Les débats se sont poursuivis hier, mardi 25 octobre 2022, dans le dossier ministère public contre le Général Remy Lamah (ancien ministre de la santé) et la société SOGUIMAP SARL, tous poursuivis devant la CRIEF pour des faits présumés de corruption dans la passation, l’exécution et le contrôle des marchés publics. Général Rémy Lamah et la société SOGUIMAP SARL (représentée par l’administratrice générale, madame Poline Kolié) ont tous comparu devant le juge Francis Kova Zoumanigui, assisté de M. Tahirou Baldé et de M. Mohamed Samoura, a constaté Guineematin.com à travers un de ses reporters.
Pour rappel, il s’agit dans cette affaire des faits présumés de corruption dans la passation, l’exécution et le contrôle des marchés publics portant « résiliation de contrat » par le Général Remy Lamah entre la société ZMC SA et le gouvernement guinéen dans le cadre de la fourniture des produits médicaux dans les différentes structures hospitalières de la Guinée. Et ce, au profit d’un nouveau contrat que la société SOGUIMAP SARL a signé avec le gouvernement guinéen, à travers le ministère de la santé dirigé à l’époque des faits par le général Remy Lamah.
Il est ainsi poursuivi dans cette affaire avec la société SOGUIMAP SARL pour les faits susmentionnés devant la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF).
Cette affaire (qui est à sa 4ème audience devant cette juridiction) a été renvoyée à la date de ce mardi, 25 octobre 2022, pour la suite des débats. Mais, après l’ouverture de l’audience, seul le Général Remy Lamah avait été entendu au fond. Madame Poline Kolié qui devra attendre la prochaine audience n’a pas été entendue au fond.
Interrogé par un des avocats de la partie civile sur le contenu du Courrier numéro 36 66 du ministère de la santé en date du 30 décembre 2019 adressé au ministère de l’économie et des finances relatif à la résiliation du contrat qui lie son département à la société ZMC SA, le Général Rémy Lamah a tenté de justifier les motifs qui l’ont amené à résilier ledit contrat. Dans son courrier envoyé au ministre de l’économie, Général Remy Lamah fait remarquer à son homologue que la première phase de programmation budgétaire du contrat en jeu était arrivée à échéance en 2018.
Mais, sur la base des dispositions de l’article 6 dudit contrat, le même contrat pourrait être encore valide et qu’il resterait 6 ans de validité.
La décision de la résiliation du contrat de la ZMC SA par le ministre Rémy Lamah serait partie de la contestation de cette disposition de l’article 6 du contrat qui précise, selon le plaignant, que le contrat est d’une durée de 36 mois renouvelable 2 fois au maximum à compter de son acceptation par les autorités compétentes.
Pour le prévenu, Général Rémy Lamah, la durée du contrat était de 36 mois non renouvelable et non une durée de 36 mois renouvelable 2 fois. A la barre, il a essayé d’expliquer les raisons qui l’ont poussé à résilier le contrat et à procéder au lancement d’un nouvel appel d’offres à l’issue duquel la société SOGUIMAP SARL a été retenue.
En revenant sur les faits, notamment sur les échanges des courriers entre les départements de la santé et de l’économie et des finances, le Général Lamah précise qu’en réponse à ses courriers, « le ministre de l’économie et des finances a dit de se référer à l’article 10 du contrat qui dispose de régler à l’amiable. Et, j’ai procédé au règlement à l’amiable. J’ai ainsi convoqué la société ZMC autour de la table de regroupement avec mes conseillers politiques, le secrétaire général. Au cours des échanges, il était question de débattre de tous les constats dans l’exécution du contrat qui la lie au gouvernement guinéen. En lieu et place des documents de fournitures des kits sanitaires dans les différentes structures hospitalières, c’est une convocation, une plainte que la société ZMC, contre toute attente, a adressé au ministère de la santé, l’intimant de lui donner obligatoirement le bon de commande ou bien la notification ».
C’est à l’issue de ce règlement à l’amiable, sous l’arbitrage de monsieur le Premier ministre, ajoute le prévenu, « que nous avons procédé à la résiliation du contrat. Et pour qu’il n’y ait pas de rupture de fourniture des produits sanitaires dans les structures hospitalières, le Premier ministre et le ministre de l’économie et des finances de lancer un nouvel appel d’offres à l’urgence. C’est ainsi que j’ai donné l’ordre aux services techniques d’engager les opérations de lancement du nouvel appel d’offres ».
A la demande des avocats des parties opposées, la Cour a ordonné la production, au plus tard le 3 novembre 2022, à la chambre de jugement les copies originales des contrats en date du 4 septembre 2015 qui existent entre la société ZMC SA et le gouvernement guinéen d’une part, et les copies originales du contrat en date du 8 mai 2020 qui lie la société SOGUIMAP SARL au gouvernement guinéen d’autre part, la direction générale du contrôle des marchés publics, l’autorité de régulation des marchés publics (ARMG), l’Administration du contrôle des grands projets (ACGP), le Ministère de l’économie et des finances, le Ministère de la santé, la société SOGUIMAP SARL.
Finalement, la Cour a renvoyé le dossier au 10 novembre 2022 pour la suite des débats.
Mamadou Laafa Sow pour Guineematin.com
