Par une ordonnance publiée à la télévision nationale (la RTG) dans la soirée d’hier, mardi 30 Novembre 2021, le président de la Transition, le Colonel Mamadi Doumbouya, a procédé à la modification de certaines dispositions de la loi L054/CNT/2013, portant statut des magistrats en République de Guinée. Ce sont notamment les articles 5, 6, 7 et 11 de cette loi organique qui ont été modifiés par cette décision du Chef de l’Etat.
Mais, qu’est-ce qui a réellement changé ?
Au niveau de l’article 5 de la présente loi, on constate une très légère modification. Mais, elle est importante en ce sens que des magistrats de certaines juridictions font leur entrée dans le rang « des magistrats du siège ». Il s’agit des premiers présidents, des présidents et conseillers des cours d’appel de commerce, les présidents des chambres et les juges des juridictions spéciales, les juges des enfants, les présidents des tribunaux de commerce et les présidents des sections desdits tribunaux.
Cependant, au niveau de l’article 6 de cette loi, ce sont les « procureurs spéciaux et leurs substituts » qui font leur entrée dans le rang des ‘’magistrats du Parquet (aussi appelé magistrats débout)’’. Mais, à ce niveau, on constate également que la mention : « les commissaires du gouvernement sont assimilés aux magistrats du parquet » qui était dans les dispositions de l’article abrogé a disparu et aucune mention relative aux commissaires du gouvernement ne faite dans le nouveau article.
Au niveau de l’article 7 qui parle notamment de l’admission à la formation de magistrat, on note un léger durcissement en ce qui concerne le diplôme à présenter. Car, au lieu d’une maîtrise ou d’un master en Droit (comme prévu jusque-là), les candidats à la formation de magistrat doivent désormais « être titulaire au moins d’un Master M2 en Droit ».
S’agissant de l’article 11 qui parle de ceux qui peuvent être nommés magistrats, d’énormes changements ont été apportés. Tout d’abord, la pratique professionnelle (ou expérience professionnelle) est passé de 15 ans à 5 ans pour les avocats inscrits au Barreau de Guinée. Egalement, les avocats guinéens inscrits dans les Barreaux étrangers (qui ne pouvaient pas aspirer jusque-là aux fonctions de magistrat) peuvent désormais être nommés magistrats en Guinée, pour vue qu’ils aient au moins 5 ans de pratique professionnelle.
Ensuite, les enseignants chercheurs dans une faculté de Droit ou institut de recherche ont désormais besoin de 5 ans d’ancienneté (au lieu de 10 ans auparavant) dans lesdites fonctions et d’un Master M2 en Droit (ce qui est une nouveauté) pour aspirer à être nommés magistrats.
Cependant, on constate aisément la disparition de la mention : « le grade et l’échelon des magistrats ainsi nommés sont fixés par arrêté du ministre de la Justice, garde des Sceaux, après avis du Conseil supérieur de la magistrature ».
Guineematin.com vous propose ci-dessous le contenu de l’ordonnance du président de la transition qui modifie ces quelques dispositions de la loi L054/CNT/2013.
Article 1er : L’article 5 de la Loi organique L 054/CNT/2013 portant Statuts des magistrats est modifié comme suit :
Les magistrats du siège sont: les premiers présidents des juridictions supérieures, les présidents des chambres et les conseillers des juridictions supérieures, les magistrats référendaires et les auditeurs des juridictions supérieures, les premiers présidents des cours d’appel, les présidents des chambres et les conseillers des cours d’appel, les premiers présidents, les présidents et conseillers des cours d’appel de commerce, les présidents des chambres et les juges des juridictions spéciales, les présidents des tribunaux de première instance et les présidents des sections desdits tribunaux, les présidents des tribunaux de commerce et les présidents des sections desdits tribunaux, les présidents des tribunaux de travail, les présidents des juridictions pour mineurs et juges des enfants, les juges de paix, les doyens des juges d’instruction et les juges d’instruction.
Article 2 : l’article 6 de la Loi organique L 054/CNT/2013 portant Statut des magistrats est modifié comme suit :
Les magistrats du Parquet sont : les procureurs généraux, les avocats généraux, les substituts des procureurs généraux, les procureurs de la République et leurs substituts, les procureurs spéciaux et leurs substituts.
Article 3 : l’article 7 de la Loi organique L 054/CNT/2013 portant Statut des magistrats est modifié comme suit :
Nul ne peut être admis à la formation de magistrat s’il ne réunit les conditions suivantes : être de nationalité guinéenne, être âgé de 35 ans au plus, jouir de ses droits civils et civiques, être de bonne moralité, être titulaire au moins d’un Master M2 en Droit, être reconnu médicalement apte, être admis au concours d’accès à la formation des magistrats.
Article 4 : l’article 11 de la Loi organique L 054/CNT/2013 portant Statut des magistrats est modifié comme suit :
Peuvent être nommés magistrats : les avocats inscrits au Barreau guinéen et ayant au moins 5 années de pratique professionnelle, les avocats guinéens inscrits dans les Barreaux étrangers et ayant au moins 5 années de pratique professionnelle, les enseignants chercheurs dans une faculté de Droit ou institut de recherche ayant au moins 5 années d’ancienneté dans lesdites fonctions et titulaire au moins d’un Master M2 en Droit.
Article 5 : la présente ordonnance qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République.
Traité par Mamadou Baïlo Kéita pour Guineematin.com
