Dans le cadre du débat d’orientation constitutionnelle, Maître Kandé Oumar Camara était ce jeudi, 1er juin 2023, au Conseil national de la transition, ce jeudi, 1er juin 2023. Le Président de la Chambre des notaires de Guinée a apporté sa contribution à ce débat qui permet à chaque composante de la société guinéenne de proposer son choix pour la future constitution. A cette occasion, cet auxiliaire de justice a plaidé pour le maintien des acquis de la Constitution du 7 mai 2010, avant d’insister sur la prise en compte de la situation du règlement foncier en Guinée.
« La Chambre nationale des notaires de Guinée recommande en priorité la conservation de ses acquis notamment ceux contractés par la constitution de 2010 », a clairement indiqué Me Kandé Oumar Camara.
Ci-dessous, Guineematin.com vous propose l’intégralité de cette intervention.
Discours du Président de la Chambre des notaires devant le Conseil national de la transition
Conakry, le 1er juin 2023
Monsieur le Président,
Honorables Conseillers,
Distingués invités,
Mesdames et messieurs,
La Chambre des notaires vous remercie de cette initiative, qui est celle de convier tous nos concitoyens, les populations tant rurales qu’urbaines, les formations politiques, les organisations syndicales et patronales, les ordres socioprofessionnels, les auxiliaires de justice, les magistrats etc
Chacun en ce qui le concerne a donné son avis, ses opinions pour usage et termes de référence devant sévir comme socle au pouvoir constituant originaire dont vous représentez ici dans cette salle pour l’élaboration d’une nouvelle Constitution. Depuis 1990, avec la loi fondamentale, la Guinée a jeté les bases de la démocratie. Ce texte fondateur, ainsi que toutes les Constitutions que la Guinée a adoptées, nous sommes en droit de dire que notre pays ne manque pas de référence historique comme acquis démocratique de principe de l’égalité, de principe d’indépendance, de principe de la justice, de principe de la non-discrimination, de principe de la transparence, de principe de la sincérité électorale, le multipartisme, les droits et libertés fondamentaux, le fonctionnement de l’État dans un système démocratique.
Monsieur le Président,
Honorables Conseillers,
La Chambre nationale des notaires de Guinée recommande en priorité la conservation de ses acquis notamment ceux contractée par la constitution de 2010. Bref, Elle propose que la constitution de 2010 soit une référence par rapport aux contributions des uns et des autres sur la laïcité, l’unicité de l’État, la forme républicaine de l’État, la séparation des pouvoir, l’alternance démocratique, la durée du mandat, etc. La Chambre recommande aussi en ce qui concerne le mandat présidentiel, une durée de 7 ans, renouvelables, une fois.
En ce qui concerne la liberté des droits fondamentaux qui sont déjà définis dans la constitution de 2010, la Chambre propose une constitution qui mette sur papier les mêmes dispositions, toujours au niveau des droits sur la propriété foncière, la Chambre attire spécialement l’attention des Honorables conseillers, que soit inscrit sur la future constitution l’établissement ou la rédaction d’actes authentiques reçus par le seul notaire pour toute cession de ventes de biens et meubles de telle sorte que la rédaction prochaine du code domaniale, tire son origine et sa base légale dans la nouvelle constitution.
Monsieur le Président
Honorables Conseillers,
EN effet, Honorables conseillers, ce n’est un secret pour personne que les problèmes de propriétés privées sont liés à des documents appelés attestation de cession ou de donation délivrés dans les quartiers par certains chefs de quartiers, qui n’ont ni formation, ni la qualité, ni le droit requis. C’est ce qui fait qu’un immobilier peut vendre une même parcelle à deux, trois et quatre personnes. Chacun se réclamant propriétaire de parcelle, cela orchestre des litiges allant surcharger nos tribunaux.
Honorables conseillers, chaque Guinéen a droit à un logement, à une maison, mais encore, qui doit être sécurisée pour la paix sociale et la quiétude dans la société.
Honorables conseillers, je me suis donné tout ça pour vous dire tous, que les Guinéens ont besoin d’acquérir une propriété sécurisée. C’est pourquoi nous vous demandons que la future constitution s’intéresse sur la liberté des droits fonciers et que la cession d’un bien se passe conformément devant un notaire.
La proposition de l’acte de cession et de vente par acquisition est une des recommandations des états généraux fonciers tenus tout récemment par le tutelle du ministère de l’Urbanisme, de l’habitat, et de l’aménagement du territoire. Nous vous demandons une fois de plus, Honorables conseillers de vous tourner de plus sur cette question foncière concernant le mode d’acquisition des propriétés et le mode de vente.
Monsieur le Président,
Honorables Conseillers,
Concernant le pouvoir judiciaire, la Chambre recommande la protection des magistrats pour une justice indépendante.
J’arrive Honorables conseillers sur un fait, la Constitution de 2020 avait supprimé la notion d’exception d’inconstitutionnalité qui était prévue dans la constitution de 2010, qui est le seul moyen d’accéder à la justice constitutionnelle par les citoyens. Qu’elle soit vivement reprise dans la nouvelle constitution. Concernant la composition de la Cour constitutionnelle, la Chambre notaire recommande à ce qu’une place soit attribuée à la chambre nationale des notaires de Guinée…
Par rapport à l’organisation judiciaire, la Chambre propose la création d’une juridiction spéciale pour résoudre les litiges sur le foncier. Certains pays ayant les mêmes soucis fonciers comme le nôtre, ont déjà mis en place des juridictions chargées de régler ses propres fonciers. Concernant le conseil économique, social et environnemental, la Chambre recommande que la composition de cette institution soit revue pour être plus représentative. En conséquence, la Chambre souhaite une place à cette institution, et cela à cause de l’importance qu’ont les notaires dans la gestion du tissu social du pays.
Mesdames et messieurs, j’ai tenté d’apporter ici ma modeste contribution, dans des propositions thématiques, pour le débat d’orientation constitutionnelle, je suis persuadé que la Guinée nécessite en nous un travail politique. Je tiens à attirer votre attention avant de finir à l’aménagement sauvage qui se fait dans nos localités, qui se fait sans encadrement, par des gens, que la nouvelle constitution puisse règlementer ces aménagements-là. Il faut aider nos parents qui se font dépouiller chaque jour.
Je vous remercie
Enregistré et décrypté par Mamadou Baïlo Diallo pour Guineematin.com
