Constitution ou non en conseil des parties civiles des évènements du 28 septembre 2009 : les explications la LIGUIDHO

Me Emmanuel Kpana Bamba, président de la LIGUIDHO (ligue guinéenne des droits de l’Homme)

Communiqué : La Ligue Guinéenne des Droits de l’Homme (LIGUIDHO) informe l’opinion nationale et internationale qu’après sa création, en 2013, elle avait lancé un appel aux parties civiles des événements du 28 septembre 2009 qui souhaiteraient bénéficier d’un accompagnement juridique et judiciaire, à se faire enregistrer à son niveau.

Malheureusement, depuis cet appel jusqu’à la clôture de l’information judiciaire en décembre 2017, aucune partie civile n’a été enregistrée, encore moins bénéficié d’une assistance juridique et judiciaire de la part ni de la LIGUIDHO, ni de son Président, Maître Kpana Emmanuel BAMBA.

Ainsi, toute constitution préalable de principe de Maître Kpana Emmanuel BAMBA, annoncée au pool des juges d’instruction en 2013 par la LIGUIDHO, en faveur des parties civiles, sans indication précise de leur nom, ne pouvait être que sans objet, faute d’avoir obtenu une ou des parties civiles nommément désignée (s) à accompagner dans le cadre de la procédure.

De ce fait, Maître BAMBA n’avait alors fait aucune lettre pour formaliser sa constitution en faveur d’aucune partie civile, faute pour la LIGUIDHO de n’en avoir pas eue. Le Président Maître Kpana Emmanuel BAMBA, Avocat de son état, était donc en droit, en septembre 2022, d’accepter sa constitution, intuitu personae, par un accusé dans le procès de l’affaire du 28 septembre 2009.

Mais, depuis cette constitution, Me BAMBA fait l’objet de critiques abjectes faisant croire à l’opinion qu’en sa qualité de défenseur des droits de l’Homme, il ne devrait être que du côté des parties civiles, ignorant que les droits de l’Homme sont édictés pour « tous les êtres humains [qui] naissent libres et égaux en dignité et en droits » comme il est indiqué par l’article premier de la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948.

De tout ce qui précède, il ressort que toute considération fondée sur l’existence d’un conflit d’intérêt en l’espèce, n’est qu’un alibi dans le but d’écarter injustement Me BAMBA de ce procès. Car, le conflit d’intérêt suppose que le même Avocat conseille, assiste ou représente deux parties aux intérêts opposés selon Les dispositions de l’article 54 alinéa 1 de la loi n°014/AN du 26 mai 2004 portant réorganisation de la profession d’avocat en République de Guinée.

En conclusion, on peut retenir qu’à la date d’aujourd’hui, aucune des parties civiles dans ce dossier du 28 septembre 2009, ne peut, avec preuve à l’appui, affirmer que Me BAMBA a une fois été son avocat avant d’accepter encore sa constitution par un accusé dans le même dossier.

Conakry, le 7 novembre 2022

Le Conseil d’Administration de la LIGUIDHO

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