Dans un décret publié dans la soirée d’hier, lundi 24 octobre 2022, le président de la Transition, Colonel Mamadi Doumbouya, a fixé les statuts de la société nationale d’aménagement et de promotion immobilière (SONAPI SA). Cette société anonyme publique est placée sous la tutelle technique de la Présidence de la République et sous la tutelle financière du ministère en charge des finances.
Décryptage !
Chapitre 1 : Dénomination, tutelle, objet, siège social, durée.
Article 1er : le présent décret fixe les statuts de la société nationale d’aménagement et de promotion immobilière en abrégé (SONAPI SA), société anonyme publique avec conseil d’administration doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière et de gestion.
La SONAPI SA est régie par les dispositions de la loi L2017/056/AN du 8 décembre 2017 portant gouvernance financière des sociétés et établissements publics en République de Guinée.
Le décret D2018/239/PRG/SGS du 28 septembre 2018 fixant les conditions d’application de la loi L2017/056/AN du 8 décembre 2017 et par l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales ci-après désignées par les termes l’acte uniforme. La SONAPI SA est placée sous la tutelle technique de la Présidence de la République et sous la tutelle financière du ministère en charge des finances.
La société nationale d’aménagement et de promotion immobilière a pour objet la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière d’aménagement de terrain et de construction de logements sociaux, économiques et résidentiels et d’en assurer le suivi. A ce titre, elle est particulièrement chargée de :
– Piloter et de réaliser pour le compte de l’État, des collectivités, les institutions républicaines et des sociétés publiques mixtes ou privées des opérations d’aménagement de terrains urbains ;
– De réaliser des infrastructures de base et d’équipements sociaux, de production de logements sociaux, économiques et résidentiels destinés à la vente, à la location-vente et à la location simple et toute autre activité connexe ;
– S’associer avec des sociétés étrangères ou sociétés privées nationales dans la conception, la recherche de financement, la réalisation et la gestion des programmes, des projets et opérations d’aménagements de terrain urbains et de construction de logements sociaux, économiques et résidentiels ; et généralement d’effectuer toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’un des objets visés ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes.
Disposition finale : le ministre secrétaire général de la Présidence de la République et le ministre en charge des finances sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent décret.
Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraire notamment celle du décret D2008/040/PRG/SGS du 28 juillet 2008, prend effet à compter de la date de sa signature et sera enregistré et publié au journal officiel de la république.
Décret décrypté par Malick Diakité pour Guineematin.com
