Le procès du massacre du 28 septembre 2009 se poursuit ce mercredi, 20 mars 2024, devant le tribunal criminel de Dixinn délocalisé à la Cour d’Appel de Conakry. Les débats portent toujours sur la possibilité ou non de requalifier les faits poursuivis dans cette affaire en « crimes contre l’humanité ». Et, c’est Me Lanciné Sylla, un des avocats de Aboubacar Toumba Diakité, qui a ouvert le bal des arguments à la présente audience. Il a marqué de façon énergique son opposition à une requalification des faits. Une requalification qu’il assimile à une « confusion » entretenue par le parquet.
« Monsieur le président, hier (mardi) il a été dit ici que nous nous opposons à la requalification parce que nous ne ferons pas preuve de vibre compassionnelle. Monsieur le président, je pense qu’il est du droit des avocats de la défense, lorsqu’ils estiment qu’une question de droit est soulevée et que cette question de droit est en porte-à-faux avec les droits de la défense, de réagir, de répliquer dans le cadre d’un débat contradictoire (…) pour que vous puissiez trancher. Monsieur le président, vous comprendrez que les principes que nous invoquons à l’appris des arguments avancés ici, les principes-là nous ne les inventons pas. Ces principes-là sont les mêmes que ceux qui sont invocable devant la Cour pénale internationale. Mais, de l’autre côté (parquet et partie civile), on voudrait obtenir une requalification rentrant dans la compétence de cette cour pénale internationale sans que nous invoquions les mêmes principes qui sont applicables devant toute juridiction impartiale et indépendante. Pour preuve monsieur le président, le statut de Rome tant invoqué ici prévoit à ses articles 19 et 20 la possibilité de contester la compétence de la cour et de discuter de la recevabilité d’une affaire en application de la règle non bis in idem (jamais deux fois pour la même chose) etc. Les règles de procédure pénale sont les mêmes devant toutes les juridictions répressives. C’est pourquoi monsieur le président, vous nous permettrez de revenir sur la particularité de l’ordonnance numéro 007 en date du 29 décembre 2017. Monsieur le président, cette ordonnance ne semble pas être bien comprise. Cette ordonnance en elle seule représente trois ordonnances, mais il n’y a qu’une seule ordonnance qui vous saisit. L’ordonnance en question est intitulée : ordonnance de requalification, ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal criminel. Monsieur le président, par rapport à chacune de ces ordonnances, nous savons que le législateur est très clair. C’est pourquoi je vais vous donner lecture des dispositions de l’article 288 de notre code de procédure pénale… Nous, nous disons que cette question de requalification a fait l’objet d’une décision contre laquelle toutes les voies de recours ont été exercées… Monsieur le président, votre saisine a été précédée par une ordonnance de requalification qui est déjà définitive. Donc monsieur le président, il fallait lever cet amalgame, cette confusion entretenue à dessein par le ministère public pour obtenir à tout prix la requalification. Mais nous sommes sûrs d’une chose, vous êtes des magistrats aguerris et expérimentés, et nous osons croire que vous êtes respectueux des lois de la République de Guinée », a indiqué Me Lanciné Sylla dans une grandiloquence juridique qui a captivé l’assistance.
Mamadou Baïlo Keïta pour Guineematin.com
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