La comparution des témoins dans l’affaire de l’ancien ministre de la Santé Remy Lamah et la société SOGUIMAP à la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF) a eu lieu hier, jeudi 16 mars 2023. L’ancien Secrétaire général du Ministère de la Santé, Dr Sékou Condé, et l’ancien Ministre de l’Economie et des Finances, Mamadi Camara ont tour à tour répondu aux questions de la Cour et des parties au procès. Remy Lamah et la société SOGUIMAP sont poursuivis pour corruption dans la passation, l’exécution et le contrôle des marchés publics, a constaté sur place Guineematin.com à travers un de ses reporters.
Les parties civiles dans cette affaire sont l’Etat guinéen, à travers l’agent judiciaire d’un côté, et de l’autre, la société de l’Etat chinois ZMC SA. Les deux prévenus sont accusés par les plaignants d’avoir résilié le contrat qui lie l’Etat guinéen à la société ZMC SA pour procéder à la signature d’un autre contrat entre l’Etat guinéen et la société SOGUIMAP SARL, en violation de la loi en la matière.
Les deux témoins dans cette affaire ont effectivement comparu ce jeudi devant le président Francis Kova Zoumanigui assisté de Mamadou Tahirou Baldé et Mohamed Samoura.
Dans ses explications, Dr Sékou Condé, l’ancien Secrétaire général du Ministère de la Santé, est revenu sur les aspects techniques liés à la passation du marché entre le ministère de la santé et la société SOGUIMAP SARL.
« Nous avons un manuel de procédure de passation des marchés publics. Ce manuel indique qu’on ne peut pas passer un marché sans que ce marché ne soit enregistré dans le plan de passation des marchés publics. Ça, c’est la première étape. Et une fois que cela est fait par le marché public, il faut que ça soit validé par l’ACGP (Administration et contrôle des grands projets) pour dire oui, c’est bon il faut passer. La deuxième étape est que le ministre demande aux services techniques concernés pour donner les spécifications techniques. Par exemple, lorsqu’il s’agit des médicaments, le responsable des marchés publics (ARMP) informe le Ministère et on demande aux services techniques de nous donner la nature des produits qui doivent figurer en annexe de l’appel d’offres, dont le département doit avoir besoin pour le marché en question. Une fois que cela est fait, on examine et on dit maintenant qu’on peut préparer le dossier d’appel d’offres. Puis, on prépare le dossier, conformément à la nature du dossier, en sachant par exemple que si c’est pour les produits pharmaceutiques, on a dit non. Ça doit être autant que possible un appel d’offres ouvert, international ou national, mais pas de gré à gré. Parce que la procédure est claire en la matière, parce que le gré à gré n’est possible qu’en situation d’urgence lorsqu’on a des épidémies… On ne peut pas attendre 90 ou 100 jours. Donc, le responsable des marchés publics le fait et quand il le fait, il l’envoie à la direction nationale des marchés publics pour voir la conformité. Une fois que cela est fait, on lance le dossier d’appel d’offres mais, on dit aux sociétés soumissionnaires au niveau du Ministère de la Santé de venir verser un certain montant pour l’achat du dossier. Quand cela est fait et que l’on soit rassuré que les sociétés soumissionnaires ont versé les montants, ça va au niveau de la Direction nationale des marchés publics. Parce que ce n’est pas le ministère de la santé qui adjuge les marchés publics, il y a une commission à la Direction nationale des marchés publics et le responsable des marchés publics au niveau du département de la Santé. Ils examinent le dossier et la procédure, selon les critères de prix et de compétences qu’ils ont. Après, ils sélectionnent. Quand ils sélectionnent, ils font un procès-verbal et ils l’envoient à l’ACGP (Administration et Contrôle des Grands Projets) pour voir si c’est conforme et donne son avis. C’est en ce moment qu’on envoie au niveau du département et le ministre demande la rédaction du contrat en faisant notification au RMP (Responsable des marchés publics) pour respect du format type du contrat qu’il faut avoir. Quand cela sera fait, la société signe, le ministre de la Santé signe, l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) signe et enfin, le ministre de l’Economie et des finances signe en dernière instance. C’est à partir de cette dernière signature que le contrat entre en vigueur, pas avant. Moi qui étais le secrétaire général du ministère de la santé. Je n’étais qu’un conseiller technique qui donnait son avis. Je n’avais rien à signer. Pour la société SOGUIMAP, j’ai donné mon avis favorable au ministre après avoir vu tous les supports, conformément au manuel de la procédure », a expliqué Dr Sékou Condé, ancien Secrétaire général du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique.
La Cour renvoie le dossier au 23 mars 2023 pour la suite des auditions des témoins.
Mamadou Laafa Sow pour Guineematin.com
