La Cour Suprême a examiné ce jeudi, 8 décembre 2022, le dossier de 280 fonctionnaires de police mis à la retraite « anticipé » par un décret du Colonel Mamadi Doumbouya sur proposition du ministère de la Sécurité et de la Protection civile. Après l’ouverture de l’audience, le Conseil de l’Agent judiciaire de l’Etat a sollicité un renvoi pour lui permettre de communiquer ses mémoires à la Cour et à la partie adverse. Une sollicitation unanimement acceptée par les parties aux procès, a appris sur place Guineematin.com à travers un de ses reporters.
Le 9 novembre 2021, un décret du Colonel Mamadi Doumbouya a mis à la retraite 537 fonctionnaires de la police. Parmi eux, 280 n’auraient pas dû se retrouver sur cette liste du Ministère de la Sécurité, puisque n’ayant atteint la limite exigée pour faire valoir leur droit à la retraite.
Ces 280 fonctionnaires, par le biais de leurs avocats, en l’occurrence maître Foromo Frederick Loua et maître Alpha Mariama Diallo, ont saisi la Chambre administrative de la Cour Suprême pour protester contre la décision du Ministère de la Sécurité et celui du Travail et de la fonction publique, représentés dans cette procédure par l’agent judiciaire de l’Etat. C’est à travers une requête de « recours en annulation pour excès de pouvoir contre le décret D/2021/0082/ CNRD du 9 novembre 2021 » que cette juridiction a été saisie. Objectif ? Demander leur réintégration à la fonction publique.
Pour la première audience dans ce dossier, l’avocat de l’agent judiciaire de l’Etat a sollicité un renvoi pour lui permettre de communiquer ses mémoires à la Cour et à la partie adverse. La sollicitation a été unanimement acceptée par les parties. La cour a renvoyé l’affaire au 22 décembre 2022.
A la sortie de la salle d’audience, maître Foromo Frederick Loua, un des avocats des 280 fonctionnaires de police, est revenu sur les faits. « Dans ce dossier, il s’agit de 537 fonctionnaires de police qui avaient été admis à faire valoir leur droit à la retraite en novembre 2021 à la faveur d’un décret pris par le président de la transition. Il se trouve que parmi ces 537 fonctionnaires, il y avait 280 policiers dont la situation avait fait l’objet d’une mauvaise appréciation par les services du Ministère de la sécurité et de la protection civile. En effet, ces policiers n’avaient pas atteint l’âge requis pour faire valoir leur droit à la retraite. Ces policiers sont venus saisir notre cabinet pour protester contre leur mise à la retraite de façon prématurée. Nous avons analysé les différentes correspondances et nous avons constaté effectivement que les policiers avaient saisi leur ministère de tutelle, notamment le Ministère de la sécurité et de la protection civile. Celui-ci à son tour a saisi le Ministère de la fonction publique pour vérifier la situation de ces 280 policiers. Les services compétents du ministère de la fonction publique ont travaillé, ils ont vérifié ; et il s’est avéré que les 280 policiers n’avaient pas atteint l’âge requis pour faire valoir leur droit à la retraite », a-t-il expliqué.
Poursuivant ses explications, l’avocat soutient que plusieurs pistes ont été entreprises pour que les autorités reviennent au respect de la loi sur le statut général de la fonction publique. N’ayant pas obtenu gain de cause, ils ont saisi la Cour suprême. « Comme ils nous ont constitués, nous avons adressé des correspondances au deux ministères (la Sécurité et la Fonction Publique), leur demandant de réintégrer les 280 policiers dans les effectifs de la fonction publique. Parce qu’ils n’ont pas encore atteint l’âge requis pour aller à la retraite. Ces lettres ont fait l’objet d’ampliation au Premier ministre. Ce recours a été exercé depuis le mois d’avril. Tout a été fait pour que les autorités reviennent au respect de la loi sur le statut général de la fonction publique. Ce qui n’a pas été le cas. Finalement, nous avons saisi la Chambre administrative de la Cour suprême de Guinée pour demander l’annulation partielle de ce décret en ce qui concerne les 280 fonctionnaires de la police », a expliqué l’avocat.
Plus loin, maître Loua a expliqué les raisons du renvoi. « Nous étions là ce matin pour répondre et défendre la cause de ces 280 policiers. Mais nous avons constaté que l’Agent Judiciaire de l’Etat n’a pu verser son mémoire qu’hier (mercredi, 7 décembre 2022). Et nous n’avons pas reçu copie du mémoire et la Cour aussi n’a pas reçu copie du mémoire. Le conseil de l’Agent Judiciaire de l’Etat a sollicité un renvoi. Le dossier a été renvoyé au 22 décembre pour que nous puissions prendre connaissance du contenu du mémoire et si on veut répliquer, nous puissions le faire dans un délai requis », a-t-il fait savoir.
Saïdou Hady Diallo pour Guineematin.com
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