La Cour de Répression des infractions économiques et financières (CRIEF) a rendu sa décision dans l’affaire Ehadj Ben Daouda Nassoko et Compagnie ce lundi, 19 décembre 2022. Les prévenus ont été renvoyés ce lundi, 19 décembre 2022, des fins de la poursuite pour délit non constitué, a constaté sur place Guineematin.com à travers un de ses reporters.
Jusque là, Ehadj Ben Daouda Nassoko, Lucia Camara, Aïssata Sylla, Aminatou Bah et madame Mariama Kéita étaient tous poursuivis devant cette juridiction pour des faits de détournement de deniers publics, faux et usage de faux en écriture publique, enrichissement illicite et complicité portant sur un montant d’un milliard quatre cent quarante neuf millions quatre cent quatre-vingt-un mille cent neuf francs guinéens (1 449 481 109 GNF) au préjudice des fonctions des secteurs de la santé et de l’éducation de la commune de Dixinn. Tous non détenus, ils ont été déclarés aujourd’hui non coupables des faits de détournement de deniers publics et complicité à eux reprochés ; et, par conséquent, ils ont été tous renvoyés des fins de la poursuite pour délit non constitué à leur encontre par la CRIEF.
Mais, concernant l’action civile, la Cour des répression des infractions économiques et financières qui a déclaré avoir reconnu la constitution de partie civile de l’agent judiciaire de l’Etat, déclare Elhadj Ben Daouda Nassoko et compagnie coupables de préjudices causés à l’Etat guinéen et les condamne au paiement d’un million de francs guinéens (1 000 000 GNF) à titre de dommage et intérêts à la partie civile dans cette affaire.
À rappeler que lors de la phase des plaidoiries et réquisitions, le ministère public avait requis la relaxe en faveur des prévenus pour des faits de détournement de deniers publics et complicité non établis à leur encontre. Toutefois, le ministère public et la partie civile avaient fait remarquer à la Cour un comportement qu’ils ont jugé indélicat dans l’exercice de leur travail ; c’est-à-dire le paiement des salaires des fonctionnaires de la santé et de l’éducation de la commune de Dixinn. Et, selon eux, les mis en cause dans cette affaire (en l’occurrence Ehadj Ben Daouda Nassoko, Lucia Camara, Alssata Sylla et dame Aminatou Bah) n’ont pas respecté la forme juridique de l’exercice de leurs fonctions administratives dans le paiement des salaires.
Pour sa part, la partie civile avait demandé à la Cour d’ordonner à chacun des prévenus de lui payer une somme somme de cent millions de francs guinéens (100 000 000 GNF) à titre de dommage et intérêts pour la réparation des préjudices causés à l’Etat. Une somme déclarée excessive par la Cour que décide de la réduire, dans sa décision, à un million de francs guinéens (1 000 000 GNF) pour la réparation des préjudices causés à l’Etat guinéen.
De la CRIEF, Mamadou Laafa Sow pour Guineematin.com
Tél: 622919225
