Après plus d’un an de procédures, l’ancien ministre de la Santé sous le règne d’Alpha Condé et la société SOGUIMAP SARL ont été déclarés le 31 juillet dernier non coupables des faits de corruption dans la passation, l’exécution et le contrôle des marchés publics, pour la fourniture de médicaments aux structures sanitaires du pays articulés contre eux. Les avocats de l’agent judiciaire de l’État et de la société ZMC (parties civiles) mais aussi le parquet ont tous relevé appel de la décision rendue par la Chambre de jugement. Ainsi, la première audience dans cette affaire a débuté ce mardi, 28 novembre 2023 devant la Chambre des appels de la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF), a constaté l’équipe de reportage de Guineematin.com dépêchée sur place.
À l’ouverture de l’audience, la Cour présidée par Noël Kolomou a invité Me Baben Camara (avocat de l’agent judiciaire de l’État) à donner les motifs de son appel.
« L’État guinéen a relevé appel (…) parce que ce jugement est un jugement calamiteux. Le jugement est odieux monsieur le président. Et ce jugement mérite d’être passé sous votre contrôle pour qu’il soit débarrassé des impuretés qui y sont. Non seulement il y a eu violation des dispositions légales, mais aussi il y a eu dénaturation des faits (…). Il y a des pièces qui soutiennent toutes nos demandes et ces pièces ont fait l’objet de discussions. Et c’est pourquoi lorsque les juges d’instance sont allés à contrario nous sommes tombés des nues. Et dans ce jugement, les juges se sont évertués à dire qu’ils se basent sur les témoignages alors que les témoignages étaient clairs. La plupart des témoins ont fait savoir que la passation de ce marché est contraire aux dispositions légales, que les dispositions légales en matière de passation des marchés publics ont été violées. Et lorsque c’est le cas, on fait application des dispositions de l’article 52 de la loi anti-corruption, selon laquelle : “toute violation des règles de passation des marchés publics est assimilée à de la corruption… », a-t-il expliqué.
À sa suite, Me Mohamed Daye Kaba, avocat de la société ZMC, est également allé dans le même sens que son confrère.
« La société ZMC estime que la Chambre de jugement a procédé à la dénaturation des faits en ce sens que certains aveux portés devant elle n’ont pas été pris en compte dans la décision. Aussi monsieur le ministre, la société ZMC estime à raison que cette décision a un défaut de motivation. Nous savons tous que la motivation consiste à expliquer ce qui a amené à prendre la décision, en ce sens elle doit indiquer les dispositions juridiques sur lesquelles la décision est basée et les faits qui justifient la prise de cette décision. Dans cette situation nous avons constaté le défaut de motivation… », a-t-il affirmé.
Même son de cloche du côté du parquet spécial représenté par Aly Touré qui assure que la loi a été violée de bout en bout dans la passation du marché incriminé.
« Un contrat a été signé entre la société SOGUIMAP et le ministère de la Santé. Nous avons reçu des informations avec des dénonciations à l’appui que ce contrat dans sa formation, dans sa conception et même dans son exécution a connu des violations systématiques de bout en bout », a-t-il souligné.
Ensuite, la Cour a invité M. Rémy Lamah et la représentante de la SOGUIMAP à venir à la barre pour être identifiés et que les charges leur soient notifiées. À la suite de cette phase, les avocats des parties civiles ont remis en cause la qualité de représentativité de celle de la SOGUIMAP qui elle-même représente la gérante de la société. Finalement, le président a estimé qu’elle a le mandat de la gérante de cette dernière, donc qu’elle peut valablement la représenter. Il a alors ordonné la poursuite de l’audience.
À suivre !
De Kaloum, Mamadou Yahya Petel Diallo et Fatoumata Diouldé Diallo pour Guineematin.com
