Alpha Condé, Signe, décretC’est le 16 août 2016 que la sentence tant attendue est tombée ! La Guinée a finalement perdu dans le différend provoqué par le décret du président Alpha Condé qui avait résilié la convention de concession du port autonome de Conakry, le 08 mars 2011, et la réquisition le lendemain. Comme on le sait, le chef de l’Etat guinéen avait préféré son ami Bolloré à la convention conclue le 22 septembre 2008.

L’essentiel de cette convention portait sur la mise en concession du Terminal à conteneurs du port automne de Conakry, son extension et l’aménagement d’un espace de la gare ferroviaire.

Après l’arbitrage, la sentence est implacable ! Guineematin.com vous propose, ci-dessous, les neuf points essentiels de la sentence :

  1. Alpha Condé et BolloréL’investissement n’était pas illégal pour cause de corruption et le Tribunal arbitral confirme donc sa compétence (déjà décidée le 29 décembre 2012) pour se prononcer sur les effets de la réquisition et autres violations alléguées du Code des investissements n’entrant pas dans le cadre de la Convention de concession à l’égard des quatre Demanderesses.
  2. Le Tribunal arbitral n’est pas compétent pour la demande relative à la valeur nette des flux de trésorerie pour la période de concession dont les Demanderesses ont été privées (lucrum cessans) parce que cette privation est une conséquence de la seule résiliation de la Convention de concession.
  3. Le Tribunal arbitral n’est pas compétent pour les demandes concernant les préjudices supplémentaires découlant du Décret de résiliation qui sont les conséquences de la seule résiliation de la Convention.
  4. La Défenderesse a violé les articles 5 et 6 du Code des investissements par les actes de la puissance publique que sont certaines circonstances aggravantes du Décret de résiliation et le Décret de réquisition
  5. La Défenderesse est condamnée à indemniser les Demanderesses pour le préjudice lié à la gestion de crise et à payer à ce titre 248.834 euros.
  6. La Défenderesse est condamnée à indemniser les Demanderesses pour le préjudice lié à la non-restitution d’une partie des biens réquisitionnés et à payer à ce titre 200.000 euros.

    Si Getma International obtient nonobstant son annulation une exécution forcée de la sentence CCJA et le paiement d’EUR 210.070 que le Tribunal CCJA lui a accordé pour le même préjudice, le montant déjà reçu pour ce préjudice, s’imputera sur le montant alloué ici au même titre.

  7. La Défenderesse est condamnée à payer des intérêts capitalisés annuellement sur les montants ci-avant à partir du 8 mars 2011 jusqu’au 30 septembre 2013 et à partir du 17 juin 2014 jusqu’au jour du paiement effectif et intégral.
  8. La Défenderesse est condamnée à payer aux Demanderesses 40 % des frais de l’arbitrage, soit USD 340.000.
  9. Toutes autres demandes des Parties sont rejetées.

    Guineematin.com reviendra sur cette sentence qui impose un silence de cimetière des autorités guinéennes.

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