Collectivités locales : adoption de la loi portant création du statut des fonctionnaires

Sous l’égide du Président du conseil national de la transition (CNT), Dr Dansa Kourouma, les Conseillers du CNT, réunis en séance plénière ce vendredi, 09 décembre 2022, ont adopté le projet de loi portant création du statut des fonctionnaires des collectivités locales en République de Guinée, a constaté Guineematin.com, à travers son équipe de reportage déployée sur place.

Ce document de 10 titres, 16 chapitres et 109 titres a été passé aux peignes fins par les Conseillers réunis en séance de travail en Commission et en Inter commissions.

Selon ce texte de loi, en son chapitre 1 et article 2, faisant référence aux conditions générales de la loi, précise les catégories de personnes dont ce texte ne s’applique pas.

« Elles ne s’appliquent ni aux membres élus des organes délibérants, ni à ceux des commissions de travail, ni au personnel contractuel ou saisonnier, ni aux fonctionnaires de l’Etat, ni aux membres des forces armées, ni aux magistrats, ni aux personnels des organismes publics à caractère administratif ».

Pour ce qui est du recrutement, l’article 9 du texte précise que « Nul ne peut être fonctionnaire d’une collectivité locale, au terme de la présente loi s’il ne possède la nationalité guinéenne, s’il ne jouit de ses droits civiques, s’il ne remplit les conditions requises pour l’accession au corps de recrutement ; s’il exerce des fonctions dans une collectivité locale ou un établissement dépendant de la collectivité locale ou encore s’il n’est pas âgé de 18 à 45 ans au plus ». Le recrutement est décidé par l’exécutif local après une délibération du conseil local et l’approbation à par le représentant de l’Etat.

L’article 31 de ce texte de loi interdit aux fonctionnaires des collectivités locales de se livrer à des activités contraires aux lois et règlements ou à celles portant atteinte à la sécurité, à l’intégrité du pays et de ses institutions.

Plus loin, l’article 96 de cette loi indique les conditions de licenciement d’un fonctionnaire d’une collectivité locale. Le licenciement est prononcé en cas d’une insuffisance professionnelle notoire, d’une incapacité physique et du refus de rejoindre ou d’abandon de poste.

Le fonctionnaire de l’administration locale bénéficie des avantages et de la protection. Des textes d’application et réglementaires vont apporter les détails et les modalités de mise  en œuvre, a précisé le Rapporteur de la Commission Jean Paul Kotembedouno.

Dès sa mise en œuvre, ce texte sur la création de la fonction publique locale concerne prioritairement les  secteurs de la santé et de l’éducation, a fait observer la Commission de fond.

Prenant la parole devant les Honorables conseillers, Mory Condé, le ministre de l’administration du territoire de la décentralisation a annoncé la création prochaine de la Direction générale de la fonction publique locale.

« Nous n’avons pas voulu être dans l’illégalité. On attend l’adoption de la loi sur la création de la fonction publique locale pour faire suivre les textes et créer par décret la Direction générale de la fonction publique locale ».

Des ressources sont attribuées aux collectivités, a précisé le ministre. Il s’agit du fond de développement local (FODEL) et du fond de développement des communes de Conakry (FODECCON), le tout géré par l’agence nationale de financement des collectivités (ANAFIC).

Des centres de formation seront ouverts et des cadres formés pour renforcer les capacités des fonctionnaires et gestionnaires des collectivités locales.

Julien Yombonou, le ministre du Travail et de la fonction publique, après avoir salué le travail des Conseillers nationaux a mentionné la nécessité d’accorder le congé de maternité aussi bien aux femmes qu’à leurs époux.

Cependant, Julien Yombouno voudrait qu’on ajoute sur les motifs de renvoi d’un fonctionnaire la pratique de la corruption et tout comportement peu orthodoxe.

Finalement, les Honorables conseillers ont approuvé à l’unanimité ce texte qui a va considérablement améliorer le travail et l’efficacité des collectivités locales.

Ont pris part à ces travaux, Julien Yombouno, ministre du Travail et de la fonction publique, Mory Condé, ministre de l’Administration du territoire et de la décentralisation, Aïcha Nenette Conté, ministre de l’Action sociale, de la promotion féminine et de l’enfance Félix Lamah, ministre des Transports, le ministre du Budget Moussa Cissé. La Gouverneure de la ville de Conakry, Mahawa Bangoura. Ont également pris part à cette séance de travail les maires de la capitale et des représentants de l’Association des maires de Guinée.

Le Président CNT, Dr Dansa Kourouma, a rappelé le contexte dans lequel ce texte de loi a été voté.  Il vise à s’inscrire dans la dynamique de la refondation de l’Etat, à améliorer la gouvernance locale et au renforcement de la démocratie à la base.

Depuis le Palais du peuple, Abdallah BALDE et Ansou Baldé pour Guineematin.com

Tél : 628 08 98 45

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