On en sait un peu plus sur les violences enregistrées le 28 juin dernier dans la sous-préfecture de Madina-Oula, à Kindia. L’affrontement entre des habitants de Nègueya dans le district de Sékhoussoriyah et de Modouyah dans le district Dar-es-Salam, qui se dispute un domaine agricole, a fait 2 morts et 8 blessés. C’est le bilan fourni par le parquet général près la Cour d’appel de Conakry, qui précise que 26 personnes ont été interpellées et placées en détention préventive à la suite de ces violences.
Dans un communiqué (que Guineematin.com vous propose de lire ci-dessous) le parquet général a annoncé d’autres mesures prises en concertation avec le parquet de Kindia pour rendre justice dans cette affaire.
COMMUNIQUE DU PARQUET GENERAL SUR LA PROCEDURE DE MADINA-OULA
La cellule de communication du Parquet Général près la Cour d’Appel de Conakry informe l’opinion publique nationale que le Mardi 28 Juin 2022, le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Kindia a été informé par le Commandant de la Région de la Gendarmerie Territoriale de Kindia de la mort par fusillade de deux (02) citoyens dans la localité de Nègueya, sous-préfecture de Madina-oula à savoir
-Yaya Modou CAMARA, cultivateur, domicilié à Sékhousoriya, âgé de 37 ans, marié à deux (02) femmes et père de douze (12) enfants.
-Abass CAMARA, forgeron, domicile à Sékhouseriya, marié à deux (02) femmes et père de dix (10) enfants. Outre ces cas de perte en vies humaines, huit (08) cas de blessés dont six (04) par balle et deux (02) par coups et blessures ont été enregistrés. Cette situation est consécutive à un confit domanial qui oppose Nègueya et Dar Es Salam où chaque partie réclame la propriété sur le domaine cultivable situe au secteur Foussikhouré dans le district de Haut-Tamisso, Commune Rurale de Madina-Oula.
Selon les informations portées à la connaissance du Parquet General par le Procureur d’Instance de Kindia, cette affaire domaniale a été portée devant les instances Judiciaires (Tribunal de Première Instance de Kindia et la Cour d’Appel de Conakry, statuant en matière civile et reste toujours pendante par devant la Cour Suprême.
Une requête aux fins de sursis de l’arrêt N°552 du 30 novembre 2021 rendu par la Première Chambre Civile, Economique et Administrative de la Cour d’Appel de Conakry des sieurs Fodé Mory Ciré DRAME, Fodé Balia DRAME, Moussa DRAME, Boukhary DRAME Fodé Halimatou DRAME, Elhadj Saliou DRAME et autres, tous citoyens de nationalité guinéenne, domiciliés au District de Dar-Es-Salam, ayant pour conseils Maitres Mory DOUMBOUYA, Lancei 3 DOUMBOUYA et Antoine GBILIMOU, Avocats la Cour, a été introduite à la Cour Suprême.
Pour des fins de procédure, une offre de garantie de la somme de cinq cent mille francs guinéens (500 000 GNF) a été versés sur le compte de la Cour suprême ouvert dans les livres de la Banque Centrale de la République de Guinée suivant reçu n 43036 en date du 22 mars 2022, conformément à farce 81 de la Loi organique 1/2017/003/AN du 23 Février 2017 portant attribution, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême par les requérants.
C’est dans l’attente de examen de ladite affaire par la Cour Suprême, que les parties se sont affrontées sur le domaine conflictuel soldé par des pertes en vie humaine et des blessés par balle de fusils de calibre douze de fabrication locale.
Face à cette situation, le parquet d’instance, sur nos instructions, avait immédiatement dépêché l’Escadron de Gendarmerie Mobile N°07 de Kindia, la CMIS de Kindia et la protection civile sur les lieux pour faire cesser tout trouble et procéder à l’identification et à l’interpellation des personnes suspectées en lien avec ces faits criminels.
Au regard de la gravité des faits et la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité, une commission d’enquête composée de seize (16) Officiers de Police judiciaire de la Gendarmerie et de la Police a été mise en place sur les instructions du Parquet General et sous la direction du Parquet d’Instance
A ce jour, cette commission d’enquête a interpellée seize (16) personnes dans la journée du mardi 29 juin 2022 et dix (10) autres le mercredi 29 juin 2022, toutes placées en garde à vue tant au niveau de Escadron Gendarmerie Mobile que de la Compagnie de la Gendarmerie de Kindia sous haute sécurité pour des besoins d’enquête.
Un fusil de chasse a été saisi, les blessés conduits à l’Hôpital Régional de Kindia pour des soins d’urgence ainsi que les corps des deux (02) victimes ont été déposés à la morgue pour des fins d’autopsie.
En attendant le règlement de la présente procédure et surtout pour éviter tout affrontement, le Parquet Général instruit au Procureur d’Instance de prendre toutes les mesures conservatoires d’interdiction formelle aux deux parties de procéder de quelques activités que ce soient sur les lieux. En outre, de poursuivre des interpellations des personnes impliquées dans les faits incriminés dans le respect de la présomption d’innocence et des droits sacrés à la défense.
Le Parquet Général tout en présentant ses condoléances aux familles éplorées, rassure l’opinion publique de l’application rigoureuse de la loi dans la présente cause et met en garde toute action visant à la vendetta (justice privée).
Il rappelle qu’en application des dispositions de l’article 208 du code pénal que le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat passible de la réclusion criminelle à perpétuité sans préjudice de l’application de l’article 114 relatif à la période de sureté.
Il instruit d’ailleurs au Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Kindia, conformément à l’article 5 alinéa 3 du code de procédure pénale, de communiquer au besoin pour rendre public des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges contre les personnes mises en cause.
Fait à notre Parquet, Jeudi 30 juin 2022.
LE PROCUREUR GENERAL
