Les Honorables Conseillers nationaux, sous l’égide de leur Président, Elhadj Dr Dansa Kourouma, ont adopté, le vendredi 14 juillet 2023, la loi d’autorisation de ratification des accords cadre et mandat (financement et vente à tempérament) entre la République de Guinée et la Banque islamique de développement (BID), pour le financement du projet d’amélioration à l’accès à l’électricité en Guinée, signés le 12 mai 2023 pour un montant de 90 millions de dollars américains.
Guineematin.com qui avait déployé une de ses équipes au Palais du peuple, vous propose l’intégralité de ce rapport présenté par l’Honorable Fatima Camara, la Rapporteure Générale du CNT.
République de Guinée
Travail- Justice- Solidarité
CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION
N° 037 Enregistré au Secrétariat Central du CNT sous le numéro 0779 le 02 juin 2023
Rapport fait par la ‘’Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire’’, portant sur l’Accord de Financement de la BID, dans le cadre du Projet d’Amélioration de l’Accès à l’Electricité en Guinée (PAAEG)
Présenté par la Rapporteure Honorable Fatima CAMARA
Juillet 2023
Honorable Président du Conseil National de la Transition,
Honorables Conseillers Nationaux,
Mesdames et Messieurs les Ministres,
Mesdames et Messieurs, en vos titres, rangs, grades, qualités, tout protocole observé ;
Conformément aux dispositions de la Conférence des Présidents du lundi 19 juin 2023, la ‘’Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire’’ a été saisie au fond, en procédure d’urgence, pour examiner l’Accord de Financement de la Banque Islamique de Développement (BID), signé le 12 mai 2023, dans le cadre du Projet d’Amélioration de l’Accès à l’Electricité en Guinée (PAAEG).
La Commission des ‘’Affaires Economiques et du Développement Durable’’ et celle du ‘’Contrôle et Comptabilité’’, ont été saisies pour avis.
A cet effet, les commissions ont pu examiner ce dossier, le 21 juin 2023 à l’interne, avant de se réunir les 22 et 26 juin 2023 en inter-commissions, avec la participation effective des cadres des départements ministériels concernés.
Honorables Conseillers Nationaux,
Il vous plaira de vous rappeler que lors de la plénière du 21 novembre 2022, le CNT avait autorisé la ratification du financement du premier bailleur intervenant dans le Projet PAAEG, à savoir la Banque Africaine de Développement (BAD), pour un montant de 50 millions d’Unité de Compte (UC). C’est dans ce même cadre que nous sommes réunis pour autoriser la ratification de l’accord de financement d’un nouveau volet du même projet, mais cette fois-ci avec un autre partenaire, la BID, pour un montant de 90 millions de dollars US.
Honorables Conseillers Nationaux,
Cet accord de financement, conforme aux principes de la finance islamique, est composé d’un accord-cadre et d’un accord-mandat et est mis à la disposition de la Guinée, selon les conditionnalités suivantes :
- La durée du prêt est de 20 ans, à compter de la date du premier décaissement jusqu’à la date d’échéance du dernier paiement, comprenant une période de remboursement du prix de vente de 16 ans après une Période de grâce de 4 ans ;
- Le prix de vente sera calculé à la fin de la période de grâce sur la base du coût total du financement, auquel s’ajoute une marge bénéficiaire équivalente au taux SOFR 10 ans Mid-Swap, plus 210 points de base par an ;
- Le Coût Total de financement sera déterminé à la fin de la Période de grâce ou, le cas échéant, à la date de la vente, sur la base de la totalité des décaissements effectués, plus un taux flottant équivalant à SOFR 6 mois, majoré de 210 points de base ; le spread est composé de :
- Ecart contractuel de 60 points de base ;
- Ecart de financement de 100 points de base ; et
- Prime de risque de 50 points de base ;
- L’acheteur paiera le prix de vente en trente (32) échéances semestrielles successives ; le paiement de la première échéance intervient six (6) mois à compter de la date d’expiration de la période de grâce. Le vendeur enverra à l’acheteur un échéancier de règlement des tranches au titre du prix de vente peu de temps après l’émission du certificat de réception définitive ;
- Le taux de marge est de 4% ;
- La marge contractuelle est de 0,6% ;
- La marge de financement est de 1% ;
- La marge de risque est de 0,5%.
Honorables Conseillers Nationaux,
Faisant suite au projet d’Interconnexion Guinée-Mali, cet autre projet s’inscrit dans le cadre d’un programme national visant à développer l’accès à l’électricité, dont le taux actuel, évalué à 44,7 % passera à 55 % à l’issue de ce volet.
L’objectif du projet PAAEG, dans ses différentes composantes, vise à contribuer à l’amélioration des conditions de vie de la population guinéenne en :
- facilitant l’accès à des services énergétiques fiables et durables pour les ménages, les services sociaux de base et les entreprises ; et
- renforçant les capacités des acteurs publics du sous-secteur de l’électricité (Ministère de l’Energie et Électricité de Guinée (EDG)). Plus précisément, le projet, dans les localités couvertes par le financement BID, permettra :
- de connecter 61 862 clients au réseau et
- d’améliorer la performance globale d’EDG, en réduisant le taux de perte globale de 35% à 15%.
Honorables Conseillers Nationaux,
L’étendue du projet à financer par la BID comprend les composantes clés suivantes :
(l) Expansion et Réhabilitation des réseaux de distribution d’électricité ;
(2) Services de Consultants ;
(3) Appui institutionnel à l’unité de gestion du projet (UGP) ;
(4) Audits financiers et environnementaux ; et
(5) une composante d’intervention d’urgence (CERC).
Composante A : Expansion et Réhabilitation des réseaux de distribution d’électricité (Travaux).
Cette composante comprend l’extension du réseau de distribution MT/BT et le raccordement des clients. L’extension du réseau implique la construction de lignes MT, BT et de poteaux d’éclairage public ainsi que de postes MT/BT d’une capacité de 100 kVA, 160 kVA, 250 kVA, 400 kVA et 630 kVA. Quant au raccordement/compteurs, il concernera l’acquisition et l’installation des équipements de dérivation, des accessoires associés et des compteurs à prépaiement.
Cette composante comprend cinq (5) lots à savoir :
- Lot 1: ville de Siguiri centre et 41 localités avoisinantes
Il s’agit de la restructuration et l’extension des réseaux de distribution électrique de la ville de Siguiri, et l’électrification rurale de 41 localités avoisinantes, situées à moins de 50 km.
La source d’alimentation électrique retenue pour ce lot, est l’alimentation à partir du poste-source HT/MT (225 kV/30 kV) de Siguiri, réalisé dans le cadre du ‘’Projet d’Interconnexion Guinée-Mali’’.
Les prestations prévues dans ce lot consistent à :
- la réalisation des études d’ingénierie détaillées ;
- le raccordement aux réseaux ;
- l’installation de 8 postes MT/BT en cabine, d’une puissance de 250 kVA – 630 kVA ; 51 postes aériens H61 d’une puissance de 100 – 160 kVA ;
- l’installation de 111 km de lignes MT ;
- l’installation de 158 km lignes BT équipées de câbles isolés pré assemblés
- la fourniture de 2270 luminaires d’éclairage public, équipés de lampes à vapeur de sodium haute pression, selon le cas, d’une puissance de 150 W ou de 250 W.
Les localités à couvrir sont :
Siguiri centre, Alahine , Balota , Daaba , Dialako , Diaraya, Didii , Doubaya ,Faraba , Fatoya, Fifa ,Kintinian 1 , Kintinian 2 , Kore Kore , Mankiti , Nafadji , Samani , Setiguiya, Boukariya, Tintissabani , Bendougou, Bougouroun, Djambaya, Franwalia centre, Kamaya, Kofilani, Sambaya Alahine, Bourefe , Dalamban , Doko centre, Kiniebakoura , Kodiarani, Kolenda, Kolita, Kouremalé, Mansala , Nafadji , Oudoula ,Souloukouni , Tomboko, Tomboni.
- Lot 2 : 46 localités avoisinantes de la ville de kankan
Il s’agit de l’électrification de 46 localités avoisinantes, situées à moins de 50 km de la ville de Kankan, à partir du poste-source HT/MT (225 kV/30 kV) de Kankan, réalisé dans le cadre du projet d’interconnexion Guinée-Mali.
Les prestations prévues dans ce lot consistent à :
- la réalisation des études d’ingénierie détaillées;
- le raccordement aux reseaux;
- l’installation de 43 postes MT/BT aériens de 100 – 160 Kva ;
- l’installation de 293 km de lignes MT ;
- l’installation de 201km lignes BT ;
- la fourniture de 3194 luminaires d’éclairage public
Les localités à couvrir par ce lot sont : Balandou centre, Dianssoumana, Gbenso, Gbonko, Kagan, Loba, Bate –Nafadji centre, Bakonko koro, Bate Salia, Doutilabe, Forécariah, Kofilani, Madina, Moussaya, Tassitiman, Binko, Dalabani, Gberedou Barana 1, Kanimisaya, Sanana, Takoura Aliamounou, Bankalan, Diankana, M’badou, Moiko, Sofonko, Soumankoi, Tenkelen, Kandaya, Koumban 1, Koumban 2, Laminikin, Makonon, Djimbala, Doumawalya, Kigneba, Missamana, Solo, Bassando Iradou, Gbalako, Moribaya centre 1, Moribaya centre 2, Djamouna, Dougna.
- Lot 3 : ville de Télémélé et 1 5 localités avoisinantes
Il s’agit de la restructuration et l’extension des réseaux de distribution électrique de la ville de Télimélé, et l’électrification rurale de 15 localités avoisinantes, situées à moins de 50 km à partir du poste-source du barrage hydroélectrique de Kaléta.
Les prestations prévues dans ce lot consistent à :
- la réalisation des études d’ingénierie détaillées;
- le raccordement aux réseaux;
- l’installation de 35 postes MT/BT aériens de 100 – 160 Kva,
- l’installation de 250 km de lignes MT ;
- l’installation de 123 km lignes BT ;
- la fourniture de 1028 luminaires d’éclairage public
Les 15 localités à couvrir par ce lot sont : Télimélé centre, Gougoudjé centre, Kaaba, Kollet centre, Tournanya, Sarekaly centre, Madina Télico, Kambaya, Boudaye, Sinta centre, Sogolon Baralandé, Tourkoun, Malalkondo, Thionthian, Kailondji.
- Lot 4 : Commune de Ratoma (Conakry)
Ce lot 4 porte sur la mise en œuvre de mesures pour améliorer les performances des réseaux électriques de répartition et de distribution dans la commune de Ratoma, pour faire face à l’accroissement de la demande en énergie électrique de la ville de Conakry. Il est prévu à cet effet :
- la réalisation des études d’ingénierie détaillées;
- le raccordement aux réseaux;
- l’installation de 46 cabines d’une puissance de 630 kVA;
- l’installation 36,4 km de lignes mixtes MT/BT;
- l’installation de 74 km lignes BT ;
- la fourniture de 736 luminaires d’éclairage public.
Les quartiers et secteurs de la Commune de Ratoma à couvrir sont : Nongo, Taouyah, Kipé dadia, Kaporo centre, Kipé cité médecins, Kipé centre, Hamdallaye , Koloma bomboly, Coza, Koloma soloprimo, Kaporo ferme, Lambanyi yembeya, Hamdallaye Barry de Flandre, Ratoma konomoudou, Jean paul 2, Kakimbo, Hamdallaye pharmacie, Hamdallaye mosquée, Lambanyi cité, Lambanyi.
- Lot 5 : fourniture et pose de compteurs a prépaiement et branchement
Il est prévu pour ce lot, la fourniture, l’installation et le Branchement de 61 862 compteurs d’abonnés BT, monophasés ou triphasés.
Composante B : Contrôle et surveillance des travaux
Elle comprend les activités relatives à la supervision technique du projet, y compris l’appui, tout au long du processus d’appel d’offres, la révision de la conception détaillée, la supervision de la mise en œuvre physique et l’administration du contrat. La supervision comprendra toutes les tâches nécessaires pour s’assurer que toutes les spécifications techniques sont respectées pendant la phase de construction et un suivi étroit des entrepreneurs pour toute déviation des spécifications consignées dans le contrat.
Composante C : appui à l’unité de gestion
cette composante comprend des activités telles que :
- l’atelier de démarrage du projet ;
- l’appui opérationnel et logistique à I’UGP dans la mise en œuvre et le suivi des différentes activités du projet ;
- L’appui institutionnel, qui comprend :
- les indemnités/incitations pour le personnel ;
- le mobilier de bureau et les équipements informatiques ;
- l’acquisition et l’entretien des véhicules ;
- les coûts opérationnels du bureau.
Composante D : Audit Financier et Environnemental.
Un cabinet d’audit financier qualifié et indépendant sera recruté pour vérifier les états financiers du projet. L’audit comprendra :
- l’évaluation de l’adéquation des systèmes de comptabilité et de contrôle interne, pour suivre les dépenses et autres transactions financières et assurer la garde des actifs financés par le projet ;
- la détermination du fait que le bénéficiaire a maintenu une documentation adéquate sur toutes les transactions pertinentes ;
- la vérification que les dépenses soumises à la Banque sont éligibles au financement ;
- l’identification de toute dépense inéligible.
Composante E : intervention d’urgence (CERC)
- Cette composante est intégrée au projet, afin de permettre l’utilisation des ressources du présent volet pour couvrir les activités d’intervention d’urgence en cas de catastrophes (épidémie, pandémie, inondations majeures et autres).
Honorables Conseillers Nationaux,
Compte tenu de l’importance du sujet et de l’acuité de la problématique de fourniture et de gestion de l’électricité dans notre pays, les travaux en commission et en inter-commissions ont soulevé de nombreuses questions, tant sur le Projet lui-même que sur le secteur de l’énergie (ici, courant électrique) en général. Des questions, toutes aussi importantes, les unes que les autres.
Pour cependant cadrer les débats, nous avons voulu faire l’économie de celles ne se rapportant pas directement au sujet à l’ordre du jour.
Les conseillers nationaux se sont donc interrogés sur :
- le niveau d’avancement du volet de ce Projet, financé par la BAD ;
- la date de démarrage des activités du projet sous financement BID ;
- les conditions préalables au premier décaissement ;
- les mesures prises pour l’indemnisation des riverains ;
- le taux de concessionnalité du prêt ;
- le coût du spread contractuel de l’accord-cadre ;
- le taux de marge individuelle ;
- les dispositions envisagées pour éviter le double emploi avec le projet d’interconnexion Guinée-Mali ;
- le niveau d’implication du secteur privé guinéen dans la mise en œuvre de ce projet ;
- l’exclusivité réservée à la BID pour la commune de Ratoma, alors qu’une partie du financement de la BAD devrait servir à la réhabilitation du même réseau de distribution;
- les 9 localités dans le lot de Kankan à savoir : Balandou, Diansoumana, Gbonko, Diamona, Dougna, Bankalan, Djankana, Soumankoï et Aliamounou se retrouvant dans le portefeuille des deux bailleurs (la BAD et la BID) ;
- le tableau d’amortissement ;
- les critères de choix des ‘’localités-cibles’’ de ce projet ;
- les garanties à donner pour l’accès à une électricité à moindre coût à l’horizon 2030, au constat de l’augmentation sans cesse progressive du coût de celle-ci ;
- l’existence des services d’intervention rapide au sein de l’EDG et leur mode de fonctionnement ;
- l’implantation de l’UGP du projet PAAEG à l’EDG et la garantie pour éviter les difficultés liées aux précédents projets d’électrification ;
- le manque d’électricité dans certaines localités proches du barrage Kinkon ;
- le problème de raccordement de la ville de Télimélé, constaté par une conseillère en mars 2022 ;
- l’investissement dans les énergies vertes ;
- le fonctionnement des compteurs à prépaiements et post paiements ;
- les services de suivi-évaluation ;
- la liste exhaustive des projets en cours et ceux déjà réalisés dans le cadre de l’amélioration de l’accès à l’électricité;
- la liste exhaustive des entreprises ayant bénéficié du transfert de compétence et de richesse dans le cadre du contenu local, en rapport avec le Projet ;
- la Fourniture de l’expression chiffrée des composantes du projet PAAEG pour la BAD et la BID ;
- La transmission cartographique des différents projets évoluant dans le cadre du secteur de l’électricité ;
Honorables Conseillers Nationaux,
A la suite des réponses satisfaisantes fournies par les cadres des départements ministériels concernés, les recommandations suivantes ont été formulées :
- renforcer les capacités techniques et humaines de l’EDG afin de permettre à cette société de mieux gérer les recouvrements;
- prendre en compte des recommandations de la Convention cadre des Nations-Unies sur le changement climatique dans les différents projets d’électricité en cours ;
- utiliser les canaux de communication pour informer et sensibiliser les populations sur les services offerts par EDG ;
- Veillez au respect de la procédure de ratification ;
- Accélérer la pose des transformateurs et compteurs à prépaiement ;
- mettre à la disposition de la représentation nationale à travers sa Commission suivi des recommandations, le point d’exécution semestrielle du projet;
- prendre des dispositions idoines pour assurer une gestion efficace et efficiente des ressources financières du projet ;
- respecter strictement le contenu local dans l’exécution du projet en faisant participer le secteur privé guinéen dans tous les projets de financement ;
- mobiliser à temps la contrepartie guinéenne pour une indemnisation effective des populations riveraines, à cet effet, nous exhortons la commission des affaires Economiques et du Développement durable de veiller sur l’effectivité de cette recommandation lors de la prochaine loi des finances ;
- respecter les normes environnementales et sociales ;
- régulariser la situation des agents contractuels de EDG ;
- réactualiser la loi sur l’électricité ;
- améliorer les services de dépannage de EDG à travers un recrutement des jeunes compétent et dynamique ;
- communiquer officiellement sur l’annulation des arriérés de factures d’EDG accumulées pendant la période COVID ;
- Lutter contre la fraude.
Honorables Conseillers Nationaux,
A la suite de la vérification des neuf (9) localités de Kankan existant dans le portefeuille des deux bailleurs (BAD et BID) et en application de la recommandation de l’inter- commissions, le Projet a jugé nécessaire de remplacer les localités de Balandou, Diansoumana, Gbonko, Diamona, Dougna, Bankalan, Djankana, Soumankoï et Aliamounou, par 9 nouvelles localités notamment Tamoni, Gbérédou Baranama 2, Foussin, Dalaba, Kossan, Kalafilila, Foudou, Kobassado et Fankoro.
Honorables Conseillers Nationaux,
Afin de permettre au Gouvernement, à travers ce présent Accord de Financement de la BID, de répondre en partie aux besoins en infrastructures énergétiques du monde rural d’une part, et d’autres parts lutter contre le faible taux d’accès à l’électricité et les faiblesses institutionnelles du secteur de l’électricité, la Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire vous invite à autoriser sa ratification.
Je vous remercie.
La commission
