Dans un décret rendu public dans la soirée d’hier, jeudi 12 janvier 2023, à la télévision nationale, le président de la transition, Colonel Mamadi Doumbouya, a dévoilé la forme, la dénomination, l’objet, la missions et le siège social du Fonds de Garantie des Prêts aux Entreprises (FGPE).
Ci-dessous, Guineematin.com vous propose la transcription dudit décret :
Chapitre 1 : Forme, dénomination, objet, missions, siège social.
Article 1er : L’actionnaire unique la République de Guinée représentée à l’effet des présentes par le ministère de l’économie et des finances, a établi ainsi qu’il suit les statuts du Fonds de Garantie des Prêts aux Entreprises (FGPE), société publique avec Conseil d’Administration dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière et de gestion.
La société est en outres régis par les dispositions de la loi L2017/056/AN du 8 décembre 2017, portant gouvernance financière des sociétés et établissements publics en République de Guinée par l’acte uniforme relatif aux droits des sociétés commerciales ci-après désigné par les termes « l’acte uniforme » et la loi L2013/017/CNT du 12 Août 2013 portant réglementation bancaire en République de Guinée, ci-après désigné par les termes « loi bancaire ».
La dénomination de la société est : « Fonds de Garantie des Prêts aux Entreprises » en abrégé, FGPE. SA.
Le FGPE, est placé sous la tutelle technique du ministère du commerce de l’industrie et des petites et moyennes entreprises et sous la tutelle financière du ministère en charge des finances.
Le FGPE a pour mission, la mise œuvre d’une politique du gouvernance en matière de financement des entreprises par le biais des garanties et d’en assurer le suivi. À ce titre, il est particulièrement chargé de :
– Passager les risques avec les acteurs du secteur financier pour faciliter l’accès des entreprises locales et de droit guinéen au financement ;
– Promouvoir le développement économique et œuvrer à la réduction de la pauvreté en fournissant aux institutions financières des garanties et autres produits financiers similaires ou connexes ou en maximisant l’usage des autres garanties non consommatrices de fonds public ;
– Est considéré comme entreprise locale et de droit guinéen : toute entreprise dont le capital social est détenu à 51% par les personnes physiques de nationalité guinéenne aux personnes morales de droit guinéen conformément aux dispositions de la loi L2022/0010/CNT du 22 septembre 2022 portant contenu local.
Et, généralement, le FGPE. SA est chargée :
– D’effectuer toute opération industrielle, commerciale, financière, civile, mobilière ou immobilière pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’un des objets visés ci-dessus ou à tout objet similaire ou connexe.
Le siège social du FGPE. SA est fixé à Conakry et peut-être transféré en tout autres endroits de la ville par décision du Conseil d’Administration ou dans les limites du territoire de la République de Guinée par décision du Conseil d’Administration qui modifie les statuts en conséquence sous réserve de l’approbation de la tutelle représentée l’actionnaire unique ;
Les sièges administratifs ou d’exploitation des succursales ou chambres consulaires peuvent être établis et, tout autre endroit du territoire national par décision du Conseil d’Administration.
Dispositions finales : le présent décret qui abroge toute disposition antérieure contraire notamment celle du décret D2022/0332/PRG/CNRD/SGG du 30 juin 2022, portant création, attribution, organisation et fonctionnement du Fonds de Garantie des Prêts aux Entreprises, prend effet à compter à la date de sa signature et sera enregistré et publié au journal officiel de la République.
Décret enregistré et transcris par Mohamed Guéasso DORÉ pour Guineematin.com
