C’est à travers un décret publié dans la soirée de ce mercredi, 19 octobre 2022, que le président de la Transition, Colonel Mamadi Doumbouya, a fixé le statut de la société publique Guinée Télécom SA. Placée sous la tutelle technique du ministère en charge des télécommunications et de l’économie numérique, et sous la tutelle financière du ministère en charge des finances, cette société publique est dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière et de gestion.
Guineematin.com vous propose, ci-dessous, l’intégralité de ce décret :
Décret 2/2022/0505/ PRG/CNRD/SGG portant statut de la société Guinée Télécom SA
Le président de la transition, vue la charte de la transition, décrète :
Article 1er : le présent décret fixe en annexe les statuts de la société Guinée Télécom SA, société anonyme publique avec conseil d’administration dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière et de gestion ;
Article 2 : la société Guinée Télécom SA est placée sous la tutelle technique du ministère en charge des télécommunications et de l’économie numérique et sous la tutelle financière du ministère en charge des finances ;
Article 3 : le siège social de la société de Guinée Télécom SA est fixé à Conakry, il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décision du conseil d’administration ;
Article 4 : le présent décret qui abroge toute disparition antérieure contraire prend effet à compter de sa date de signature et sera enregistré et publié au journal officiel de la République ;
Conakry le 19 octobre 2022, signé, le Colonel Mamadi Doumbouya, président de la Transition, président du CNRD, chef de l’État.
Décret enregistré et décrypté par Tanou Bah pour Guineematin.com
