Comme annoncé précédemment, Me Pépé Antoine Lama, un des conseils du capitaine Moussa Dadis Camara, plaide depuis la matinée de ce mardi, 11 juin 2024, devant le tribunal criminel de Dixinn (délocalisé à la cour d’appel de Conakry). Et dans son exposé devant cette juridiction, cet avocat et ancien bâtonnier de l’ordre des avocats de Guinée, a contesté la qualité de certaines parties civiles dans ce dossier. Il a aussi demandé au tribunal de constater la “prescription pour tous les faits délictuels” poursuivis dans cette affaire, a constaté Guineematin.com à travers un de ses reporters.
Dans son grand oral devant le juge Ibrahima Sory 2 Tounkara et ses deux assesseurs, Me Pépé Antoine Lama est longuement revenu sur l’histoire sociopolitique et les péripéties que le dossier du massacre du 28 septembre 2009 a connu depuis 2009. Il a balayé d’un revers de la main toutes les accusations portées contre son client et il s’est attaqué à la qualité de certaines parties civiles dans cette procédure.
« La FIDH, l’OGDH, l’AVIPA, en plus de n’avoir produit leur statut au dossier, n’ont pu rapporter la preuve qui justifie que les victimes leur ont donné accord de se constituer parties civiles dans ce dossier. C’est pourquoi nous vous demandons, monsieur le président, de bien vouloir les déclarer irrecevables en leur constitution de parties civiles », a martelé Me Pépé Antoine Lama.
Par ailleurs, cet avocat du capitaine Moussa Dadis Camara a évoqué la “prescription des faits délictuels poursuivis” dans ce dossier du massacre du 28 septembre 2009. Il a appuyé son argumentaire sur le fondement des dispositions des articles 2 et 3 du code de procédure pénale. Des articles qui traitent des conditions de prescription des crimes, des délits et des contraventions.
« En matière de crime, l’action publique se prescrit par 10 ans à compter du jour où le crime a été commis. En matière de délit, l’action publique se prescrit au bout de 3 ans à compter du jour où le délit a été commis… Dans ce dossier, le dernier acte qui a été posé à l’instruction préparatoire date du 25 juin 2019. Donc, les trois ans (entre 2019 et 2022) font jouer la prescription pour les délits poursuivis. C’est pourquoi, monsieur le président, nous vous prions de bien vouloir constater la prescription pour tous les faits délictuels poursuivis dans cette affaire», a déclaré Me Pépé Antoine Lama.
Si cette demande de prescription des délits est acceptée par le tribunal, cela va se traduire par l’abandon de certaines charges articulées contre les accusés, y compris le capitaine Moussa Dadis Camara, dans cette affaire. Une affaire dans laquelle le parquet a requis la réclusion criminelle à perpétuité contre certains accusés dont le capitaine Moussa Dadis Camara, le colonel Tiegboro Camara et le colonel Abdoulaye Chérif Diaby.
Mamadou Baïlo Keïta pour Guineematin.com
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