Du 15 mai au 2 juin 2023, le Conseil national de la transition, sous l’égide de son Président, Dr Dansa Kourouma, a organisé les travaux sur le Débat d’orientation constitutionnel, à l’hémicycle du Palais du peuple.
Parmi les acteurs majeurs impliqués dans le processus de la rédaction de la Constitution ayant apporté leurs contributions figure en bonne place le département de l’administration du territoire et de la décentralisation.
Par la voix de son Secrétaire général, Moustapha Kobélé Kéïta, ce département clé dans l’organisation de l’administration publique et électorale a souhaité que la nouvelle Constitution prenne en compte certaines préoccupations. Il s’agit entre autres de la décentralisation à deux niveaux, la limitation de l’âge des candidats à la présidentielle, la mise en place d’un organe électorale technique indépendant, la révision de la loi sur le maintien d’ordre, l’instauration d’une loi sur la parité, la dépolitisation de l’administration…
Guineematin.com vous propose l’essentiel de cette contribution livrée aux Honorables Conseillers nationaux par Moustapha Kobélé Kéita, le Secrétaire général du département de l’administration du territoire et de la décentralisation.
Conakry, le 2e juin 2023
Contribution du ministère de l’Administration du territoire et de décentralisation au Débat d’orientation constitutionnel
Honorables membres du conseil national de la transition,
Mesdames et messieurs les membres de l’administration parlementaire, Mesdames et messieurs tout protocole confondu.
C’est un honneur pour moi de me retrouver ici, devant cette auguste assemblée pour présenter les recommandations du ministère de l’administration du territoire et de la décentralisation concernant le débat en prélude pour l’élaboration de la nouvelle constitution de ce pays et qui va définir les prochaines décennies. Une démarche que je salue et que je considère comme étant noble. Le ministère de l’administration du territoire comme vous le savez a travaillé sous instruction, sur les du débat d’orientation que vous avez donnés pour faire ce travail que je m’en vais vous décrire. Je voudrais tout simplement préciser qu’après analyse et constat que nous avons fait de part et d’autre sur le terrain et cela puisque le statut de notre institution nous convie évidemment sur le terrain. Nous avons essayé de faire le travail d’ordre général et aussi d’ordre spécifique à notre parlement et nous restons convaincus conformément à l’orthodoxie en matière d’élaboration de constitution que nos recommandations seront prises en compte… Et donc le département que nous sommes, qui est un département technique s’est évertué simplement a donné des propositions concrètes et estiment qu’elles pourraient être des actions permettant à la nouvelle constitution d’être à la hauteur des attentes des populations, pouvant couvrir toutes les questions sur l’État de la nation favorisant par la suite une bonne cohésion sociale.
Mesdames et messieurs,
Au vu de tout c’que je viens de dire, le département de l’administration du territoire et de la décentralisation a fait des propositions suivantes :
*Question d’ordre général :
1- Un Etat unitaire pour la libre conservation des collectivités locales; Nous prônons aussi la politique de décentralisation. Le statut doit tenir compte de cela.
2- Le français soit la langue officielle, en demeurant la langue du travail ;
3- Deux mandats simplement, et il faut une loi qui retire à toute possibilité à importe quel chef d’État de modifier cette partie.
4- Un régime présidentiel avec un premier ministre, chef du gouvernement (ayant le pouvoir de nomination et d’indépendance pour bien jouer son rôle)
*Cas spécifique par rapport à notre domaine :
5- Le maintien des deux niveaux de décentralisation (Région et commune) ;
6-Maintenir le Haut conseil des collectivités (permettant de renforcer la décentralisation en recevant les rapports des collectivités);
7- Maintenir les régions, les préfectures et les sous-préfectures;
8- La création dans la Constitution d’une loi pour les administrateurs territoriaux (La suppression du pouvoir des parties politiques de nommer des gens de leur partie au poste d’administrateurs territoriaux);
* Question sur les élections
1- L’élection doit être menée par l’État par la création d’un organe indépendant pour la supervision des élections ;
*Sur les modes de scrutin :
1- Nous proposons un scrutin de deux tours pour les élections présidentielles;
Sur le plan Législatif: nous proposons deux scrutins ;
Le scrutin plurinominal et le scrutin à la représentativité professionnelle
* Question de Liberté publique :
-La garantie de la liberté publique, notamment le droit de manifester en tenant compte aussi du maintien de l’ordre ;
-Une loi interdisant la création des associations à caractère régionalistes, communautaires ou ethniques ;
– La constitutionnalisation du principe de la parité entre homme et femme ;
-35 et 75 ans âge de capacité pour participer à l’élection présidentielle ;
-Maintenir le multipartisme intégral en encadrant toute forme de création de partie politique ;
Voilà les quelques propositions que nous avions à faire. Nous espérons que ces propositions pourront permettre dans ce débat d’orientation constitutionnelle. Nous serons ouverts à toute forme de discussion prochaine.
Propos recueillis et décryptés par Mamadou Baïlo Diallo pour Guineematin.com
