Le Bureau guinéen du droit d’auteur (BGDA) a officiellement lancé ce jeudi, 6 juillet 2023, l’atelier de formation des magistrats et auxiliaires de justice en propriété littéraire et artistique en République de Guinée. Cette démarche vise à mieux outiller les professionnels du Droit sur la législation en matière de la protection du droit d’auteur. La cérémonie de lancement de cette formation s’est déroulée dans un réceptif hôtelier à Conakry et elle a réuni 50 magistrats et avocats.
Elle a été présidée Alpha Soumah et Alphonse Charles Wright, respectivement ministre de la culture et ministre de la justice, a constaté Guineematin.com à travers un de ses reporters.
Dans le souci de rétablir l’injustice que vit les auteurs en République de Guinée, le Bureau guinéen des droits d’auteur (BGDA) s’est fixé pour objectif la vulgarisation des textes portant sur la protection des droits d’auteur afin que ces derniers puissent bénéficier des fruits de leurs œuvres.
Selon le directeur général du BGDA, Michel Téo Lamah, l’ambition est de permettre aux auteurs de mieux vivre de leurs œuvres. Et, il est impératif que les magistrats s’impliquent pour réussir le pari.
« L’objectif de cette formation, c’est comment les auteurs pourront vivre désormais de leurs œuvres. Parce que nous avons constaté que la loi sur le droit d’auteur n’était pas vulgarisée, il fallait faire une vulgarisation sur toute l’étendue du territoire pour que les établissements concernés puissent s’acquitter de leur redevance du droit d’auteur au titre des répartitions qui doivent revenir aux auteurs. Parce qu’ils utilisent souvent les œuvres d’esprit des auteurs, mais ils refusent de payer ces droits qui font vivre les auteurs. Donc, c’est pourquoi nous avons organisé cet atelier de formation à l’endroit des magistrats et des auxiliaires de justice afin que les artistes puissent mieux vivre de leurs œuvres. Bref, c’est pour l’amélioration des conditions de vie des artistes. Le rôle de ces magistrats et avocats c’est par rapport au contentieux », a-t-il expliqué.
En présidant cette cérémonie de lancement, le ministre de la Culture, du Tourisme et de l’Artisanat, Alpha Soumah, est revenu sur les prouesses réalisées par son département dans le cadre de la protection de la propriété littéraire et artistique depuis l’arrivée du CNRD au pouvoir. À l’en croire, des taxes seront prélevées sur l’importation des appareils et autres matériels devant servir de reproduction et d’exploitation des œuvres.
« Quand nous sommes arrivés à la tête de ce département, nous nous sommes donnés pour tâche de réellement travailler sur les textes d’application, mais aussi de décrets y compris les arrêtés et l’arrêté conjoint avec les départements des finances et du budget. Ce travail nous a pris plus de 4 mois pour élaborer ces textes et les différents décrets portant non seulement sur la protection des œuvres littéraires et artistiques mais aussi les arrêtés concernant l’importation et l’exportation des œuvres y compris la copie privée des droits d’auteur. Comprenez par copie privée, la réparation d’une injustice à l’endroit des artistes en utilisant de manière abusive leurs œuvres qui consiste à transférer les chansons, les vidéos sans l’autorisation préalable du créateur. C’est pourquoi après la rédaction de ces arrêtés, nous avons signé un protocole d’accord avec la douane pour saisir ou alors organiser l’entrée et la saisie de ces matériels qui consistent à véhiculer la musique de manière abusive, y compris les œuvres écrites. Les imprimantes seront taxées désormais à 5% de leur valeur ; et, ce qui est du son ou de la vidéo, les appareils sont taxés à 10% de leur valeur. Les transitaires vont devoir chercher un visa d’importation au BGDA. Ce qui leur permettra de déclarer le nombre de matériels à importer, la qualité du matériel et la date, et il paie le pourcentage. Sur les 10% reversés, il y a 10% de ces 10% qui vont à la douane pour les frais de dossier, et les 90% de ces 10% seront reversés aux auteurs. Et dans ça, nous prélevons 25% que nous reversons au fonds d’aide pour le développement des arts et de la culture (FODAC). C’est des prouesses. Aujourd’hui, nous avons en face de nous des magistrats et avocats, nous avons besoin d’eux en cas de conflit entre les producteurs et les consommateurs ou entre les producteurs et les éditeurs ou les créateurs. Donc, nous avons besoin de leur assistance » a dit Alpha Soumah.
Venu appuyer la démarche de son homologue de la culture, Alphonse Charles Wright, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, s’est félicité de l’initiative du ministère de la culture à travers le bureau guinéen du droit d’auteur. Il a ensuite annoncé la mise en place des magistrats référents en matière du droit d’auteur.
« C’est un sentiment de satisfaction par rapport à l’initiative qui a été prise par le département de la culture. Vous savez, le ministère des droits de l’homme est un ministère véritablement transversal eu égard du fait que nous nous occupons des questions de justice, mais aussi des questions relatives au droit humain. Chaque être humain a droit à la protection de ses œuvres. Il a droit d’en tirer profit. Donc, nous sommes parties prenantes dans ce processus… On tenait à être là pour dire aux magistrats et auxiliaires de justice, notamment les avocats qui ont été invités à cette rencontre de renforcement de capacité, de pouvoir avoir un regard sur la législation en matière de la protection du droit d’auteur. Je me souviens encore que j’ai été saisi de deux demandes d’intervention d’un artiste guinéen qui vit en France dont ses œuvres sont utilisées en Guinée. Il m’a dit : monsieur le ministre, vous êtes le ministre des droits de l’homme, mais moi je ne bénéficie pas de mes œuvres, pourtant ça passe en Guinée. J’ai alors dit qu’il faudrait qu’on passe à la phase de vulgarisation des textes qui protègent les œuvres. Cela passe forcément par des rencontres comme celles-ci… La deuxième chose sur laquelle je voudrais exprimer la position du ministère de la justice, c’est qu’il y a des questions spécifiques aujourd’hui face auxquelles nous avons une responsabilité. Pas plus tard qu’avant-hier, nous étions sur les questions de traite de personnes. Aujourd’hui, nous avons créé une cellule de lutte contre ce phénomène, il y a des magistrats référents aujourd’hui par rapport aux questions de traite. Nous mettrons en place aussi les magistrats référents en matière de protection des droits d’auteur. Il faut que les artistes guinéens soient protégés pour les encourager. Cela passe forcément par l’encadrement juridique. Mais, faudrait-il qu’eux aussi puissent comprendre le mécanisme par lequel ils doivent passer pour que leurs œuvres soient protégées », a indiqué Alphonse Charles Wright.
Durant deux 2 jours, ces 40 magistrats et 10 avocats qui prennent part à cette formation seront outillés sur la notion de généralité en droit d’auteur, la titularité du droit d’auteur (…) pour une meilleure application de la loi en cas de contentieux entre les acteurs du secteur. Moussa Fofana, directeur des affaires juridiques, des contentieux et de la lutte contre la piraterie au Bureau guinéen des droits d’auteur met en garde désormais les auteurs de toute exploitation illégale des œuvres littéraires et artistiques.
« Les thèmes prévus pour cette formation sont entre autres : la généralité du droit d’auteur. Il faudra que les magistrats comprennent par ce thème ce qui est d’ordre légal lié à la gestion du droit d’auteur. Il y a aussi la titularité du droit d’auteur à qui appartient le droit d’auteur, le contenu du droit d’auteur. Le droit d’auteur se rapporte sur quoi ? Il y a la gestion du droit d’auteur qui renvoie à la personne morale ou physique apte à gérer les œuvres de la propriété littéraire et artistique. Et après, il y a l’exploitation du droit d’auteur. Ça, c’est du côté commercial. Enfin, il y a les atteintes au droit d’auteur. Qu’est-ce qu’il faut pour qu’une personne soit poursuivie pour avoir porté atteinte aux mesures des droits d’auteur. Donc, ces thématiques seront débattus avec les magistrats, histoire de leur faire comprendre, et engager la poursuite lorsque ces infractions seront commises dans ce sens. Il y a trois activités qui résultent de la gestion du droit d’auteur : il y a la production, la transformation et la reproduction. Donc, la production c’est l’auteur ou le gestionnaire de son droit d’auteur qui puisse donner cette autorisation conformément à l’article 18 de loi. Toute production sans le consentement de l’auteur est une infraction à la loi d’auteur. Donc, quand un organe de presse fut-il respectueux de la loi, généraliste ou commercial, utilise les œuvres des artistes sans le consentement, ce n’est même pas l’utilisation d’abord, avant l’utilisation, il faut avoir l’accord du bureau guinéen du droit d’auteur. C’est ce qui est d’abord une infraction. Même si tu es prêt à payer la redevance, mais le simple fait d’utiliser sans avoir le premier contrat qui t’autorise à le faire est une infraction. Nous invitons donc ces médias de s’acquitter de leur obligation en matière des droits d’auteur, sinon ils entrent en porte-à-faux avec la loi. Et, désormais, les magistrats censés appliquer la loi sont outillés. Ils vont servir impitoyablement », a martelé Moussa Fofana.
Malick Diakité pour Guineematin.com
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