La chambre des appels de la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF) n’a pas rendu sa décision ce mardi, 21 février 2023, dans le dossier qui oppose l’Etat guinéen à Dr Fodé Cissé, ancien directeur général de la Caisse nationale de prévoyance sociale (CNPS) et Fodé Siragakata Bangoura, ancien comptable de la même institution. Les deux sont poursuivis devant la CRIEF pour des faits de détournement de deniers publics et complicité portant sur 1 277 726 940 francs guinéens.
Le dossier a déjà été mis en délibéré et la décision de la Cour était attendue aujourd’hui par les parties dans cette procédure. Mais, ces dernières ont assisté, impuissantes, à un renvoi d’audience au 07 mars prochain, a constaté Guineematin.com à travers un de ses reporters.
Après ce renvoi les avocats des parties, dans leurs réactions, ont fait savoir que la Cour est dans son droit de renvoyer à la date de sa convenance dans le cadre de la loi pour prononcer sa décision.
« C’est tout à fait normal que la Cour renvoie l’affaire à la date de son choix, la loi lui en donne droit pour pouvoir vider le délibéré, c’est-à-dire rendre sa décision. Donc, pour notre cas, nous estimons que la Cour n’est pas encore prête pour rendre son arrêt et elle a décidé de rendre son délibéré le 7 mars. Comme vous le savez, nos clients ont été renvoyés des fins de la poursuite pour délit non constitué et le ministère public a estimé que la décision rendue lui était préjudiciable. Donc, il a décidé de faire appel. C’est tout à fait normal. Quant à la partie civile, elle aussi a décidé de faire appel en même temps que le ministère public. C’est qui est aussi normal dans le cadre de la loi. Mais, comme vous l’avez constaté, ces appels sont fantaisistes, mais nous nous pensons, du côté de la défense, que la Cour va tout simplement confirmer le premier jugement rendu par la chambre de jugement en faveur de nos clients. Le dossier est totalement vide. Le montant prétendument détourné ne l’a jamais été. Le montant est disponible. Il y a des témoins. La personne la mieux placée est venue confirmer à l’enquête préliminaire. Malheureusement, on a subtilisé son procès-verbal, autrement dit, on a retiré du dossier son procès-verbal d’audition. Tout ça pour intimider notre client, pour le harceler ou bien monter une cabale judiciaire contre lui. Ce dossier n’est pas consistant, il est vide. Et, nous pensons une fois de plus que le ministère public et la partie civile n’auront que leurs yeux pour pleurer dans cette affaire. Il n’y a jamais eu de préjudices pour qui que ce soit. Pour qu’il y ait préjudice, il faut qu’il y ait un dommage. Dès lors qu’il n’y ait pas de faute, qu’il n’y ait pas de dommage, comment on peut parler de préjudices ? En tout cas, en ce qui nous concerne, encore une fois, la partie civile dans cette affaire n’a que ses yeux pour pleurer, parce qu’elle n’a rien perdu dans cette affaire, même un franc. Donc, notre client n’a jamais détourné et n’a aussi jamais tenté de détourner. C’est une cabale judiciaire qui est montée contre nos clients et cette cabale judiciaire sera démontée, la Cour va confirmer le premier jugement en faveur de nos clients », a dit Me Emmanuel Kpana Bamba, un des conseils de la défense.
De son côté, Me Gabriel Faya Kamano, un des avocats de la partie civile qui est l’État dans cette affaire, a déclaré qu’il y a une tentative de détournement deniers publics dans cette affaire. Il indique que les fonds incriminés ont été déplacés de Conakry et que le principal mis en cause en a été empêché au cours de l’exécution.
« Ce renvoi, c’est de bon droit, parce que le juge ne peut fonder sa décision que lorsqu’il aura fini sa rédaction. Ça veut dire qu’à la date du 7 mars, c’est un jugement rédigé que le juge doit lire. Il faudrait qu’à l’issue de cette audience que les parties doivent à même d’entrer en possession de l’arrêt qui sera rendu par la Cour. Et, puisque c’est une formation collégiale, il faut que les juges discutent entre eux sur les arguments pour et contre pour qu’ils essaient de décider en toute impartialité. Donc, c’est vraiment de droit. Pour ce qui est de la présente procédure concernant la CNPS, le directeur général est l’ordonnateur auxiliaire des dépenses de la caisse nationale de prévoyance sociale. Il a prétendu déplacer le montant de 1 200 000 000 et quelques francs guinéens de Conakry pour N’Zérékoré, semble-t-il, pour sécuriser le montant. Est-ce que ce montant ne pouvait pas être sécurisé à Conakry ? Est-ce ce montant ne pouvait être sécurisé dans une autre caisse qui ne soit pas celle de N’Zérékoré ? Alors, l’intention qui l’a amené à délocaliser ce montant de Conakry à N’Zérékoré, c’est qu’il y avait la volonté de disposer du montant. Mais, matériellement, on l’a empêché d’en disposer. C’est pourquoi, au lieu de détournement, nous parlons plutôt de tentative de détournement, parce qu’il n’est pas parvenu à son objectif qu’est celui de disposer de ce montant. Des préjudices énormes nous ont par conséquent été causés. Vous avez suivi les débats, ce montant correspond à un nombre précis des retraités fictifs ; et, chaque mois, c’est ce montant qui venait s’ajouter. Il n’a pas déclaré que ce montant est à N’Zérékoré. Il a fallu que d’autres personnes découvrent que ce montant était à N’Zérékoré. Donc, ça nous cause des préjudices, puisque ce sont combien de mois se sont passés alors que le montant ne faisait qu’augmenter de mois en mois ? Donc nous partie civile, nous n’étions pas d’accord avec la première décision qui a relaxé les prévenus notamment et surtout Dr Fodé Cissé. Il est vrai que nous, partie civile, l’aspect pénal ne nous intéresse pas. Ce sont nos intérêts civils qui nous préoccupent beaucoup plus, mais nous avons relevé appel parce que la Cour n’a pas tenu compte de tous nos intérêts civils. C’est pourquoi, nous avons relevé appel et à côté de nous, le parquet aussi a relevé appel du fait que le prévenu ait été relaxé, qu’aucune infraction ne soit retenue contre lui… Il n’y a aucun acharnement. Tout se passe de façon transparente. Une des preuves éloquentes, les médias ont accès à tous les débats. Il n’y a absolument pas d’acharnement contre qui que ce soit. Dr Fodé Cissé a été interrogé de savoir comment il a su qu’il y a des retraités fictifs ? Quel est le montant qui correspondait à la pension du nombre des retraités fictifs ? Pourquoi il a délocalisé l’argent ? Est-ce que le conseil d’administration était informé ? Est-ce que sa tutelle technique et sa tutelle administrative étaient informées ? Mais, toute sa tutelle n’était même pas informée du mouvement du fonds. Ce qui n’est pas normal », a déploré Me Gabriel Faya Kamano.
Mamadou Laafa Sow pour Guineematin.com
