Réunit en séance plénière ce lundi, 13 mars 2023, le Conseil national de la transition (CNT), présidé par Dr Dansa Kourouma, a adopté le texte de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes (AAI), a constaté l’équipe de Guineematin.com, déployée à l’hémicycle du Palais du peuple.
C’est Ngouamou Fabara Koné, membre de la commission économique financière et du contrôle budgétaire, qui a présenté le Rapport.
Dès l’entame, le Conseiller national a rappelé que lors de la Conférence des présidents du 13 Février 2023, la ‘’Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire a été saisie en qualité de Commission de fond à l’effet d’examiner pour adoption par le Conseil National de la Transition, le projet de Loi portant Statut général des Autorités Administratives Indépendantes. La Commission Constitution, Loi Organique, Administration Publique et Organisation Judiciaire, la Commission Réconciliation, Droits humains, Justice, la Communication, Information ont été quant à elles saisies comme Commissions d’avis.
Le Rapporteur du jour indiquera dans les détails le sens et la portée d’une autorité administrative indépendante.
« A cet effet, il convient tout d’abord d’indiquer qu’une Autorité Administrative Indépendante (AAI) est une institution de l’État chargée d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels l’État n’entend pas intervenir directement. Les secteurs et domaines devant faire objet de régulation présentent ou peuvent présenter pour notre pays, des enjeux de protection ou de sécurité, de gouvernance (financière et économique), d’arbitrage ou de souveraineté. Cela veut dire que ces enjeux sont d’ordre stratégique. Il est donc indispensable pour la Guinée de se doter d’outils particuliers pour renforcer ses instruments de commandement, d’administration et de gestion. De tels dispositifs concourent parallèlement à un ancrage de la démocratie dans notre pays ».
Le document fournit également des informations sur les domaines dans lesquels vont exercer les autorités administratives indépendantes.
« Au regard de ces enjeux, il s’impose à notre pays la nécessité de prendre les dispositions pour l’organisation et le fonctionnement des différents secteurs requérant une régulation. Cette régulation part du principe qu’elle devra garantir dans la transparence et l’équité les intérêts de tous les acteurs concernés à savoir ceux de l’État, ceux des entreprises privées, ceux des organisations sociales et ceux des populations ».
Les AAI s’attelleront désormais à veiller sur l’impartialité des interventions de l’Etat, du respect des règles de la concurrence, de la jouissance des libertés et des droits inhérents à l’exercice des professions-activités relevant des secteurs régulés entre autres.
« Il est à noter que dans l’exercice de leur attribution, les AAI peuvent interpeller, arbitrer, sanctionner, prévenir, promouvoir, sécuriser, protéger en toute indépendance afin de garantir : l’impartialité des interventions de l’État ; le respect des règles de la concurrence ; la jouissance des libertés et droits inhérents à l’exercice des professions-activités relevant des secteurs régulés ; la participation inclusive des professionnels des secteurs contrôlés ; la protection des droits des citoyens ; l’appui aux acteurs et ou opérateurs en faveur des meilleures pratiques ; un bon climat des affaires ; une meilleure relation entre l’administration et l’administré », a expliqué l’Honorable Conseiller.
Répondant aux préoccupations des Honorables Conseillers liées au mode de financement des AAI, le ministre secrétaire général du gouvernement, Maître Abdourahmane Sikhé Camara a apporté des précisions.
« Par rapport à la question qui m’a été posée et relative à la subvention que doivent bénéficier les AAI. Pour celles qui exercent une mission économique et qui ont des redevances suffisantes, le problème de subvention ne se pose pas. Alors que celles allant de le sens de la protection des droits de l’homme, ne bénéficiant pas de redevance, doivent tout simplement et normalement bénéficier d’un budget pour sa mission de régulation. Puisque qui dit Autorité administrative indépendante, parle de mission de régulation. Ce qui n’empêche pas aux AAI de bénéficier d’une certaine autonomie ».
Après les débats, suggestions et avis, le texte a été adopté à la majorité des voix des 55 Conseillers présents.
Sans doute que dans les prochains jours, cette loi, une fois promulguée par le Président de la transition sera suivie de textes d’application. Et la liste des entités concernées sera officiellement connue.
Cette plénière a été marquée par la présence du Conseiller du Président de la transition chargé des relations avec les institutions, Dr Antoine Akoï Sovogui, du Chancelier de l’ordre national de mérite, le Général à la retraite Ibrahima Sory Diallo, du Président de l’Association des maires de Guinée, Oumar Camara et de plusieurs autres personnalités.
Avant la fin de la séance, Dr Dansa Kourouma a prononcé un discours rappelant le sens de l’adoption de ce texte de loi qui entre dans le cadre de la refondation de l’Etat.
Ansou Baïlo BALDE et Abdallah BALDE pour Guineematin.com
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