C’est à travers un décret publié dans la soirée de ce mardi, 28 février 2023, que le président de la transition, Colonel Mamadi Doumbouya a procédé à la modification de certaines dispositions du décret fixant le régime d’uniformisation de la rémunération et de la pension des magistrats de l’ensemble des juridictions.
Ci-dessous, Guineematin.com vous propose le décryptage de ce décret
Modification de certaines dispositions du décret D2022/04/71/PRG/ CNRD/SGG du 05 octobre 2022 fixant le régime d’uniformisation de la rémunération et de la pension des magistrats de l’ensemble des juridictions.
Les dispositions de l’article 15 du décret D04/71/PRG/CNRD/SGG du 05 octobre 2022 fixant le régime uniforme de rémunération et de pension des magistrats de l’ensemble des juridictions sont abrogés et remplacés par celles du présent décret. Le montant de la pension mensuelle des magistrats est déterminé par l’application au montant de la dernière rémunération d’un taux de 40% au 15 et à 24 années d’ancienneté ; de 50% pour 25 à 29 années d’ancienneté ; de 55% pour 30 à 34 années d’ancienneté et de 60% pour plus de 35 années d’ancienneté à l’exception des indemnités de fonction, de logement et de transport.
Par dérogation, les arriérés de pensions des magistrats et des pensions de réversion de veuves des magistrats pour l’année 2022 sont payés et liquidés par les services du budget.
Mamadou Yahya Petel Diallo pour Guineematin.com
