infrastructures ;
· Régulariser les contributions (arriérés et exercice à venir) de la Guinée auprès des organisations internationales, dont le montant a déjà été consolidé par le département ;
· Doter le Fonds de développement des arts et de la culture (FODAC) d’un niveau de crédits suffisant, pour lui permettre de mieux faire face à ses missions de promotion des arts et de la culture, et contribuer ainsi à l’épanouissement de la jeunesse guinéenne.
6. Maitrise de la politique de subventionnement au secteur de l’énergie
· Revoir les bases de définition de la subvention à accorder à Électricité de Guinée (EDG) en tenant compte des efforts internes de redressement de l’entreprise, tant en matière de dépenses d’exploitation que de collecte de revenus ;
· Engager une concertation avec le ministre chargé des finances pour élaborer au plus tard fin septembre 2021, un plan coordonner de régulation de la dépense publique et de la trésorerie de l’État, pour permettre de surmonter les persistantes difficultés rencontrées par les ministères sectoriels dans l’exécution de leurs missions respectives.
Au cours des débats, les observations ont porté essentiellement sur la nécessité : (i) de garder à l’esprit que, bien que le secteur des Mines contribue pour 30% à la richesse nationale, les recettes fiscales minières ne représentent que 2% du volume des ventes à l’exportation contre une moyenne de 13 % pour les pays miniers. Tous ces chiffres entament notre crédibilité vis à vis de l’opinion et de nos partenaires financiers ; et (ii) pour les Ministres en charge des Finances et du Budget de veiller à ce que la régulation de la dépense publique en termes de décaissement par rapport à la trésorerie de l’État fasse l’objet d’une plus grande maitrise afin de réduire la pression sur ladite trésorerie et faciliter l’exécution avec plus d’aisance le budget.
Au terme des débats, le conseil a donné son soutien au Ministre et sous réserve des observations formulées, recommandé l’adoption du cadrage Budgétaire à moyen terme 2022-2024 ainsi présenté.
Enfin, le premier Ministre a informé le Conseil de la tenue d’une réunion de concertation avec les ministres du système éducatif pour fixer les dates des examens nationaux session 2021, ainsi qu’il suit :
· Baccalauréat Unique : Du jeudi 22 Juillet au samedi 24 Juillet, soit trois (3) jours francs ;
· Brevet d’Études du Premier Cycle (BEPC) : Du lundi 26 Juillet au jeudi 29 Juillet, soit quatre (4) jours francs ;
· Certificat d’Études Élémentaires (CEE) : Du vendredi 30 Juillet au dimanche 1er Août.
L’heure n’est pas à la sérénité dans la préparation des examens nationaux 2021. La FSPE, l’une des organisations syndicales des enseignants de Guinée, menace de boycotter ces évaluations qui vont clôturer l’année scolaire. Cette menace fait suite au non-paiement de trois mois d’arriérés des primes d’incitation des enseignants en situation de classe, a appris Guineematin.com à travers un de ses journalistes.
Initialement prévus au mois d’août, les examens nationaux, session 2021, devraient finalement se tenir en juillet. C’est en tout cas la volonté du président de la République, qui a instruit le ministère de l’éducation nationale, de proposer rapidement un calendrier à cet effet. Mais avant d’organiser ces examens, les autorités guinéennes vont devoir résoudre d’abord un autre problème.
Il s’agit du mécontentement des enseignants dû au non-paiement des primes d’incitation des mois de novembre et décembre 2020 et de janvier 2021. La fédération syndicale professionnelle de l’éducation (FSPE) annonce que si ces primes ne sont pas payées, elle va boycotter ces évaluations.
Salifou Camara, secrétaire général de la FSPE
« Les sections sous-préfectorales, préfectorales, communales, ont décidé que si toutefois les primes ne sont pas payées, il n’y aura pas d’examens. Donc nous ne faisons que relayer cette décision de notre base. Alors, en tant que bureau national, nous réitérons la même chose au gouvernement : si les primes ne sont pas payées, nous allons boycotter les examens », a déclaré Salifou Camara, secrétaire général de la FSPE, dans un entretien accordé à Guineematin.com, ce mercredi 30 juin 2021.
Selon le syndicaliste, avant de prendre cette décision, la FSPE a mené plusieurs démarches avec d’autres organisations syndicales de l’éducation en vue de résoudre ce problème. Mais, regrette-t-il, toutes ces démarches ont été infructueuses. « Nous nous sommes retrouvés en intersyndical pour faire du lobbying afin que ces primes soient payées. Nous avons rencontré le premier ministre pour lui expliquer les tenants et les aboutissants, et les enjeux sur le terrain.
Il nous a fait comprendre que sur place, il a contacté le ministre du Budget pour lui ordonner de faire en sorte que les primes soient payées avant la fin du mois de juin. Et comme nous avons constaté que cela tarde toujours à être effectif, nous sommes allés voir aussi le ministre du Budget la semaine surpassée, et nous lui avons fait comprendre que les enjeux sont vraiment énormes sur le terrain, le mécontentement est grand dans les concessions scolaires.
Il nous a dit qu’il n’attendait que l’arrivée du premier ministre, qui était en déplacement, pour le voir et faire en sorte que les choses soient dans les normes très rapidement. Il nous a fait comprendre que techniquement, tout était déjà prêt et qu’il ne restait que de débloquer l’argent. Avant-hier, nous nous sommes retrouvés encore en intersyndical pour aller rencontrer monsieur le ministre de l’Éducation nationale et de l’alphabétisation et de l’alphabétisation.
Mais nous n’avons pas pu le rencontrer, parce qu’il était occupé. Nous sommes partis hier encore, mais nous n’avons toujours pas pu rencontrer monsieur le ministre. Et finalement, après les renseignements que nous avons eus par-ci par-là, nous avons compris que jusqu’ici, rien n’est fait », déplore Salifou Camara, secrétaire général de la FSPE.
La récente découverte de l’or dans la préfecture de Gaoual a été évoquée en Conseil des ministres ce jeudi, 24 juin 2021. Selon le compte-rendu de la rencontre, présenté par le porte-parole du gouvernement, le président de la République a donné les directives à suivre pour aller vers l’exploitation de ces mines d’or. Alpha Condé a demandé notamment au Premier ministre, de mettre en place une commission d’enquête « pour faire toute la lumière » sur la situation réelle qui prévaut sur le terrain.
« Monsieur le Président de la République, a instruit le Premier Ministre, Chef de Gouvernement, de mettre en place et sans délai une commission d’enquête pour faire toute la lumière sur la situation réelle qui prévaut dans la préfecture de Gaoual dans la région administrative de Boké, suite à la découverte récente d’une mine d’or dans la localité de Kounsitel. Le Chef de l’Etat a exigé du Gouvernement de prendre toutes ses responsabilités pour parer à tout débordement de la situation et instruit que les populations vivant dans cette nouvelle zone aurifère bénéficient de tous leurs droits, jouissent pleinement de leur liberté et surtout vivent dans la sécurité.
Quant au Ministère des Mines, Monsieur le Président de la République, a instruit que toutes les dispositions soient prises en la matière pour faire des études dans l’immédiat qui détermineront le périmètre d’exploitation, et ainsi procéder aux autorisations nécessaires pour une exploitation par les orpailleurs agréés ou une exploitation industrielle ou les deux à la fois, selon les conclusions des experts. A ce niveau il a insisté sur le fait que les résidents de la localité doivent être mis en priorité », a annoncé le ministre de l’industrie et des PME, Tibou Kamara.
Après la découverte de trois sites miniers à Gaoual : un dans la commune urbaine et deux dans la sous-préfecture de Kounsitel, on a assisté à un déferlement humain dans la préfecture. Plusieurs dizaines de milliers de personnes, venues de toutes les régions du pays, ont envahi la préfecture, devenue brusquement l’eldorado guinéen. Ce qui a amené le gouvernement à fermer d’abord les mines d’or, le temps de prendre des dispositions pour réglementer leur exploitation.
Cette semaine, des femmes et des jeunes ont manifesté dans la ville pour réclamer la réouverture de ces sites. Le mouvement de protestation, qui a secoué Gaoual pendant deux jours (lundi et mardi), s’est soldé par deux morts et un blessé. Suite à cela, les autorités ont donné un délai de 48 heures aux orpailleurs venus d’ailleurs et qui ne sont toujours pas rentrés chez eux, pour quitter la préfecture.
Tibou Kamara, ministre d’Etat, conseiller personnel du Chef de l’Etat, Ministre de l’industrie et des PME, porte-parole du Gouvernement
Conakry, le 24 juin 2021 – La session ordinaire du conseil des ministres, s’est tenu, ce jeudi 24 juin, de 10h30 à 12h, par vidéoconférence, sous la Présidence, de son Excellence, Professeur Alpha Condé, Président de la République.
Les points inscrits à l’ordre du jour, étaient les suivants :
1 – Messages de son Excellence Monsieur le Président de la République
2- compte rendu de la session du conseil interministériel du Mardi 22 juin 2021
a) examen de texte
b) communication
Au titre du premier point de l’ordre du jour, Monsieur le Président de la République, son Excellence, Professeur Alpha Condé, a insisté encore sur l’exigence pour tous de traduire dans les faits, les actes et le comportement de son programme de ‘’ Gouverner autrement’’. Il s’agit de comprendre et accepter que plus rien ne sera comme avant, c’est-à-dire une discipline budgétaire, sans faille, une meilleure qualité et efficacité de la dépense publique, une mobilisation plus accrue des ressources internes et leur sécurisation absolue, une transparence totale dans la gestion des affaires du pays, une moralisation tous azimuts de la vie publique. Il a indiqué être attentif à tout cela et prévenu encore qu’aucun manquement ne sera toléré, ni pardonné.
Monsieur le Président de la République, a instruit le Premier Ministre, Chef de Gouvernement, de mettre en place et sans délai une commission d’enquête pour faire toute la lumière sur la situation réelle qui prévaut dans la préfecture de Gaoual dans la région administrative de Boké, suite à la découverte récente d’une mine d’or dans la localité de kounsitel. Le Chef de l’Etat a exigé du Gouvernement de prendre toutes ses responsabilités pour parer à tout débordement de la situation et instruit que les populations vivant dans cette nouvelle zone aurifère bénéficient de tous leurs droits, jouissent pleinement de leur liberté et surtout vivent dans la sécurité.
Quant au Ministère des Mines, Monsieur le Président de la République, a instruit que toutes les dispositions soient prises en la matière pour faire des études dans l’immédiat qui détermineront le périmètre d’exploitation, et ainsi procéder aux autorisations nécessaires pour une exploitation par les orpailleurs agréés ou une exploitation industrielle ou les deux à la fois, selon les conclusions des experts. A ce niveau il a insisté sur le fait que les résidents de la localité doivent être mis en priorité.
Monsieur le Président de la République, son Excellence, Professeur Alpha Condé, a instruit le Premier Ministre, en concertation avec tous les acteurs concernés et impliqués dans le processus d’organisation des examens nationaux (au mois de juillet), de prendre toutes les mesures et initiatives nécessaires en vue de proposer un calendrier pour la tenue rapide des examens, en tenant compte du caractère exceptionnel lié à la pandémie de la covid-19 de l’année scolaire et académique en cours.
Le Chef de l’Etat a instruit le ministre de la santé de mobiliser tous les moyens et ses équipes avec l’aide des partenaires techniques et financiers, pour accélérer la campagne de vaccination engagée contre la Covid-19, car c’est le moyen le plus sûr de combattre la pandémie et de mieux protéger les populations.
Dans le même ordre d’idées, Monsieur le Président de la République, a exigé le respect par le personnel médical du serment d’Hippocrate pour le bon fonctionnement de nos établissements hospitaliers, une meilleure qualité de soins. Il a ordonné un traitement digne pour les patients.
Monsieur le Président de la République, son Excellence, Professeur Alpha Condé a instruit le Ministre de la communication et de l’information, dans la dynamique de l’érection de la RTG, en office, de procéder à la certification des personnels à cause de certaines insuffisances notables, relevées à propos de leur traitement et de leur statut.
Le Chef de l’Etat a donné comme directive, l’implication des Ministères du plan et des finances dans le processus d’appropriation du nouvel instrument de coopération de l’union européenne avec les pays de l ; OEACP envisagé par le Ministère de la coopération et de l’intégration africaine.
Sur la même question, Monsieur le Président de la République s’est réjoui qu’avec l’appui et le soutien de l’union européenne, des Guinéens puissent bénéficier, prochainement d’une formation relative à la maîtrise du processus des passations de marché de l’institution européenne, afin d’améliorer la capacité d’absorption du pays des ressources mises à sa disposition.
Monsieur le Président de la République est revenu avec force et autorité sur les procédures de passation des contrats et marchés publics. Il a instruit au Gouvernement la transparence, l’équité, le respect scrupuleux des procédures, règles et Lois, en la matière. Il a surtout insisté sur la responsabilité des contrôleurs financiers, chargés des contrôles, à priori, pour s’assurer que les ressources sont disponibles et la dépense est conforme, chargés aussi, du contrôle à posteriori, afin de vérifier le service rendu ou les livraisons faites.
Monsieur le Président de la République, son Excellence, Professeur Alpha Condé, a instruit le Premier Ministre de faire le point de la situation de tous les Bureaux de stratégie et de développement , BSD de tous les Ministères, afin d’apporter les changements nécessaires dans le choix et la qualité des hommes et femmes qui les animes afin que ces organes majeurs puissent s’acquitter mieux de leurs missions , parfois, dévoyées, et surtout conseillent utilement les ministres dans la planification et la mise en œuvre des politiques et stratégies de leurs différents Ministères.
A la suite des messages du Chef de l’Etat, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement a été invité à faire sa communication.
Avant son compte rendu, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, a informé le conseil de la reprise de la parution régulière du journal officiel, conformément aux instructions très fermes de Monsieur le Président de la République à ce sujet.
Ensuite, Dr Ibrahima Kassory Fofana s’est félicité de la fin des arbitrages pour les attributions des Ministères, de même qu’il s’est réjoui que le Chef de l’Etat, par la suite, ait signé le décret finalisant ce processus.
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, a demandé aux Ministres du Budget et celui des Finances de faire le point du calendrier des échéances budgétaires. Il en ressort que les délais et les objectifs seront respectés.
Par ailleurs, Dr Ibrahima Kassory Fofana, a invité les ministres du domaine économique à tout mettre en œuvre afin que les ministres sectoriels disposent effectivement des moyens en rapport avec les objectifs et les missions qui leur sont assignés.
A la suite des informations données et des recommandations faites, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, a fait le compte rendu de la dernière session du conseil interministériel.
I. AU TITRES DES EXAMENS DE TEXTES
Le Ministre de l’Information et de la Communication, a soumis, pour examen, en seconde lecture, le projet de Décret portant statuts et organisation de l’Office de la Radiodiffusion Télévision Guinéenne (ORTG).
L’Office de la Radiodiffusion Télévision Guinéenne (ORTG), va regrouper les différentes radios et télévisions du service public (RTG Koloma, RTG Boulbinet, Radio nationale, RKS) dans le but de coordonner les activités des chaines nationales.
Pour se faire, les instruments financiers prévus pour le financement de l’Office de la Radiodiffusion Télévision Guinéenne (ORTG) sont les recettes propres de l’Office, les subventions de l’État, les redevances perçues sur des sociétés et un fonds spécial destiné à la modernisation des infrastructures et équipements techniques de l’ORTG.
La bonne mise en œuvre de la stratégie nécessite la mise en place des organes ci-après : le Comité de pilotage, le Conseil d’administration et la Direction Générale de l’ORTG.
Au cours des débats, les observations ont porté sur :
– La nécessité d’éclairer sur les chances de succès d’une telle structure si les employés de l’Office continuent à garder leur statut d’agents de la fonction publique.
– La nécessité de fixer le cadre d’interventions de l’Office en terme de publicité au regard de ses relations avec l’OGP.
Au terme des débats, le conseil a adopté le texte du projet de Décret, et a demandé au Ministre de soumettre les dépenses d’investissement du budget à la Ministre en charge du Plan pour leur prise en compte dans le cadre du programmes d’investissements pluriannuels .
II. AU TITRE DES COMMUNICATIONS
Le Ministre de la Coopération et de l’Intégration Africaine a fait deux
Communications relatives :
Ø À la création de la Fondation sur le Panafricanisme ;
Ø au nouvel instrument financier de coopération entre l’Union Européenne
et les pays de l’OEACP, dénommé «Instrument de Voisinage, de Développement et de Coopération Internationale».
Ø Au terme de l’exposé du Ministre sur la création en Guinée d’une « Fondation du Panafricanisme » , ayant statut d’ONG à but non lucratif au service de l’Union Africaine, plusieurs interrogations ont été faites dont entre autres :
– La nature juridique d’un tel organe (Centre International du Panafricanisme supporté par l’UA, ou un rayon au sein du Musée National traitant de la participation de la Guinée au Panafricanisme ou encore une Fondation représentée par une Entité distincte du Gouvernement.) ;
– La garantie de l’autonomie financière de la fondation ;
– La nécessité d’associer le Ministère des Affaires Etrangères à cette démarche ;
– L’importance de réconcilier avec l’histoire de notre pays et par rapport au devoir de mémoire.
Au regard de la pertinence des questions soulevées, le conseil a donné son soutien au ministre pour l’initiative et mis en place une Commission présidée par le Ministre d’Etat Secrétaire Général à la Présidence et composée du Ministre d’Etat à l’Industrie et au PME, du Ministre de la Coopération, du Ministre des Affaires Etrangères et de la Ministre de l’Unité Nationale pour approfondir l’idée et la démarche à mener.
Ø En ce qui concerne le nouvel instrument financier de coopération de l’Union Européenne et les pays de l’OEACP, dénommé « Instrument de Voisinage, de Développement et de Coopération Internationale.
Le Ministre a informé que l’Accord de Cotonou conclu pour 20 ans entre l’Union Européenne et l’Organisation des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP) arrive à expiration en novembre 2021, et que le nouvel Accord devra être signé au plus tard le 31 Décembre 2021, pour une durée de 20 ans.
Dans le cadre de ce nouveau partenariat, le nouvel instrument financier de coopération entre l’Union Européenne et l’OEACP est dénommé « Instrument de Voisinage, de Coopération au Développement et de Coopération Internationale » – IVCDCI.
Le Ministère en charge de la Coopération est en train de prendre les dispositions nécessaires pour permettre à notre pays de s’approprier les nouvelles règles de coopération avec l’UE.
A cet effet, le Ministre envisage d’organiser prochainement, en collaboration avec la Délégation de l’Union Européenne en Guinée, un séminaire d’appropriation de l’Instrument de Voisinage, de Coopération au Développement et de Coopération Internationale- IVCDCI, regroupant l’ensemble des parties prenantes (Ministères, Collectivités locales, ONG et entreprises privées).
Au terme de l’exposé, le conseil a pris acte de la création du nouvel instrument de coopération UE – OEACP (IVCDCI) et recommandé que le séminaire envisagé soit organisé dès que possible, pour informer les acteurs nationaux concernés sur le nouvel Accord avec l’UE.
3.2. La Ministre des Droits et de l’Autonomisation des Femmes
A fait une communication relative à l’ouverture d’une représentation du Bureau de ONU-FEMMES en République de Guinée.
La Ministre a tout d’abord rappelé que l’ONU Femmes est une entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes.
La Ministre a rappelé que la Directrice Régionale de l’ONU Femmes de l’Afrique de l’Ouest et du Centre, sous l’initiative de la Coordination du Système des Nations Unies en Guinée, a effectué une visite de prise de contact et de travail en Mai 2021.
A l’occasion de cette visite de travail, le Gouvernement a été sollicité pour l’ouverture d’une Représentation de l’ONU-FEMMES en Guinée.
Au terme de l’exposé, le Conseil a donné son soutien à la ministre et a demandé au Ministre des Affaires Etrangères d’adresser au Bureau Régionale de l’ONU-FEMMES la requête officielle pour l’ouverture d’une représentation du Bureau de ONU-FEMMES en Guinée.
3.3. La Ministre en charge du Suivi des Passations de Marchés Publics
A fait une communication relative à son rôle dans le processus de Suivi de Passation des Marchés Publics.
La Ministre a informé qu’il est désormais mis en place un Bureau Technique de suivi des marchés publics à la Présidence de la République, chargé d’assurer l’application des textes et la responsabilisation des entités impliquées, à travers le mode opératoire suivant :
a) Pour les contrats de travaux, biens et services intellectuels supérieurs à 500 millions GNF, la Direction du Contrôle des Marchés Publics (DCMP) exerce sa revue et donne son avis de non-objection. Les projets de contrats sont alors transmis au Bureau Technique de suivi des Marchés Publics avant leur attribution provisoire et signature, pour vérification.
b) Pour les contrats de travaux, biens et services intellectuels inférieurs au seuil de 500 millions GNF, les procédures sont effectuées conformément au Code des marchés publics par les autorités contractantes mais il revient à la DCMP de procéder à des revues à postériori. Le Bureau Technique de suivi des Marchés Publics de la Présidence procèdera à des vérifications périodiques sur la base d’échantillonnage.
c) Au-delà du processus de passation des marchés en tant que tel, le Bureau Technique de suivi des Marchés Publics devra également s’assurer de la bonne exécution des marchés en coordination avec la DCMP dont c’est le mandat conformément au Code des marchés publics.
Au cours des débats
Les observations ont porté sur :
– L’allongement éventuel de la procédure de passation des marchés publics
– La crainte que le rôle de la Ministre aille au- delà du suivi de la passation des marchés publics.
Au terme des débats
Le conseil a donné son soutien à la Ministre et lui a recommandé de travailler avec les trois Ministres économiques sous la présidence du Ministre des Finances pour s’accorder, dans un esprit constructif sur l’objectif unique recherché de qualification de nos pratiques, sur les contours du rôle de suivi de la Ministre et les contours d’un manuel de procédures assorti de délais.
Avant de lever la séance, Monsieur le Président de la République, a donné de larges informations sur la situation nationale et internationale.
Tibou Kamara, ministre d’Etat, conseiller personnel du Chef de l’Etat, Ministre de l’industrie et des PME, porte-parole du Gouvernement
C’est avec beaucoup de joie que Me Salifou Béavogui a accueilli ses clients Boubacar Diallo alias Grenade et Mamadi Condé alias Madic 100 frontière, à leur sortie de prison ce samedi, 19 juin 2021. L’avocat s’est dit heureux de voir les deux anciens militants engagés de l’UFDG (le principal parti d’opposition du pays), qui étaient condamnés respectivement à 10 ans et 1 an d’emprisonnement, recouvrer leur liberté après la grâce présidentielle qui leur a été accordée. Il en a profité pour demander au Chef de l’Etat de penser aussi au commandant AOB et aux autres prisonniers politiques qui sont incarcérés à la Maison centrale de Conakry.
Me Salifou Béavogui, avocat
« Je profite de cette occasion pour demander de nouveau, si je n’en abuse d’ailleurs, à M. le président de la République, d’accepter d’accorder son pardon réconciliateur au commandant AOB qui, le 19 juillet, aura fait 11 ans de prison provisoire, sans oublier M. Jean Guilavogui. Je voudrais également en profiter pour lui demander d’accepter d’élargir cette mesure salvatrice à tous nos autres clients qui sont actuellement en détention. Je veux parler de l’honorable Ousmane Gaoual, de l’honorable Cellou Baldé, de M. Étienne Soropogui, de Youssouf Dioubaté, la liste est très longue », a lancé Me Salifou Béavogui.
Dr Faya Millimouno, président du parti Bloc Libéral
Comme annoncé précédemment, le président Alpha Condé a gracié hier, vendredi 18 juin 2021, Boubacar Diallo, alias ‘’Grenade’’ et Mamadi Condé, alias ‘’Madic 100 Frontière’’ (tous deux détenus jusque-là à la maison centrale de Conakry). Et, cette action du chef de l’Etat guinéen est diversement appréciée au sein de la classe politique guinéenne. Certains leaders politiques interprètent cet acte comme « une manœuvre politicienne » du pouvoir pour tromper la vigilance du peuple. Mais, au sein du Bloc Libéral (BL), cette grâce présidentielle est vivement saluée.
Dans un entretien accordé à Guineematin.com ce samedi, le leader dudit parti, Dr Faya Millimouno a salué « un pas vers la bonne direction ». L’opposant a aussi encouragé l’élargissement des autres détenus politiques qui ont leurs procédures encore pendantes devant les juridictions de Conakry.
« Cette grâce est un pas dans la bonne direction. A chaque fois que quelqu’un recouvre sa liberté, il faut se réjouir ; parce que la liberté n’a pas de prix. Il faut saluer l’acte, mais insister pour que ces genres d’actes se multiplient. D’abord dans le cadre d’une libération temporaire pour ceux dont les procédures ne sont pas terminées pour qu’ils soient libres et répondent quand il y a audience.
Je suis convaincu qu’avec l’évolution au niveau des charges qui sont retenues contre les uns et les autres, parce qu’au début les charges semblaient très graves ; mais, aujourd’hui on en vient à des choses qui sont à leur juste proportion. Donc, ce qui peut permettre que la décision de justice ne soit même pas un emprisonnement. Obtenir leur libération maintenant et laisser la procédure se poursuivre c’est clairement leur éviter la prison, parce que si on avait réussi cela pour quelqu’un comme le journaliste, Amadou Diouldé Diallo, qui a fait presque trois pour finalement lire le droit et le libérer, je crois qu’il n’aurait pas fait un seul jour de prison », a réagi Dr Faya Millimono.
Dix ans après son transfèrement à La Haye, Laurent Gbagbo est de retour en Côte d’Ivoire. Un évènement inédit. Un chef d’État, accusé de crimes contre l’humanité, extradé par son pays, revient triomphalement dans ce pays dix ans après, totalement blanchi par la justice internationale. Pour cet opposant historique devenu président de la République, les jours se suivent mais ne se ressemblent pas. Ce mois de juin 2021 est différent le mois d’avril 2011, année à laquelle il fut expédié comme un colis à La Haye, au Pays-Bas.
Même si les pro-Gbagbo évitent tout triomphalisme, l’acquittement de l’ancien président par la Cour Pénale internationale est incontestablement une grande victoire pour cet homme. Finalement on a le sentiment que l’éloignement de celui dont la présence aurait été plus que gênante pour le nouveau président n’avait d’autre objectif que de permettre à Alassane Ouattara de diriger librement la Côte d’Ivoire. Comme on dit à Abidjan, deux caïmans ne peuvent pas cohabiter pacifiquement dans le même marigot.
Laurent Gbagbo
Dire à la planète entière que personne n’est coupable de la mort de près de 3 000 personnes est une insulte à l’intelligence de l’humanité entière. Et pourtant, le transfèrement de Laurent Gbagbo était censé justement rendre justice aux victimes. Mais le fait que depuis la fin de la crise la machine judiciaire interne et externe n’a sévit que contre un seul camp, fragilisait cette justice. Certes c’est le refus de Laurent Gbagbo et les siens de reconnaitre les résultats de l’élection présidentielle qui fut à l’origine de la crise. Mais, il est indéniable que des crimes ont été commis par les deux camps. Alors que jusqu’ici aucun responsable du camp Ouattara n’a été inquiété.
D’où le cri à la justice partielle, parcellaire et partiale par le camp Gbagbo ainsi qu’une bonne partie de l’opinion publique tant locale qu’internationale. Que la justice ivoirienne ne lève pas un petit doigt pour demander des comptes aux vainqueurs, cela se comprend sous les tropiques. Même si cela ne se justifie pas. Dans nos pays, la justice est souvent aux ordres du pouvoir en place. Il est illusoire de penser que la justice ivoirienne pouvait demander des comptes aux vainqueurs.
En revanche, le silence de la justice internationale est plutôt troublant voire révoltant. En poursuivant un seul camp, la CPI a apporté de l’eau au moulin de tous ceux qui estiment qu’elle ne poursuit que les faibles. La Cour pénale internationale est accusée d’être comme une toile d’araignée. Elle attrape le faible et se fait écraser par le fort. Paradoxalement, l’acquittement de Laurent Gbagbo et certains de ses proches comme Charles Blé Goudé a quelque peu redoré le blason de la CPI. Une nouvelle fois la CPI a montré qu’elle préfère acquitter un coupable que de condamner un innocent.
Il reste à savoir si, après le retour du bouillant ancien président, la CPI va se tourner vers l’autre partie. Ou si elle a va passer les trois milles victimes comme perte et profit. Car ce ne sont pas des extra-terrestres qui sont descendus pour perpétrer des massacres à Abidjan. Pourtant l’hypothèse de l’impunité est la plus plausible dans la mesure où, aussi bien de l’intérieur que de l’extérieur, les protagonistes et les partenaires de la côte d’Ivoire semblent privilégier la réconciliation nationale au détriment de la justice.
Ce qui serait une grave erreur. Sans vérité, sans justice, les victimes et les leurs vont faire semblant d’avoir pardonné et même oublié. Mais ils n’attendront qu’une seule occasion pour prendre leur revanche. Ainsi, devant l’incapacité de la CPI à rendre justice, les Ivoiriens doivent impérativement trouver les mécanismes appropriés pour organiser une réconciliation basée sur la vérité et la justice. Autrement le réveil des vieux démons qui dorment sera des plus terribles.
Boké (Guinée), 16 juin 2021 : Le Consortium SMB-Winning, premier producteur guinéen et africain de bauxite avec environ 40 millions de tonnes exportées en 2020, a inauguré aujourd’hui un nouveau chemin de fer d’exportation de minerai dans le cadre du Projet Boffa-Boké. Avec ce nouveau projet structurant, le leadershipdu Consortium sera renforcé et contribuera à développer une chaîne d’approvisionnement en bauxite plus durable et plus respectueuse de l’environnement.
La cérémonie s’est déroulée en présence du Président de la République, Son Excellence le Professeur Alpha Condé, du Ministre des Mines et de la Géologie, M. Abdoulaye Magassouba, du Président du Consortium, M. Sun Xiushun, du Président du Conseil d’Administration de la SMB, M. Fadi Wazni, du Directeur Général de la SMB, M. Frédéric Bouzigues, et du Président de la Chambre des Mines, M. Ismael Diakité. Les autorités locales, les responsables des communautés et les sous-traitants guinéens ayant participé à la construction du chemin de fer ont également assisté à la cérémonie.
Traversant les régions de Boké et de Boffa, cette voie ferrée de 125 kilomètres est destinée à relier les gisements de Santou II et de Houda au port fluvial de Dapilon. La nouvelle ligne comprend 21 ponts, deux tunnels et six dépôts et constitue la première ligne construite dans le pays depuis les années 1970. De nombreux sous-traitants guinéens se sont engagés dans la construction de cette voie ferrée. Dans un premier temps, le chemin de fer sera exclusivement consacré au transport de minerai avant de servir également à long terme au transport d’autres produits industriels et agricoles.
L’investissement total de la SMB dans le projet Boffa-Boké atteint 3 milliards de dollars US, ce qui en fait un projet majeur et structurant pour la Guinée. Il comprend la construction de cette ligne de chemin de fer et l’exploitation des gisements de Santou II et Houda, la construction et l’exploitation d’une raffinerie d’alumine sous réserve de résultats favorables à l’issue d’une étude de faisabilité, ainsi que la création d’un corridor de croissance agricole le long de la ligne de chemin de fer.
En tant qu’entreprise citoyenne, le Consortium s’engage à ce que ses projets soient synonymes de création de richesses et d’emplois locaux, d’excellence opérationnelle, de transfert de compétences et de formation continue, de construction d’infrastructures ainsi que synonyme d’une politique RSE exigeante et ambitieuse.
« Le Consortium SMB-Winning souhaite incarner des principes d’intégrité et de responsabilité dans le cadre d’une approche gagnante-gagnante avec l’ensemble de ses parties prenantes pour contribuer à l’essor de l’industrie minière guinéenne et au développement économique de l’ensemble du pays » a déclaré M. Sun Xiushun, Président du Consortium.
« Le dialogue et la coordination avec toutes les parties prenantes du Consortium sont au cœur du déploiement du Projet Boffa-Boké : les communautés locales, les ONG guinéennes, les autorités locales, les sous-traitants guinéens, l’administration publique, les partenaires internationaux du Consortium. Ensemble, nous saurons faire du Projet Boffa-Boké un projet structurant pour le développement de la Guinée » a déclaré M. Fadi Wazni, Président du Conseil d’Administration du Consortium SMB-Winning.
Transmis par le service de communication du Consortium SMB-Winning
Par le service de communication du ministère de la Citoyenneté et de l’Unité nationale : Madame la Ministre de la Citoyenneté et de l’Unité Nationale a officiellement lancé ce mercredi, 16 juin 2021, à Conakry (Hôtel NOOM) un atelier de formation sur le droit au développement. L’initiative est du département de la Citoyenneté et de l’Unité Nationale en collaboration avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme (HCDH). L’objectif est de former une expertise nationale sur le droit au développement.
Les travaux de cet important atelier dureront deux jours et regroupent des représentants des différents Départements Ministériels, des agences des Nations Unies et d’organisations de la Société Civile. L’atelier est animé par les cadres du HCDH et ceux du Ministère de la Citoyenneté et de l’Unité Nationale. Ils se relayeront à tour de rôles et débattront de tout le contour de cette importante problématique. Cette première journée a été consacrée à la définition du concept, à sa différence et son interdépendance avec les autres catégories des droits de l’homme. A l’issue des exposés, des débats fort enrichissants interviendront et contribueront à la compréhension des préoccupations des uns et des autres.
Ci-dessous, Guineematin.com vous propose le discours de madame la ministre de la Citoyenneté et de l’Unité nationale lors de l’ouverture officielle de la cérémonie :
Monsieur Le Représentant du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme en Guinée ;
Mesdames et Messieurs les représentants des départements ministériels,
Chers Participants,
Mesdames et Messieurs ;
Nous voici réunis ce matin, pour lancer l’une des toutes premières activités de la mise en œuvre du programme pilote sur le droit au développement en Guinée.
A cette solennelle occasion, je voudrais remercier le Haut-commissariat des Nations Unies aux droits l’homme en général et sa représentation en Guinée en particulier, pour le soutien constant qu’ils ne cessent d’apporter au Gouvernement Guinéen dans le cadre de la promotion et de la protection des droits de l’homme dans notre pays. Qu’ils trouvent ici par ma voix, la gratitude du Gouvernement de la République de Guinée, avec le ferme espoir que ce soutien ira en s’intensifiant et en se diversifiant, compte tenu du caractère dynamique des droits de l’homme.
Monsieur le Représentant, Mesdames et Messieurs,
Comme vous le savez certainement, la Guinée s’est engagée comme Etat pilote dans le cadre de la mise en œuvre du droit au développement. Cet engagement a été formalisé lors du passage de notre pays, au titre de son troisième examen périodique universel (EPU) à Genève en janvier 2020. En raison de nombreux efforts fournis par le Gouvernement de la République de Guinée en matière de promotion et de protection des droits de l’homme, sous le leadership de Monsieur le Président de la République, le Professeur Alpha Condé, la demande de la Guinée a été acceptée. C’est dire que désormais, dans le cadre de la mise en œuvre effective du droit au développement, notre pays est scruté et suivi de par le monde entier. Cela implique donc, de la part de la Guinée, de donner des gages certains dans la mise en œuvre effective de cette problématique essentielle qui est au cœur de toutes les politiques de développement notamment les Objectifs du Développement durable (ODD).
Mais comment tenir un engagement aussi important, sans développer des compétences internes qui puissent porter cette problématique afin de permettre à notre pays de respecter son engagement ? Votre présence ici ce matin constitue le premier élément de réponse à cette question.
Monsieur le représentant,
Mesdames et messieurs,
Le premier paragraphe de l’article 1 de la déclaration sur le droit au développement, adoptée dans la résolution 41/128 de l’Assemblée Générale des Nations Unies, du 04 décembre 1986, proclame généreusement « le droit au développement est un droit inaliénable de l’homme en vertu duquel, toute personne humaine et tous les peuples ont le droit de participer et de contribuer à un développement économique, social, culturel et politique dans lequel tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales puissent être pleinement réalisés et de bénéficier de ce développement ».
Une analyse fine de ce paragraphe tiré de la déclaration sur le droit au développement, qui est réaffirmée dans plusieurs instruments et résolutions, permet de conclure que le droit au développement se situe au même niveau que les autres droits de l’homme. Il n’est ni un super droit, ni un mini droit, mais un droit de l’homme au même titre que tous les autres droits qui sont universels, inaliénables, indivisibles, interdépendants et intimement liés. Il est aussi un droit individuel et collectif en ce sens qu’il appartient à tous les individus et à tous les peuples. Il met l’accent de façon particulière sur le développement de l’être humain, la participation, l’équité, la non-discrimination et l’auto détermination. Le sujet central du droit au développement reste l’être humain, il est le participant actif et le principal bénéficiaire. Par conséquent, toutes les politiques et tous les programmes doivent être axés sur les êtres humains et conçus pour que ceux-ci en bénéficient et pour améliorer constamment leur bien-être.
Le Gouvernement de notre pays est résolument engagé à rendre effectif ce droit au développement en République de Guinée.
C’est dans cette perspective qu’au mois de juillet prochain et sous le haut patronage de Monsieur le Président de la République, le Gouvernement Guinéen, envisage l’organisation à Conakry, de la Conférence Internationale sur le droit au développement, autrement dénommée Dialogue Santa Cruz. Cet évènement de portée mondiale, permettra de prouver à la face du monde, que la République de Guinée n’est plus dans un simple engagement, mais dans les actes concrets dans la promotion effective du droit au développement.
Monsieur le représentant,
Et surtout Mesdames et Messieurs les représentants des départements ministériels,
Voici présenter de façon succincte, le défi dans lequel notre pays s’est engagé. Il vous revient donc, à vous d’abord, qui serez désormais les premiers porteurs de cet engagement, de vous impliquer sérieusement dans la mise en œuvre effective du droit au développement en Guinée. Et le premier signal que vous devrez donner de votre engagement, est le sérieux que vous accorderez à cette session de formation. Cela, pour vous permettre d’être désormais les pionniers de la République de Guinée dans sa lutte pour l’effectivité du droit au développement dans notre pays. Je compte donc sur vous, individuellement et collectivement, pour accorder un maximum de sérieux à cette formation et assumer cette responsabilité dans vos différents départements.
C’est sur ces mots que je déclare ouverte la première session de formation sur le droit au développement en Guinée.
Je vous remercie.
Transmis par le service de communication du ministère de la Citoyenneté et de l’Unité nationale
L’Assemblée nationale réunie en séance plénière, hier, vendredi 11 juin 2021, a adopté un nouveau chronogramme de travail pour la période allant du 11 juin au 5 juillet 2021, date de la clôture de cette session ordinaire 2020/2021. Selon ce document, les députés vont examiner pour adoption quatre projets de loi, deux accords de prêts et de don, le document d’orientation budgétaire 2022. Le tout suivi de l’élection du Bureau de l’Assemblée nationale avant la clôture de la session prévue, le lundi 5 juillet 2021.
En marge de la présentation du document d’orientation budgétaire, programmée le 30 juin, trois communications sont annoncées. Il s’agit :
Du Conseil économique, social, environnemental et culturel
Des partenaires sociaux (Organisation de la société civile)
Des partenaires économiques (Secteur privé).
La cérémonie de clôture, fixée pour le lundi 5 juillet connaîtra en plus des discours traditionnels du Représentant du Chef de l’Etat et du Président de l’Assemblée nationale, la présentation des documents de travail du parlement, notamment le site web, le manuel de procédure, le règlement administratif et celui financier.
Cette plénière du 11 juin a été marquée par l’adoption à l’écrasante majorité des députés présents du projet d’amendement d’un loi, introduit par le Président de la république. Ce texte concerne l’article 10 de la loi organique sur le Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel, CESEC, notamment sur la composition qui passe de 51 à 57 membres dont 17 désignés par le Président de la république contre 12 initialement.
Guineematin.com qui a suivi les débats, vous propose l’intégralité de la 5ème tranche du chronogramme de la session ordinaire 2020/2021.
Dr Ibrahima Sory Diallo, président du parti ADC-BOC et membre de la CARP
La convergence des acteurs pour la relève politique (CARP) est favorable au dialogue politique en perspective. Cette coalition de partis politiques estime qu’il est impératif de mettre le pouvoir et l’opposition autour d’une même table en vue d’aplanir leurs divergences et décrisper la situation sociopolitique du pays. Mais pour cela, elle pose quelques conditions préalables, notamment la libération des détenus politiques, a constaté Guineematin.com à travers un de ses journalistes.
Depuis quelques semaines, le débat fait rage au sein de la classe politique guinéenne autour de la nécessité d’aller au dialogue annoncé par le pouvoir. La convergence des acteurs pour la relève politique (CARP) a donné sa position sur cette question au cours d’une conférence de presse, tenue ce lundi 7 juin 2021, à Conakry. La coalition, composée de plusieurs petits partis d’opposition, trouve qu’il est indispensable de mettre en place un cadre de discussions qui permettra de résoudre les problèmes que connaît le pays.
Dr Ibrahima Sory Diallo, président du parti ADC-BOC et membre de la CARP
« Il y a des problèmes aujourd’hui, parce que des responsables du principal parti d’opposition sont en prison. Il y a des problèmes parce que l’UFDG n’est pas à l’Assemblée nationale. Il y a des problèmes parce que le siège de l’UFDG est fermé depuis plusieurs mois. Le principal parti d’opposition ne reconnaît pas le président de la République. Est-ce qu’on peut dire qu’il n’y a pas de problèmes ? Ceux qui disent qu’il n’y a pas de problèmes, ce sont des démagogues », estime Dr Ibrahima Sory Diallo, président du parti ADC-BOC et membre de la CARP.
Mais, avant d’aller à ce dialogue, la convergence des acteurs pour la relève politique indique qu’il faut d’abord réunir un certain nombre de conditions préalables. Il s’agit notamment de la libération des nombreux opposants arrêtés lors de la crise post-électorale d’octobre-novembre 2020, qui sont toujours détenus à la Maison centrale de Conakry. « Nous saluons la nomination de Fodé Bangoura (comme secrétaire permanent du cadre de dialogue politique et social, ndlr). La première des choses que M. Bangoura doit faire, c’est d’aller vers les partis concernés.
C’est dans ce cadre que nous, nous avons été consultés, et les conseils qu’on lui a donnés, c’est d’aller aussi vers les autres. Nous invitons le premier ministre et M. Fodé Bangoura de faire en sorte que le dialogue soit inclusif. C’est ce qui nous a poussés à demander une libération sous conditions des détenus politiques parce que c’est une condition pour aller au dialogue. Vous ne pouvez pas aller au dialogue pendant que votre siège est fermé, vous ne pouvez pas aller au dialogue pendant que vos cadres sont en prison (…). La justice doit faire son travail, on ne s’oppose pas à ça. Mais si le travail de la justice va enfreindre la mise en place du cadre de dialogue, nous lui demandons de trouver des mesures pour permettre la tenue de ce dialogue », a lancé Dr Ibrahima Sory Diallo.
« Tout ça, c’est parce que j’ai aimé le président de la République et son parti pour lequel je me suis toujours battue. Oui, je reconnais avoir produit la vidéo dont on parle… J’ai dénoncé le fait que l’unique fils que j’ai et qu’on devait enrôler dans l’armée ne soit pas enrôlé. On l’a envoyé à Kissidougou pour être enrôlé ; mais, il n’a pas été enrôlé… De surcroît, on m’a demandé 5 millions pour qu’il soit enrôlé. C’est ce qui m’a aussi de plus énervé. Que je me batte pour un parti qui arrive au pouvoir et les cadres de ce parti me demandent de l’argent pour l’enrôlement de mon fils, c’est vraiment difficile ».
En prison à la maison centrale de Conakry depuis janvier dernier, madame Bangoura Hadja Fatoumata Doumbouya, a comparu le jeudi dernier, 03 juin 2021, au tribunal correctionnel de Mafanco. Cette militante du RPG arc-en-ciel (l’actuel parti au pouvoir en Guinée) est poursuivie pour « offense sur la personne du président de la République, production, diffusion et mise à disposition d’autrui des données de nature à troubler l’ordre public, injures par les biais d’un système informatiques ». A l’ouverture de son procès, la prévenue a plaidé coupable des faits mis à sa charge et a demandé pardon. Elle a laissé entendre que c’est son « affection pour le président Alpha Condé » et son « amour pour le RPG » qui lui ont valu ses présents ennuis judiciaires, rapporte Guineematin.com à travers un de ses journalistes.
Hadja Fatoumata Doumbouya a été arrêtée le 28 janvier dernier et conduite à la DPJ (direction centrale de la police judiciaire) pour être entendue sur des faits d’offense au chef de l’Etat. Quelques heures plus tard, elle avait été déférée au parquet de Mafanco où elle a finalement a été placée sous mandat de dépôt le 29 janvier (soit le lendemain de son arrestation) conduite à la maison centrale de Conakry.
Depuis cette date, la pauvre femme est en détention provisoire dans la plus grande prison de la Guinée pour « offense sur la personne du président de la République, production, diffusion et mise à disposition d’autrui des données de nature à troubler l’ordre public, injures par les biais d’un système informatiques ». Son procès s’est ouvert le jeudi dernier au tribunal correctionnel de Mafanco ; et, à la barre, elle a reconnu avoir commis les infractions articulées à son encontre.
« C’est mon affection pour le président de la République Alpha Condé et l’amour que j’ai pour le parti RPG qui m’ont valu la prison que je vie actuellement. Tout ça c’est parce que j’ai aimé le président de la République et son parti pour lequel je me suis toujours battue. Oui, je reconnais avoir produit la vidéo dont on parle. J’ai regretté ce que j’ai dit, je demande pardon. J’ai dit que la route qui relie le chef-lieu de ma préfecture (Siguiri) à mon village (Norassoba) n’est pas goudronnée. J’ai dénoncé le fait que l’unique fils que j’ai et qu’on devait enrôler dans l’armée ne soit pas enrôlé. On l’a envoyé à Kissidougou pour être enrôlé, mais il n’a pas été enrôlé. Au contraire on l’a plutôt fait souffrir pour rien. De surcroît, on m’a demandé 5 millions pour qu’il soit enrôlé. C’est ce qui m’a aussi de plus énervé. Que je me batte pour un parti qui arrive au pouvoir et les cadres de ce parti me demandent de l’argent pour l’enrôlement de mon fils, c’est vraiment difficile. Mais ce que j’ai dit, je le regrette aujourd’hui. Je demande pardon au tribunal et au gouvernement », a expliqué Hadja Fatoumata Doumbouya.
Après cette déposition de la prévenue et la séance de questions-réponses qui a suivi, le ministère public a sollicité un renvoi d’audience pour lui permettre de préparer ses réquisitions dans cette affaire. Mais, les avocats de la défense se sont très vite insurgés contre cette demande.
« Je vois que le ministère public n’est pas prêt à présenter ses réquisitions… Cependant, notre cliente est en prison. Elle est vraiment malade. Actuellement, elle est en train de se faire soigner à l’hôpital national Ignace Deen. Donc, si vous allez renvoyer le dossier, nous demandons de bien vouloir mettre en liberté provisoire notre cliente. A la prochaine que vous allez fixer, elle viendra tranquille se présenter devant votre tribunal », a dit Me Mamady Doumbouya.
Finalement, le tribunal a rejeté la demande formulée par les avocats de la défense et a renvoyé l’audience à une date ultérieure pour les plaidoiries et réquisitions.
COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES DU JEUDI 3 JUIN 2021
Conakry, le 3 juin 2021 – La session ordinaire du conseil des ministres, s’est tenue, par vidéoconférence, ce jeudi 03 juin 2021, de 12h30 à 13h30, sous la Présidence de Monsieur le Président de la République, Son Excellence Professeur Alpha Condé. Les points inscrits à l’ordre du jour étaient les suivants :
I. Messages de son Excellence, Monsieur le Président de la République
II. Compte rendu de la session du conseil interministériel du Mardi 1er juin 2021
III. Examen de texte
IV. Communications
V. Divers
Au titre du premier point de l’ordre du jour, Monsieur le Président de la République, son Excellence, Professeur Alpha Condé a informé le conseil de la visite d’amitié et de travail de son homologue gambien, son Excellence, Adama Barrow, en Guinée. Elle se déroulera du jeudi 03 juin, au samedi 05 juin 2021. L’occasion pour les deux Chefs d’Etat d’évoquer des questions bilatérales, d’intégration, de sécurité et de paix, de coopération sous-régionale et régionale, de conclure aussi des accords de coopération. Le conseil s’est réjoui de cette visite d’Etat du numéro 1 Gambien et a félicité Monsieur le Président de la République, son Excellence, Professeur Alpha Condé pour sa politique d’ouverture et d’intégration dont la Guinée tire d’énormes bénéfices pour sa diplomatie, son développement économique et social.
Monsieur le Président de la République, son Excellence, Professeur Alpha Condé a décidé, dans la nouvelle nomenclature administrative d’ériger la direction nationale des impôts et celle du budget, en directions générales.
Le Chef de l’Etat, a souligné toute l’importance que revêt pour la Guinée le forum économique dénommé Dubaï-Expo 2020. Il a relevé qu’il s’agit d’une formidable opportunité de présenter la meilleure image de la Guinée et surtout de rétablir la vérité à propos des progrès accomplis sur tous les plans. Il a invité les organisateurs à présenter la qualité et la diversité des produits guinéens, en mettant un accent particulier sur l’agro-business, qui est en pleine expansion en Guinée, dont le pays a aussi le potentiel.
Monsieur le Président de la République, a recommandé fortement que Dubaï – Expo 2020, soit un espace de promotion et de valorisation de l’Art et de la culture, made in Guinée, de réputation internationale.
Cependant, Monsieur le Président de la République, a partagé avec le conseil sa préoccupation sans cesse réitérée que les événements et les activités programmés tiennent compte des restrictions et contingences de la crise sanitaire mondiale de la covid-19 qui doit modifier toutes les habitudes et le comportement de chacun et de tous.
Le Chef de l’Etat, a informé le conseil que le cadre permanent de dialogue est à pied d’œuvre pour répondre à toutes les attentes liées à son mandat et ses missions. Il se penchera sur toutes les questions d’intérêt national, notamment la problématique des transports, les problèmes de société, d’unité nationale, de consolidation de la paix sociale, de l’Etat de Droit, de la Démocratie.
Monsieur le Président de la République, a annoncé au conseil, qu’à la suite de la formation du Gouvernement, il sera procédé aussi à la nomination des cadres aux différents postes de directions, dans les cabinets ministériels, la haute administration publique. Il a indiqué que pour toutes ces nominations, à venir, il sera tenu compte de critères précis, équitables et transparents comme l’ancienneté au poste, la sédentarisation, le bilan de compétences, expérimenté par le Ministère du Budget à travers sa direction des impôts et qui pourrait être étendu à d’autres services de l’Etat et de l’administration publique.
En outre, il a rappelé qu’il y a des postes vacants à combler, des fonctionnaires admis à faire valoir leurs droits à la retraite à remplacer, des personnes décédées ou ayant abandonné leurs postes de travail qui sont encore prises en charge, à rayer du fichier, bref il a fermé instruit que toutes les scories et distorsions de l’administration soient identifiées et immédiatement corrigées.
Monsieur le Président de la République, a félicité, le ministre d’Etat, porte-parole du Gouvernement, pour le travail déjà accompli, et tous les efforts pour relayer la parole de l’équipe gouvernementale et défendre ses positions, surtout pour une meilleure circulation et diffusion de l’information, à même d’éclairer et mieux édifier l’opinion publique nationale et internationale. Il l’a encouragé à persévérer dans cet effort avec engagement, courage et détermination.
Après les directives et orientations données par Monsieur le Président de la République, il est revenu au Premier Ministre de faire le compte rendu de la dernière session du conseil interministériel, après avoir évoqué divers sujets.
Monsieur le Premier Ministre, chef du Gouvernement a informé le conseil que sous la coordination du Ministre d’État, Secrétaire Général de la Présidence, les arbitrages relatifs aux attributions dévolues aux différents ministères afin de clarifier les rôles et les missions des chacun se poursuivent, à la satisfaction de tous, et seront terminés la semaine prochaine.
Dr Ibrahima Kassory Fofana a ensuite réitéré au Ministre Secrétaire Général du Gouvernement, l’instruction, dans la foulée, de préparer et organiser le séminaire gouvernemental, en parfaite intelligence avec le Ministre de la Fonction Publique et du Travail, le Ministre D’Etat, Secrétaire Général de la Présidence et le cabinet de la Primature. A cette occasion, les principes de base du fonctionnement du Gouvernement seront revus et partagés pour un meilleur travail en équipe, et surtout chacun des ministres sera invité à présenter son plan d’action détaillé, en précisant le calendrier établi, les objectifs ambitionnés et les moyens réunis ou à mobiliser pour y arriver.
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, a engagé les Ministres en charge du Budget et des Finances, à exposer sur les conditions d’exécution des budgets sectoriels contenus dans la Loi des Finances, à la faveur du prochain séminaire gouvernemental, pour garantir l’exécution effective des plans d’actions sectoriels et chemin faisant, réaliser les objectifs de développement assignés au Gouvernement, par Monsieur le Président de la République, son Excellence, Professeur Alpha Condé.
Dr Ibrahima Kassory Fofana a félicité Madame la Ministre des Travaux Publics pour avoir fait preuve de célérité, en répondant aux sollicitations des populations de Télémélé. Celles-ci ont informé le gouvernement du risque potentiel d’isolement de la préfecture, en raison de difficultés à venir sur la route, les desservant. Grâce aux dispositions urgentes prises par la Ministre, la solution au problème a été trouvée.
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, a invité les ministres, chaque fois qu’ils sont saisis par les populations pour de brûlantes préoccupations, de mettre un point d’honneur à les satisfaire dans la rapidité et l’efficacité afin de renforcer la confiance entre Gouvernants et Gouvernés. Dr Ibrahima Kassory Fofana, suivant les directives et orientations du Chef de l’Etat, a exigé des ministres du pragmatisme et de l’efficacité dans les missions et tâches qui leurs sont confiées.
I. AU TITRE DES EXAMENS DE TEXTES
Le Ministre Délégué chargé de l’Agriculture et de l’Elevage a soumis pour examen deux (2) projets de Décrets ainsi que leurs projets d’Arrêtés d’application.
Le Ministre a précisé que ces projets de Décrets s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre effective du Code de l’Elevage, adopté comme Loi L/2018/026/AN du 03 Juillet 2018 par l’Assemblée Nationale et Promulgué par le Président de la République.
Ø S’agissant du projet de Décret portant règlementation de l’introduction et de la gestion de gênes d’animaux domestiques de races étrangères, le Ministre a soutenu qu’en application des articles 17, 18, 46, 47 et 48 du Code de l’Elevage, ce projet de Décret réglemente la construction et la mise en exploitation des établissements qui doivent désormais obéir à certaines exigences techniques, hygiéniques et sanitaires favorisant la production, la reproduction ou la commercialisation en toute sécurité sanitaire.
Ø En ce qui concerne le Projet de Décret portant Conditions de détention et d’adoption des animaux de compagnie, le Ministre a rappelé qu’en application des articles 137, 138, 142, 145, 149 et 154 du Code de l’Elevage, ce projet de Décret traite de la responsabilité civile du propriétaire pour les préjudices causés par son animal et également de la délivrance du permis de détention des chiens de première et deuxième catégorie, ainsi que des mesures d’identification, de vaccination antirabique et d’évaluation comportementale par un vétérinaire agréé.
Au cours des débats, les observations ont essentiellement porté sur la nécessité de définir les termes « Chiens de 1ère catégorie et 2èmecatégorie », avant d’indiquer les obligations et les interdictions liées à la détention de chaque catégorie.
Au terme des débats, le conseil a sous réserve de la prise en compte des observations formulées, adopté les deux projets de décrets, et leurs arrêtés d’applications.
III. AU TITRE DES COMMUNICATIONS
3.1. Le Ministre en charge des Investissements et des Partenariats Public-Privé a fait unecommunication relative à la participation de la Guinée à l’exposition universelle 2020 de Dubaï, qui aura finalement lieu du 1er octobre 2021 au 31 mars 2022.
Inscrite dans le district Durabilité de l’Expo, la République de Guinée a choisi comme thème : « Développement Durable et Renouvellement Urbain Axé sur l’Eau », et intitulé son pavillon « Puisez à la Source de l’Afrique de l’Ouest ».
Sur un espace d’exposition de 200 m², la délégation présentera les nombreuses potentialités de la Guinée qui reflètent son caractère pionnier et innovateur dans la culture, les arts, l’histoire. Elle mettra également en avant la position géostratégique du pays dans la désserte en eau de la sous-région ouest-africaine et les nombreuses opportunités d’investissement qui en découlent notamment l’hydroélectricité, le tourisme, l’agriculture etc.
Le Ministre a fait le point de l’avancement des préparatifs de la participation de la Guinée à l’Exposition universelle et rendu compte de sa participation à la réunion des participants internationaux à l’Expo 2020 à Dubaï qui a eu lieu du 4 au 6 Mai dernier.
Le Ministre a informé que Son Altesse Cheikh Mohammed Bin Rashid Al Maktoum, Vice-Président, Président du Conseil des Ministres des Emirats Arabes Unis, Souverain de Dubaï a adressé une invitation à Son Excellence Monsieur le Président de la République de Guinée, à prendre part à la Cérémonie d’ouverture de l’Expo Dubaï 2020.
Au terme de l’exposé, les observations ont porté sur la nécessité d’impliquer l’ensemble des départements ministériels dans l’organisation de cet important évènement afind’exposer les multiples avantages comparatifs de la Guinée aux potentiels investisseurs, y compris le secteur de l’agro-business, des Arts et de la culture.
Au terme des débats, le conseil, a félicité le Ministre pour les activités réalisées.
Le Conseil a invité la Ministre de la Culture, à renforcer la concertation avec son Collègue des Investissements et des Partenariats Publics et Privés afin de s’assurer de la prise en compte des aspects culturels qui constituent un des atouts majeurs de notre pays.
IV. AU TITRE DES COMPTE- RENDUS
4.1. Le Ministre de la Santé a fait le compte rendu relatif à l’évolution de la riposte à la pandémie de la Covid-19 et de l’épidémie d’Ebola en République de Guinée qui fait ressortir les progrès enregistrés dans la riposte.
4.2. La Ministre de l’Enseignement Technique de la Formation Professionnelle et de l’Emploi a fait le compte rendu de sa mission de terrain à Coyah et Mamou, du 26 au 27 Mai 2021 dans le cadre du contrôle des travaux de construction de l’ERAM de Coyah et de l’inauguration de l’ENI de Mamou ainsi que de la visite de l’ENAE de Tolo.
La Ministre a rassuré que les deux ERAM de Coyah et de Dabola, pourront être ouvertes à la rentrée prochaine des classes, prévue pour le 02 Octobre 2021, comme assigné dans sa lettre de mission.
La Ministre a mentionné que la mission a procédé à l’inauguration et à la remise officielle de la nouvelle École Normale d’Instituteurs (ENI) de Mamou, en compagnie de Monsieur le Ministre de la Coopération Internationale et de l’Intégration Africaine et de Son Excellence Monsieur l’Ambassadeur du Japon en Guinée.
Ainsi, l’ENI de Mamou complète la liste des ENI à dix (10), depuis l’avènement à la magistrature suprême du Président Alpha CONDE.
Le Conseil, a adressé les vives félicitations à Madame la Ministre pour tous les résultats obtenus, en si peu de temps, en particulier, ses efforts qui ont permis de rendre opérationnelle en 2 ans, les quatre (4) ERAM.
V. AU TITRE DES DIVERS.
La Ministre des Travaux Publics a informé le conseil de l’organisation d’un atelier par son ministère sur la réforme de l’AGEROUTE et du Fonds d’entretien routier, le 2 juin dernier.
Le Ministre des Affaires Etrangères et des Guinéens de l’Etranger a informé le Conseil de la visite d’amitié et de travail du Président de la République sœur de Gambie, en sa qualité de président en exercice de l’OMVG, du 3 au 5 juin 2021, à Conakry
La Ministre à la Présidence, chargée des questions de passation des marchés a informé le conseil que sur instruction du Président de la République, elle entreprendra une mission de vérification des dossiers des paiements de la dette intérieure.
A ce sujet, le Conseil a recommandé que sa mission porte principalement sur les arriérés postérieurs à 2018, c’est à dire ceux qui ne figurent pas sur le listing des dettes auditées. À cet effet, le conseil a instruit le Ministre de l’Économie et des Finances de mettre à la disposition de la Ministre, tous les dossiers concernés.
Par ailleurs, la Ministre a sollicité et obtenu du conseil de faire une présentation sur la passation des marchés publics, lors du séminaire gouvernemental.
Tibou Kamara
Ministre d’Etat, conseiller personnel du Chef de l’Etat, Ministre de l’industrie et des PME, porte-parole du Gouvernement
Transmis par la Cellule de Communication du Gouvernement
