Les débats se sont poursuivis ce lundi, 27 février 2023, dans le dossier qui oppose la société Breeze Ltd SA et la Société de Négoce International (SONIT) PECHE Guinée devant la chambre de jugement de la CRIEF. La première poursuit la seconde pour des faits d’abus de confiance, escroquerie, faux et usage de faux et corruption, dans le cadre d’une collaboration qui n’a pas connu les résultats escomptés. L’audience du jour a porté essentiellement sur une demande de fin de non-recevoir portée devant la Cour par l’avocat de la défense, a constaté un reporter de Guineematin.com qui était sur place.
Cette affaire tire son origine de la signature d’une convention de collaboration entre les sociétés de pêche (Breeze Ltd SA et SONIT PÊCHE Guinée) portant sur une location de navires de pêche. Mais cette collaboration s’est mal terminée. Breeze Ltd SA soutient que SONIT PÊCHE Guinée a loué deux de ses navires et n’a pas payé les frais de loyer, alors que cette dernière dément catégoriquement cette version. Des négociations pour un règlement du problème à l’amiable auraient été menées, mais en vain. C’est ainsi que Breeze Ltd SA a décidé de porter l’affaire devant la justice.
Mais la société plaignante a été déboutée par toutes les juridictions saisies : le tribunal de première instance de Kaloum, le tribunal de travail, le tribunal de commerce, la Cour d’appel de Conakry et la Cour suprême. Plutôt que de faire entendre ses prétentions, la société Breeze Ltd SA a été condamnée par le TPI de Kaloum au paiement de plus de 1 500 000 dollars, plus de 700 000 euros et plus de 5 milliards de francs guinéens au profit de SONIT PECHE Guinée. Son directeur général, Sergey Matveev, aurait également été placé sous contrôle judiciaire et interdit de sortir du territoire guinéen.
A l’ouverture de l’audience de ce lundi 27 février, l’avocat de la défense, Me Saliou Danfaga, a formulé une demande de fin de non-recevoir. Pour lui, cette action de Breeze Ltd SA n’a aucun fondement juridique.
« Dans cette affaire, c’est la société Breeze Ltd SA qu’on ne connait pas, qui a porté plainte contre la SONIT PÊCHE Guinée pour abus de confiance, escroquerie faux et usage de faux et corruption. Et ce que nous avons débattu ici, c’est que le fondement de cette action repose, d’après la société Breeze, sur des arriérés de loyer que nous restons leur devoir.
Or ils avaient déjà saisi d’autres juridictions qui les avaient déboutés, et il s’est avéré qu’il n’y a pas de rapports juridiques entre la société Breeze et la société SONIT PÊCHE. C’est cette fin de non-recevoir que j’ai soulevée devant la Cour, je leur ai fait comprendre que cette action est déjà portée devant les tribunaux civils, et que lorsqu’on saisit une juridiction civile, on ne peut pas revenir devant une juridiction répressive, la saisir pour la même action, entre les mêmes parties, reposant sur le même objet, sur la même cause et les mêmes effets », a expliqué Me Danfaga, ajoutant que SONIT PÊCHE « n’a loué aucun navire » de Breeze Ltd SA.
De son côté, l’avocate de la partie civile, Me Thérèse, a demandé à la Cour de rejeter la demande de son confrère de la défense et d’ordonner la poursuite des débats de fond. Pour elle, cette requête est intervenue tardivement. « Monsieur le président, je pense que le moment est mal choisi par la défense pour formuler cette demande de fin de non-recevoir, parce que nous sommes déjà en profondeur dans les débats concernant ce dossier. Lors de la première audience, nous sommes allés loin dans les débats, alors que cette demande ne pourrait être formulée que seulement avant l’ouverture de tout débat dans la procédure », a-t-elle souligné.
Une position soutenue par le ministère public, qui a également sollicité la poursuite des débats de fond. La Cour a mis l’affaire en délibéré pour le 13 mars afin de statuer sur la demande de fin de non-recevoir formulée par la défense.
Mamadou Laafa Sow pour Guineematin.com
